TA33 · 4ème chambre — 2 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n°2202583 et des pièces complémentaires enregistrées les 10 et 20 mai 2022, M. F D, représenté par Me Hugon Lucile, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour à la suite de sa demande réceptionnée le 20 juillet 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre portant la mention vie privée et familiale ou à défaut de réexaminer sa situation et de le munir en l'attente d'un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande de communication de motifs ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La procédure a été communiquée à la préfète de la Gironde qui n'a pas produit d'observations.  
 Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2022.   
 M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2022.  
 Des pièces présentées pour M. A D ont été enregistrées le 30 janvier 2023.  
 II. Par une requête n°2204875 enregistrée le 7 septembre 2022, Mme B G, représentée par Me Lucile Hugon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour à la suite de sa demande réceptionnée le 9 mars 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre portant la mention vie privée et familiale ou à défaut de réexaminer sa situation et de la munir en l'attente d'un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande de communication de motifs ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 décembre 2022.  
 Mme B G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2022.  
 Des pièces présentées pour Mme B G ont été enregistrées le 30 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Hugon, représentant Mme G et M. A D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B G et M. C A D, mère et fils, ressortissants soudanais nés les 14 septembre 1979 et 6 juillet 2003, sont entrés en France selon leurs déclarations en septembre 2018, accompagnés de Yussuf A Abubal né le 28 août 2014. Ceux-ci ont déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile le 30 décembre 2020. Yussuf A Abubal étant malade, Mme G est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent de mineur malade renouvelée à plusieurs reprises depuis le 18 février 2021.  
 2. M. A D, devenu majeur, a formulé une demande d'admission au séjour le 15 juillet 2021, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réceptionnée par la préfecture de la Gironde le 20 juillet 2021. Par une requête n°2202583, il demande au tribunal d'annuler le refus implicite qui lui a été opposé.  
 3. Mme G a formulé une demande d'admission au séjour le 7 mars 2022, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réceptionnée par la préfecture de la Gironde le 9 mars 2022. Par une requête n°2204875, elle demande au tribunal d'annuler le refus implicite qui lui a été opposé.  
 Sur la jonction :  
 4. Les requêtes susvisées n°2202583 et n°2204875 concernent deux requérants d'une même famille et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 432*1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et           R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Selon les dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois tant sur la demande de titre de séjour de M. A D, réceptionnée le 20 juillet 2021 que sur celle de Mme G, réceptionnée le 9 mars 2022. Les requérants ont sollicité la communication des motifs de ces décisions par des courriers, reçus par les services de la préfecture de la Gironde, les 8 décembre 2021 et 25 juillet 2022. Ces motifs n'ont pas été communiqués aux intéressés en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, les décisions refusant leur admission au séjour sont insuffisamment motivées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et pour ce seul motif, que les décisions implicites rejetant les demandes de titre de séjour présentées par M. A D et Mme G doivent être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition que son titulaire séjourne en France depuis au moins un an () ".  
 10. L'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise de manière limitative les cas dans lesquels les titulaires de récépissés de demandes de titre de séjour sont autorisés à exercer une activité professionnelle. N'y sont pas inclus les demandeurs ayant obtenu un tel récépissé en vue de l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation des requérants dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il implique également, conformément à l'article              R. 431-14 précité, qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. A D et Mme G, dans l'attente de ce réexamen, un récépissé de séjour ne les autorisant pas à travailler. 
 12. Il n'y a pas lieu, enfin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 13. M. A D et Mme G ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hugon de la somme de 2 000 euros, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions implicites rejetant les demandes de titre de séjour présentées par M. A D et Mme G sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer les situations de M. A D et de Mme G dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer, en l'attente, un récépissé. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hugon, avocate de M. A D et de Mme G, une somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hugon renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A D et Mme B G et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère,  
 M. Bongrain, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. E 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
   C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,