TA67 · 5ème chambre — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 avril 2022, le 13 juillet 2022 et le 7 décembre 2022, M. D C et Mme A B épouse C, représentés par Me Loew, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 20 février 2022 du silence gardé par la commune de Haegen sur leur demande tendant à prendre sans délai les mesures de police nécessaires afin de faire cesser les nuisances générées par l'utilisation d'une tyrolienne située à proximité de leur domicile et à les indemniser du préjudice subi ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Haegen de supprimer ladite tyrolienne, subsidiairement, de prendre toutes mesures destinées à réduire substantiellement la plage horaire d'utilisation de la tyrolienne et à empêcher strictement l'accès en dehors de ces horaires ; 
 3°) de condamner la commune de Haegen à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Haegen la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 2542-3 et L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions de l'article R. 1366-5 du code de la santé publique ; 
 - la responsabilité pour faute de la commune est engagée pour carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 
 - leur préjudice étant anormal et spécial, la responsabilité de la commune pour dommages au titre de l'existence et du fonctionnement d'un ouvrage public est engagée ; 
 - leur préjudice est constitué de troubles de jouissance, d'un préjudice moral et d'une déperdition de valeur de leur bien immobilier.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mai 2022 et le 9 août 2022, la commune de Haegen, représentée par la SELARL Le temps des droits, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des époux C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme C n'est fondé.  
 Par ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rosenstiehl, représentant la commune de Haegen. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont propriétaires d'une maison individuelle située 5 rue         Saint-Gall à Haegen à proximité d'un " city stade " et d'une aire de jeux où la commune a décidé d'installer depuis octobre 2017 une tyrolienne. Estimant subir des nuisances sonores générées par l'utilisation de cette tyrolienne, ils ont demandé à la commune de Haegen, par lettre du 20 décembre 2021, d'une part, de prendre sans délai les mesures de police afin de faire cesser les troubles, d'autre part, de les indemniser du préjudice subi. Du silence gardé par la commune à cette demande est née le 20 février 2022 une décision implicite de rejet. Par leur requête, les époux C concluent à l'annulation de cette décision et à la condamnation de la commune à leur verser la somme de 30 000 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de prendre les mesures de police : 
 2. D'une part, l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales dispose que " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. / Il appartient également au maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité des campagnes. ". L'article L. 2542-4 du même code prévoit que " () le maire a également le soin : 1° De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits, y compris les bruits de voisinage, et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens (). ".  
 3. D'autre part, l'article R. 1336-5 du code de la santé publique dispose que " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. ". L'article R. 1336-6 du même code prévoit que " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. / Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. / Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas. ". L'article R. 1336-7 du même code dispose que " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures. ". Enfin, l'article R. 1336-8 du même code prévoit que " L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz. ". 
 4. Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police que lui confère les dispositions précitées n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales. 
 5. En l'espèce, les requérants soutiennent que si le maire de la commune de Haegen a fait adopter un règlement intérieur en septembre 2019 et installer un mur végétal séparant l'aire de jeux de leur domicile, ces mesures sont insuffisantes dès lors que les nuisances perdurent de manière continue de jour comme de nuit. Ils critiquent également l'amplitude horaire d'utilisation de la tyrolienne de 9 heures à 21 heures tous les jours, le fait que des jeunes s'installent sur l'aire de jeux et y demeurent tard dans la nuit avec leur repas alors que l'aire est réputée fermée, que ces derniers ont une vue plongeante sur leur domicile et, enfin, le stationnement anarchique lié à l'utilisation de l'aire de jeux. Ils se prévalent également des conclusions d'une étude acoustique non contradictoire effectuée le 2 juin 2022 depuis l'intérieur de leur domicile, porte-fenêtre ouverte, par un cabinet privé en présence d'un huissier attestant de sa tenue selon lesquelles l'usage de la tyrolienne présente un dépassement de 1,5 dB (A) en termes d'émergence spectrale par rapport à la valeur réglementaire de 6 dB(A) prévu par les articles précités R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique. De même, l'usage de l'aire de jeux, en l'espèce par une classe scolaire au moment où ladite étude était réalisée, présente un dépassement de 5,5 dB(A) par rapport à la valeur réglementaire de 5 dB(A). 
 6. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment d'une étude acoustique antérieure réalisée, cette fois-ci, de manière contradictoire, le 6 juin 2018, par l'agence régionale de santé depuis la salle à manger des époux C que les bruits émis par la tyrolienne ne dépassent pas les normes réglementaires susmentionnées, qu'il s'agisse des niveaux d'émergence globale et spectrale. En outre, la commune justifie avoir procédé à une amélioration du mécanisme de la tyrolienne en août 2018 pour réduire toute éventualité de gêne sonore, à l'affichage sur le site du règlement intérieur sur plusieurs panneaux ainsi qu'à l'installation d'un cadenas régulièrement vérifié permettant de verrouiller la tyrolienne chaque jour en dehors des heures d'usage prévues et mis en place une clôture à fermeture automatique à partir de 21 heures en application d'une délibération du conseil municipal du 7 janvier 2022. En outre, les attestations de témoins que les requérants produisent à l'appui de leurs dires se bornent pour l'essentiel à dénoncer des nuisances imputables au " city stade " et à l'aire de jeu et non au seul usage de la tyrolienne, qui constitue l'objet de la décision attaquée. Pour ce même et dernier motif, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de griefs qui ne sont pas directement en lien avec l'utilisation de la tyrolienne.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de la commune de Haegen a méconnu ses obligations légales telles que rappelées aux point 2 et 3.  
 En ce qui concerne le rejet de la demande indemnitaire : 
 8. La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. et Mme C qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, ont donné à leur requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit des intéressés à percevoir la somme qu'ils réclament, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a ainsi lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige et il n'y a lieu pour le juge ni d'examiner de tels moyens, ni de statuer sur les conclusions d'annulation d'une telle décision. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la faute de la commune : 
 9. Il résulte des points qui précèdent, en particulier du 6, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de la commune de Haegen aurait commis une faute dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police. Par suite, la responsabilité pour faute de la commune ne peut pas être engagée. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 10. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère anormal et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 
 11. Il résulte des points précédents, en particulier du 6, que les époux C n'établissent pas le caractère anormal et spécial de leur préjudice, et ne sont ainsi pas fondés à soutenir l'existence de nuisances sonores ou autres excédant les sujétions qu'ils doivent normalement supporter en qualité de riverains d'un ouvrage public. Il s'ensuit que la responsabilité sans faute de la commune de Haegen ne peut pas être engagée. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions indemnitaires et à fin d'injonction présentées par les époux C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Haegen, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que les époux C demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux C une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Haegen et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune de Haegen une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Haegen. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. GROS 
 Le président, 
 C. CARRIERLe greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,