TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la communauté de communes des Portes de l'Entre deux Mers, représentée par Me Xavier Boissy demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des infiltrations qui affectent la salle des raquettes de la commune de Saint Caprais de Bordeaux (33880) ainsi que la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires pour remédier à ces désordres et de donner tous éléments utiles au calcul des préjudices qu'elle a subis. Elle demande en outre que l'expert adresse un pré-rapport aux parties sur lequel elles pourront formuler leurs observations avant la remise d'un rapport définitif et que les dépens soient réservés.  
 Elle soutient que :  
 - En application d'une convention du 23 février 2018 passée avec la Commune de Saint Caprais de Bordeaux, elle a été désignée comme maître d'ouvrage d'une opération de réalisation d'un clubhouse et d'une salle de raquettes à Saint Caprais de Bordeaux ; 
 - un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu avec la société Label Architecture, transféré à la société Brel Architecture ; 
 - un marché public de travaux en procédure adaptée a été signé le 25 octobre 2018 avec la société SMC2 agissant en qualité de mandataire solidaire d'un groupement conjoint d'entreprises que la société SMC2 a constitué avec la société CMR Exedra. La société SMC2 a sous-traité les travaux de pose de panneaux en couverture / Bardage à la société Nord Access ; 
 - une mission de contrôle technique et d'attestation accessibilité handicapés concernant 
 cette opération a été confiée à Socotec ; 
 - une réception avec réserves a été faite le 6 septembre 2019. Une mise en demeure a été adressée à la société SMC2 d'avoir à effectuer les travaux objet des réserves, puis les réserves ont été levées et une réception sans réserve des travaux a été faite le 7 septembre 2020 ; 
 - cependant, en octobre et décembre 2020 elle a constaté des infiltrations lors d'épisodes pluvieux dans la salle des raquettes rendant l'ouvrage impropre à son usage par temps de pluie ; 
 - la Communauté de communes a alerté la société SMC2 et des réunions ont eu lieu sur le site à l'initiative du cabinet Saretec missionné par la société Allianz assureur de SMC 2 sans qu'à ce jour une solution technique efficace et pérenne soit proposée ; 
 - s'agissant de difficultés d'exécution d'un marché public, l'expertise est utile dans le cadre d'un litige ultérieur devant le juge du fond dans le cadre d'une action liée à l'exécution ou dans le cadre d'une action indemnitaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, la société CMR Exedra, représentée par Me Xavier Schontz déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la société SMC2, représentée par Me Marin Rivière, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage et sans aucune reconnaissance de responsabilité et demande que les dépens soient réservés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, la société Brel Architecture, représentée par Me Alexandra Declerq, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage et sans aucune reconnaissance de responsabilité. Elle demande en outre que les frais d'expertise soient laissés à la charge de la communauté de communes des Portes de l'Entre deux Mers. 
 La requête a été communiquée aux sociétés Nord Access et Socotec qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. En application d'une convention du 23 février 2018 passée avec la Commune de Saint Caprais de Bordeaux dont le siège est à Saint-Caprais de Bordeaux (33 880), la communauté de communes des Portes de l'Entre deux Mers a été désignée comme maître d'ouvrage d'une opération de réalisation d'un clubhouse et d'une salle de raquettes à Saint Caprais de Bordeaux. Elle a conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec la société Label Architecture, transféré à la société Brel Architecture. Un marché public de travaux en procédure adaptée a été signé le 25 octobre 2018 avec la société SMC2 agissant en qualité de mandataire solidaire d'un groupement conjoint d'entreprises que la société SMC2 a constitué avec la société CMR Exedra. La société SMC2 a sous-traité les travaux de pose de panneaux en couverture / Bardage à la société Nord Access. Une mission de contrôle technique et d'attestation accessibilité handicapés concernant cette opération a été confiée à Socotec. La communauté de communes des Portes de l'Entre deux Mers a réceptionné les travaux avec réserves le 6 septembre 2019. Elle a adressé une mise en demeure à la société SMC2 d'avoir à effectuer les travaux objet des réserves, puis les réserves ont été levées et une réception sans réserve des travaux a été faite le 7 septembre 2020. Cependant, en octobre et décembre 2020 elle a constaté des infiltrations lors d'épisodes pluvieux dans la salle des raquettes rendant l'ouvrage impropre à son usage par temps de pluie. La communauté de communes de l'Entre deux Mers a alerté la société SMC2 et des réunions ont eu lieu sur le site à l'initiative du cabinet Saretec missionné par la société Allianz assureur de SMC 2 sans qu'à ce jour une solution technique efficace et pérenne soit proposée. 
 3. La communauté de communes des Portes de l'Entre deux Mers sollicite, par la présente requête, l'organisation d'une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des infiltrations qui affectent la salle des raquettes de la commune de Saint Caprais de Bordeaux ainsi que la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires pour remédier à ces désordres et de donner tous éléments utiles au calcul des préjudices qu'elle a subis. Ainsi, la mesure d'expertise sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur l'établissement d'un pré-rapport :  
 4. S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de la communauté de communes des Portes de l'Entre deux Mers tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent être accueillies. 
 Sur les dépens : 
 5. Tout d'abord, l'instance en cours n'a pas donné lieu à dépens. Ensuite, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartient, non au juge des référés, mais au seul président de la juridiction administrative, lorsqu'il fixe les frais et honoraires de l'expertise, de désigner celle des parties qui devra s'en acquitter. Enfin, en vertu de l'article R. 761-1 de ce code, la mise à la charge définitive des dépens, au nombre desquels figurent les honoraires et frais d'expertise, ressortit à la compétence du juge du fond qui, sous réserve de dispositions spéciales et sauf circonstances particulières de l'affaire, doit mettre ces dépenses à la charge de la partie perdante. Par suite, les conclusions de la société Brel Architecture tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B A, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux ; d'entendre les parties et tous sachants ; de prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les pièces contractuelles, à la bonne fin de l'expertise ; 
 2°) de rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage au groupement de maîtrise d'œuvre ainsi qu'à chacun des constructeurs attraits à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de service et tous autres documents utiles ; 
 3°) de dresser un état descriptif technique et qualitatif précis des travaux réalisés et dire si ces travaux présentent des dégradations, vices ou désordres et s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; 
 4°) de déterminer les causes de ces désordres, en particulier des infiltrations dans la salle des raquettes, en précisant si et, le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables à des erreurs de conception, à des déficiences dans l'exécution ou le contrôle des travaux ou à toute autre cause ; de dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art. 
 5°) de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ; 
 6°) d'évaluer les préjudices subis par la communauté de commune des Portes de l'Entre deux Mers, en conséquence directe et certaine des désordres relevés ; 
 7°) d'apporter tous éléments utiles à la détermination des responsabilités encourues et à la solution amiable ou contentieuse du litige opposant les parties ; 
 8°) de concilier éventuellement les parties sur la base d'une transaction qui pourrait se révéler en cours d'expertise et d'engager éventuellement une médiation entre les parties ; 
 9°) d'une façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ; 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers, la société Brel Architecture, la société SMC2, la société CMR Exedra, la société Nord Access et la société Socotec. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article   R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers, à la société Brel Architecture, à la société SMC2, à la société CMR Exedra, à la société Nord Access, à la société Socotec et à M. B A, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2023. 
 La présidente,  
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,