TA69 · 9ème chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, et des mémoires enregistrés le 1er septembre 2023 et le 14 novembre 2023, l'association Le Moulin de la Vigne, M. D A et M. B C, représentés par Me Plunian, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a autorisé l'exploitation d'une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la société FD et Associés au lieudit " Le Moulin de la Vigne " sur la commune de Saint-Julien-du-Serre ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société FD et Associés la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) d'ordonner à l'Etat ou à la société FD et Associés de communiquer les rapports d'inspection périodique et les études de charges relatifs au pont de Passe l'Aygues. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - l'association Le Moulin de la Vigne a intérêt pour agir, et est régulièrement représentée par son président ; 
 - M. A et M. C ont également intérêt pour agir ; 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, la délégation de signature à Mme E, signataire de l'acte, étant trop imprécise ; 
 - l'étude d'impact est insuffisante sur de nombreux points : 
 * elle ne comporte aucune analyse du risque radiologique lié à la concentration en uranium contenue dans les matériaux extraits de la carrière ; 
 * l'accroissement des flux de circulation générés par l'activité, autant que des capacités de la voirie, n'est pas correctement évalué, notamment s'agissant de la sécurité du passage sur le pont de Passe-l'Aygue ; 
 * les nuisances sonores ne sont pas suffisamment évaluées ; 
 * il en va de même des émissions de poussière, aucune étude ni suivi n'ayant été réalisés ; 
 * le risque incendie n'est pas suffisamment analysé ; 
 - le rapport du commissaire-enquêteur est également insuffisant en ce qui concerne le risque radiologique ; 
    - l'arrêté est incompatible avec le règlement de la zone Nc du plan local d'urbanisme (PLU) communal ; 
    - l'autorisation de défrichement méconnaît l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; 
    - l'arrêté méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement :  
    * l'exploitation présente un risque d'exposition aux rayonnements ionisants ; 
 * elle comporte des inconvénients excessifs pour le voisinage, notamment quant à la circulation sur les voies publiques ; 
 * les émergences sonores de l'activité seront excessives ; 
 * l'exploitation majore le risque incendie ; 
 * elle est contraire à l'objectif d'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers ; 
 * elle ne répond pas à un impératif de fourniture d'énergie ou de matériaux stratégiques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet de l'Ardèche, représenté par Me Soleilhac, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application des dispositions du 2° ou du 1° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et demande, en tout état de cause, que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable : le président de l'association Le Moulin de la Vigne ne justifie pas de sa qualité pour représenter l'association en justice ; l'association n'a pas intérêt pour agir, pas plus que M. A et M. C ; 
 - s'agissant de l'insuffisance de l'étude d'impact : 
 * les dispositions de l'article R. 1333-39 du code de la santé publique, relatives aux informations sur les risques radiologiques, ne sont pas applicables à l'autorisation environnementale ; aucune disposition n'impose de faire figurer de telles informations dans le dossier d'étude d'impact soumis à enquête publique ; en tout état de cause, les observations du CRIIARD ont bien été prises en compte ; 
 * pour le surplus, le moyen n'est pas fondé ; 
    - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 163-1 du code de l'environnement est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, la société FD et Associés, représentée par Me Rebillard, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable : le président de l'association Le Moulin de la Vigne ne justifie pas de sa qualité pour représenter l'association en justice ; l'association n'a pas intérêt pour agir, pas plus que M. A et M. C ; 
 - s'agissant de l'insuffisance de l'étude d'impact : 
 * les dispositions de l'article R. 1333-39 du code de la santé publique, relatives aux informations sur les risques radiologiques, ne sont pas applicables à l'autorisation environnementale ; 
 * pour le surplus, le moyen n'est pas fondé ; 
    - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 163-1 du code de l'environnement est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 décembre 2023.  
