TA80 · 1ère Chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la préfète ne produit pas l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ce qui ne permet pas de vérifier la régularité de la composition du collège des médecins, notamment que le médecin ayant rédigé le rapport initial n'a pas siégé dans le collège des médecins ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation, au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. 
 Par une décision du 21 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure,  
 - et les observations de Me Quennehen substituant Me Tourbier, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 6 mai 1998, est entré en France le 17 décembre 2014 selon ses déclarations. Il a sollicité l'asile le 14 juin 2016. Sa demande d'asile a toutefois été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 novembre 2016, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 12 juillet 2017. Par arrêté du 22 août 2018, M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif d'Amiens du 10 octobre 2018. Après avoir été interpellé le 5 juillet 2021 pour des faits de violences volontaires et pour infraction à la législation sur les étrangers, il a fait l'objet d'un arrêté du 6 juillet 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, ainsi que d'un arrêté du même jour portant assignation à résidence dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif d'Amiens du 12 juillet 2021. Le 9 décembre 2021, M. A a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 7 juillet 2022, dont M. A demande l'annulation, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont remplacé celles du 11° de l'ancien article L. 313-11 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'un rapport médical relatif à l'état de santé de l'étranger qui a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), doit être transmis au collège des médecins de l'office chargé de donner son avis sur le cas de cet étranger et, d'autre part, que le médecin ayant établi ce rapport ne doit pas siéger au sein de ce collège. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège. 
 4. La préfète de la Somme produit, en défense, l'avis du collège des médecins de l'OFII du 31 mai 2022, concernant l'état de santé de M. A. Il ressort de cet avis que le collège était composé de trois médecins de l'OFII, nommément désignés et qu'il a été rendu au vu du rapport établi le 13 avril 2022 et transmis le 14 avril 2022 par un médecin non membre de ce collège. Par suite, le moyen tiré de ce que l'absence de communication de l'avis du collège des médecins de l'OFII ne permet pas de vérifier la régularité de la procédure suivie doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, pour refuser de délivrer au requérant le titre de séjour sollicité, la préfète de la Somme s'est fondée sur l'avis du 31 mai 2022 du collège des médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale, mais que l'absence de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 6. Pour contester l'avis du collège des médecins de l'OFII, M. A fait valoir qu'il a fait l'objet de soins en France depuis près de huit ans, que sa pathologie, dont il ne précise pas la nature, pourrait entraîner des conséquences d'une extraordinaire gravité en cas de défaut de soins et qu'aucun traitement approprié n'est disponible en République de Guinée. Toutefois, le certificat médical du 26 juillet 2022 dont se prévaut le requérant, qui indique seulement que son état de santé justifie " un suivi médical spécialisé régulier " et " un traitement médicamenteux quotidien ", ne fait pas état de la gravité de l'état de santé de l'intéressé, ni d'un risque lié à l'interruption de son traitement. L'unique document produit au soutien des allégations du requérant ne suffit pas, dès lors, à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII selon lequel le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2022 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Tourbier et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Bazin 
 La présidente, 
 signé 
 C. GalleLa greffière, 
 signé 
 T. Petr 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.