TA35 · 4ème Chambre — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2022 et 17 avril 2023, Mme D B, représentée par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Brest a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 21 janvier 2021 et de ses arrêts et soins prescrits du 21 janvier au 12 mars 2021, ainsi que la décision du 31 mars 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Brest de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 21 janvier 2021 ainsi que de ses arrêts et soins et 21 janvier au 12 mars 202 et de reconstituer sa carrière dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale aux fins de se prononcer sur l'imputabilité au service de sa pathologie ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Brest la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Brest conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René,  
 - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a exercé les fonctions d'infirmière cadre de santé au sein du service addictologie du centre hospitalier régional universitaire de Brest entre juillet 2018 et octobre 2021. A la suite d'un entretien avec ses cadres supérieurs le 21 janvier 2021, Mme B a été placée en arrêt de travail le même jour et jusqu'au 12 mars 2021 pour syndrome anxiodépressif. Le 26 janvier 2021, elle a déposé une déclaration d'accident de service. Après que le docteur C, médecin agréé, puis la commission de réforme ont rendu des avis favorables respectivement les 3 octobre et 16 décembre 2021, la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Brest a, par une décision du 30 décembre 2021, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 21 janvier 2021. Le 24 février 2022, Mme B a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 31 mars 2022. Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. 
 3. Il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme B ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont serait entachée la décision du 31 mars 2022 rejetant son recours gracieux. Il s'ensuit que les moyens de la requête, en tant qu'ils sont dirigés contre cette décision, doivent être rejetés comme inopérants. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par une décision n° 2021-51 du 3 mai 2021, la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Brest a délégué à Mme A E, directrice adjointe des ressources humaines et signataire de la décision attaquée du 30 décembre 2021, la qualité pour signer les décisions dans son domaine de responsabilité, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie étant au nombre des actes qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, il résulte de ces dispositions qu'une telle décision doit être motivée en droit et en fait. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Brest a rejeté la demande de Mme B tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail et soins par une décision qui vise les textes applicables et se fonde sur la circonstance que si le médecin agréé et la commission de réforme ont émis un avis favorable, le dossier de Mme B et les éléments recueillis, à savoir son impulsivité dans son comportement et sa gestion d'un dossier est à l'origine des dysfonctionnements ayant justifié un rappel des bonnes pratiques et à la maîtrise de soi. Ce faisant, la décision, qui précise les éléments de fait qui la fonde, satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de son caractère insuffisamment motivé doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / () ". 
 8. Par ailleurs, sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'un mois après un incident survenu le 18 décembre 2020 concernant la situation d'un patient devant faire l'objet d'une hospitalisation d'office, il a été demandé le 18 janvier 2021 à Mme B de se rendre à un entretien avec deux cadres de santé le lendemain afin d'évoquer cet incident et lui remettre un écrit. Compte tenu de l'indisponibilité de l'intéressée, l'entretien a été reporté au 21 janvier 2021 et s'est tenu, à sa demande, en présence d'une représentante du personnel. Au cours de cet entretien, plusieurs dysfonctionnements la concernant ont été évoqués et elle a été invitée à prendre connaissance d'un rapport hiérarchique circonstancié transmis à la direction des ressources humaines.  
 10. Selon le rapport du docteur C du 3 octobre 2021, " l'annonce d'un rapport un mois après les faits sans avertissement préalable constitue un choc ". Dans le même sens, la commission de réforme a, dans son avis du 16 décembre 2021, relevé que Mme B n'avait pas reçu d'avertissement préalable et a ajouté que l'entretien avait consisté en un " échange unilatéral au cours duquel sa parole [avait été] muselée lorsqu'elle [avait tenté] d'expliciter les faits ", évoquant un état de choc au terme de cette rencontre. Il ressort de même de l'attestation de la représentante du personnel produite par la requérante que cette dernière a été " très affectée et choquée " après cet entretien au cours duquel lui a été remis un rapport circonstancié de manière " inopinée ". Toutefois, si le syndrome anxiodépressif pour lequel elle a fait l'objet d'un arrêt de travail le 21 janvier 2021 a été provoqué par l'entretien du même jour, aucune des pièces du dossier ne permet de démontrer que cet entretien programmé aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.  De même, la circonstance invoquée par la requérante selon laquelle elle n'a pas reçu d'avertissement préalable n'est pas de nature à établir l'existence d'un tel comportement le 21 janvier 2021. Par ailleurs, dès lors que Mme B a déposé le 26 janvier 2021 une déclaration d'accident de service en raison de cet entretien, seul ce dernier peut être pris en compte comme élément constitutif de l'accident. Ainsi, la requérante ne peut utilement se prévaloir d'évènements antérieurs à l'entretien du 21 janvier 2021, notamment s'agissant d'un précédent entretien qui se serait tenu en février 2020 ou du déroulé des faits qui lui ont été reprochés le 18 décembre 2020. Enfin, si le médecin agréé et la commission de réforme ont retenu l'existence d'un accident de service et un lien entre cet évènement et l'état de santé de la requérante, aucun des documents médicaux et avis versés au dossier ne se prononce sur la qualification d'un accident de service au sens des dispositions précitées du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et au regard de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement. Il résulte de l'ensemble de ces considérations qu'alors même qu'il a pu générer un syndrome anxiodépressif chez l'intéressée, l'entretien du 21 janvier 2021 ne peut être regardé comme constituant un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entaché la décision attaquée doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise avant dire droit, que les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision de la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Brest du 30 décembre 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2021 rejetant le recours gracieux de Mme B. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Brest, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au centre hospitalier régional universitaire de Brest. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 É. Fournet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.