 Les parties ont été informées, par courrier du 29 mars 2024, sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer dans l'attente d'une régularisation, après avoir jugé que l'autorisation en litige est entachée d'illégalité au motif qu'elle a été accordée sur la base d'une étude d'impact évaluant de manière insuffisante les nuisances sonores potentiellement générées par l'activité de la carrière du Moulin de la Vigne 
 Des observations ont été enregistrées pour le compte de la société FD et Associés le 3 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code forestier ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Lacoste Lareymondie, 
 - les conclusions de M. Habchi, 
 - et les observations de Me Plunian représentant les requérants, de Me Perrin représentant le préfet de l'Ardèche et de Me Rébillard représentant la société FD et Associés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société FD et Associés exploite une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction, ouverte en 1960, au lieu-dit Le Moulin de la Vigne sur la commune de Saint-Julien-du-Serre, en Ardèche. La précédente autorisation, délivrée le 8 août 1996, étant parvenue à expiration, la société a déposé, le 9 juillet 2019, une demande d'autorisation environnementale pour poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière. Par arrêté du 6 décembre 2021 dont les requérants demandent l'annulation, le préfet de l'Ardèche a délivré l'autorisation sollicitée, valant également autorisation de défrichement, l'assortissant de prescriptions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () : 1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département, au secrétaire général et aux chargés de mission ; () " 
 3. L'arrêté en litige a été signé par Mme F E, en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du 4 juin 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. S'il est soutenu que la délégation consentie, qui vise " tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et document relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Ardèche " sauf exceptions limitativement énumérées, serait trop large pour fonder la compétence de l'intéressée, il résulte des dispositions précitées du décret du 29 avril 2004 que la portée générale de cette délégation est inhérente à l'étendue des attributions d'un secrétaire général de préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'étude d'impact : 
 4. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.-Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. () ". Selon l'article R. 122-5 du même code : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. () " 
 5. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 S'agissant des émissions radioactives : 
 6. D'une part, aux termes de l'article R. 1333-37 du code de la santé publique, inséré dans les dispositions du code relatives à la protection de la santé et de l'environnement  : " I. - Lorsque les services compétents de l'Etat, l'Agence régionale de santé ou l'Autorité de sûreté nucléaire disposent d'éléments montrant qu'une activité professionnelle est susceptible d'utiliser des substances radioactives d'origine naturelle, l'autorité compétente peut demander au responsable de cette activité une caractérisation radiologique des matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle. () ". Selon l'article R. 1333-39 du même code : " I. - Les distributeurs, fournisseurs et producteurs de matériaux naturels ou de résidus industriels susceptibles de provoquer une exposition aux rayonnements gamma supérieure au niveau de référence fixé à l'article R. 1333-38 fournissent aux utilisateurs de ces matériaux naturels ou résidus industriels les concentrations massiques en radionucléides naturels présents obtenues par caractérisation radiologique. () " Aux termes de l'article R. 1333-40 du même code : " Les matériaux naturels et résidus industriels concernés par l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 1333-39 sont : () 1° Matériaux naturels : () b) Matériaux de construction ou additifs d'origine magmatique naturelle () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 515-110 du code de l'environnement, applicable aux installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives d'origine naturelle, et inséré dans les dispositions régissant la prévention des pollutions générées par les installations classées pour la protection de l'environnement : " L'exploitant d'une installation industrielle exerçant une activité figurant sur la liste définie à l'article D. 515-110-1 fait, afin de connaître les concentrations d'activité des radionucléides concernés, caractériser, dans un délai de six mois suivant le début de l'exploitation, les substances susceptibles d'en contenir. () ". Selon l'article D. 515-111 du même code : " Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 sont celles qui exercent les activités suivantes : () 16° Extraction de matériaux naturels d'origine magmatique tel que les granitoïdes, les porphyres, le tuf, la pouzzolane et la lave lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme produits de construction. ". 
 8. Enfin, selon l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact doit comporter une description des incidences notables du projet, notamment sur la " radiation " et " les risques pour la santé humaine ". 
 9. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement d'un courrier émanant de la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) et adressé au commissaire-enquêteur chargé de l'enquête publique sur le projet d'autorisation et d'extension de la carrière du Moulin de la Vigne, que le grès arkosique, extrait de la carrière, présente une teneur en radionucléides naturels supérieure à la moyenne de la croûte terrestre, de sorte que son extraction et son utilisation sont susceptibles d'exposer les travailleurs comme les utilisateurs et les riverains, à la radioactivité. La CRIIRAD a ainsi préconisé la réalisation d'une caractérisation radiologique, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 1333-39 du code de la santé publique. Se fondant sur cet avis de la CRIIRAD, les requérants font valoir qu'en l'absence de toute caractérisation radiologique jointe au dossier d'étude d'impact, celle-ci n'évalue pas de manière suffisante le risque radiologique résultant de l'exploitation de la carrière du Moulin de la Vigne. 
 10. Toutefois, et d'une part, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions du code de la santé publique, qui n'ont pas vocation à régir la délivrance de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière. En effet, les dispositions précitées des articles R. 515-110 et D. 515-111 du code de l'environnement régissent intégralement l'analyse du risque radiologique exigée dans le cadre d'une autorisation environnementale et résultant de l'extraction de matériaux naturels d'origine magmatique tels que les granitoïdes.  
 11. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 515-110 du code de l'environnement que la caractérisation radiologique des roches extraites doit être réalisée dans les six mois suivant le démarrage de l'exploitation, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans l'étude d'impact réalisée en amont de l'autorisation.  
 12. Enfin, la problématique de l'émission de radon a été prise en compte, de manière suffisante, dans l'étude d'impact en son point 3.2.4.3.  
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact au motif de l'absence de toute étude du risque radiologique doit être écarté. 
 S'agissant des conditions d'accès à la carrière et de la circulation sur les voies publiques : 
 14. Il est reproché à l'étude d'impact de ne pas comporter d'évaluation suffisante des incidences de l'accroissement de l'activité de la carrière sur le trafic routier, alors que les routes départementales desservant la carrière sont étroites et sinueuses, et que le chemin communal desservant la carrière est interdit aux véhicules de plus de trois tonnes.  
 15. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, l'étude d'impact évalue avec suffisamment de précision les incidences du projet sur la circulation sur les voies départementales voisines. Notamment, l'étude, qui portait initialement sur une production annuelle de 15 000 tonnes de matériaux, évalue le nombre de passage de camions de 12 tonnes à 10 rotations par jour, avec en plus le passage d'une porte-charges de 30 tonnes deux fois par an pour l'acheminement de la pelle à chenille en vue de l'extraction des matériaux. L'étude indique par ailleurs que l'augmentation du trafic sera faible par rapport à l'existant, alors qu'en outre les voies départementales sont peu fréquentées. Au surplus, l'autorisation en litige ayant finalement réduit la production annuelle maximale autorisée à 10 000 tonnes, le nombre de passage de camions a été en conséquence estimé à quatre rotations par jour, soit nettement inférieur aux prévisions initiales de l'étude d'impact. Enfin, il est également indiqué que le tonnage et la largeur des voies départementales sont suffisantes, sans que la requête n'apporte de contestation sérieuse sur ce point.  
 16. En deuxième lieu, il est fait grief à l'étude d'impact de ne pas comporter d'évaluation des risques du passage de camions supplémentaires et d'un tonnage supérieur à trois tonnes sur le chemin communal de la Bauge qui dessert la carrière. Il résulte en effet de l'instruction que l'accès à ce chemin est interdit aux véhicules de plus de trois tonnes, par arrêté municipal. Toutefois, outre que cette problématique est connue du public, de nombreuses observations ayant été formulées à ce sujet au cours de l'enquête publique, elle a donné lieu à une réserve du commissaire-enquêteur préconisant une concertation avec la commune en vue de définir les travaux à réaliser pour sécuriser le passage des camions et autres engins sur ce chemin. Enfin, l'arrêté d'autorisation est assorti d'une prescription imposant à l'exploitant de la carrière de réaliser des travaux d'élargissement du chemin. Ainsi, à supposer que l'étude d'impact évalue insuffisamment les modalités d'accès à la carrière, cette carence n'a pu avoir d'incidence ni sur l'information du public, ni sur le sens de l'autorisation accordée par le préfet. Dès lors, elle est sans effet sur sa légalité. 
 17. En dernier lieu, il ressort du procès-verbal d'huissier évoqué précédemment, réalisé à la demande de M. A, que quelques camions d'un tonnage supérieur à 3 tonnes circulent déjà sur le chemin communal de la Bauge, il est vrai en contradiction avec la règlementation existante. Toutefois, il n'est aucunement démontré que le chemin s'en serait trouvé dégradé ni que ces passages, au demeurant peu fréquents, l'auraient fragilisé. En tout état de cause, une telle circonstance reste par elle-même sans incidence sur la suffisance de l'étude d'impact. De la même manière, si les requérants font valoir que l'étude d'impact ne comporte aucune évaluation de la sécurité des passages de camions sur le pont de Passe l'Aygue, ils n'apportent aucun commencement d'argumentation en vue de démontrer que la structure du pont ne pourrait pas supporter le trafic relativement faible en provenance ou à destination de la carrière, alors qu'en outre, la direction départementale des routes, saisie pour avis par l'inspection des installations classées, n'a pas fait état de difficulté à ce sujet. Dans ces conditions, aucune insuffisance sur ce point n'est caractérisée.  
 18. Il résulte de ce qui précède que cette deuxième branche du moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écartée. 
 S'agissant de l'évaluation des nuisances sonores et des émissions de poussières : 
 19. Selon l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact doit comporter une description des incidences notables au projet sur l'environnement notamment en ce qui concerne le bruit et les risques pour la santé humaine. 
 20. En l'espèce, et en premier lieu, une étude acoustique a été réalisée en 2018, dont les résultats sont intégrés à l'étude d'impact, qui conclut à une faible émergence sonore des activités de la carrière, les résultats se situant en-dessous des seuils d'émergence règlementaires. Si aucune modélisation de l'état futur des émissions sonores résultant d'un accroissement de l'activité de la carrière n'a été réalisée, ce qui a été relevé par l'Agence régionale de santé ainsi que le commissaire-enquêteur, lequel a précisément émis un avis réservé sur ce sujet, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions futures d'exploitation de la carrière doivent être modifiées de manière significative par rapport au fonctionnement antérieur. Notamment, il ressort des pièces du dossier de demande d'autorisation que la carrière est exploitée actuellement par un unique salarié, qui utilise seulement deux engins (une pelleteuse et une chargeuse) fonctionnant alternativement, aucune activité de concassage n'ayant par ailleurs lieu sur le site dès lors que les blocs extraits ont vocation à être taillés pour constituer des pierres ornementales destinées à la rénovation d'habitations voisines. Dès lors, il n'est pas démontré, ni même allégué, que l'accroissement du volume de production, qui demeure limité, tandis que les quantités d'extraction autorisées restent modestes, serait susceptible, à lui seul, de générer des nuisances sonores très différentes de celles qui ont été évaluées en 2018. Au surplus, il résulte de l'instruction que le public s'est fortement exprimé à ce sujet au cours de l'enquête, tandis que l'autorisation elle-même est assortie des prescriptions imposant la réalisation d'une étude acoustique en phase de fonctionnement et le respect des seuils règlementaires d'émergence sonore.  
 21. En second lieu, il est constant qu'aucune étude mesurant les retombées de poussières n'a été réalisée au soutien de la demande d'autorisation d'exploitation de la carrière. Toutefois, l'étude d'impact évoque, de manière précise, l'origine des émissions possibles, en indiquant que l'activité de la carrière, consistant en l'extraction de blocs rocheux sans concassage, n'est en elle-même que très faiblement génératrice de poussières. Sont également évoqués les facteurs contribuant à l'atténuation de ces émissions et notamment la présence de la forêt ainsi que les caractéristiques morphologiques du site de la carrière situé en contrebas d'une colline. Le commissaire-enquêteur relève d'ailleurs qu'aucun dépôt de poussière n'a été observé sur la végétation avoisinante. Enfin, il est constant que le site de la carrière est isolé du reste de la commune, et séparé du hameau voisin de Marconnave par la colline sur laquelle est planté un vaste massif forestier, de sorte que le risque de propagation d'éventuelles poussières au droit des habitations du hameau est évalué comme très faible. Dans ces circonstances, à supposer que l'étude d'impact n'évalue pas suffisamment les émissions de poussières prévisibles, notamment du fait de l'accroissement prévu de la production, il n'est pas démontré qu'une telle insuffisance aurait nui à la bonne information du public ni qu'elle était susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'autorisation.  
 S'agissant du risque incendie : 
 22. Contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, l'étude de danger, jointe à l'étude d'impact, autant que l'étude d'impact elle-même, analysent avec précision le risque incendie, la zone d'implantation de la carrière y étant particulièrement exposée en raison du voisinage d'un vaste massif forestier. Le moyen doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne l'insuffisance du rapport du commissaire-enquêteur : 
 23. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. () " Ces dispositions n'imposent pas au commissaire-enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 
 24. En l'espèce, le rapport du commissaire-enquêteur comporte la synthèse des différentes critiques recueillies au cours de l'enquête, et évoque notamment les insuffisances ou imprécisions de l'étude d'impact. En outre, l'avis, favorable, est motivé et comporte un certain nombre de réserves en rapport avec les insuffisances relevées. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 123-19 en raison d'une insuffisance du rapport du commissaire-enquêteur doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la violation du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Julien-du-Serre : 
 25. Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. (). " Selon l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " () la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions () d'un plan local d'urbanisme () est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. " 
 26. Selon l'article N1 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Julien-du-Serre, au sein de laquelle est implantée la carrière du Moulin de la Vigne, sont interdites en zone Nc toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles qui sont limitativement énumérées à l'article N2, et notamment les carrières. Les requérants en déduisent que l'aire étanche couverte prévue pour assurer le ravitaillement des engins, sur une superficie de 20 m², serait incompatible avec les prescriptions de l'article N1 du plan local d'urbanisme. Cependant, un tel ouvrage est pleinement intégré au fonctionnement de la carrière et doit donc être regardé comme un des accessoires indispensables de son exploitation, de sorte qu'il entre nécessairement dans le champ de l'exception prévue à l'article N2 pour les carrières en zone Nc. Le moyen tiré de l'incompatibilité de l'autorisation avec le plan local d'urbanisme ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 
 27. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. " Selon l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés [à l'article] L. 511-1 (). " 
 28. Dans leurs écritures, les requérants se bornent à affirmer que l'autorisation en litige n'assure pas la prévention des dangers ou inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, aux motifs que " l'exploitation présente un risque d'exposition aux rayonnements ionisants ", que " les inconvénients pour le voisinage sont majeurs " dès lors que les conditions d'exploitation de la carrière rendraient " impraticable " le chemin communal de la Bauge et " très dangereuses " les conditions de circulation sur la voirie départementale, que " les émergences sonores liées à la rotation des camions () seront manifestement très importantes ", et que " l'exploitation va démultiplier le risque incendie ". Toutefois, de telles allégations, énumérées les unes à la suite des autres, ne sont assorties d'aucun commencement de démonstration de la part des requérants. Au surplus, il se déduit de ce qui a été dit précédemment, que le fonctionnement de la carrière, avec un unique salarié, pour une quantité extraite maximale autorisée de 10 000 tonnes par an, sans concassage, ne génère que des nuisances résiduelles pour le voisinage, au demeurant relativement éloigné du site. De même, rien ne permet d'estimer que le très faible nombre de rotations quotidiennes de camions, estimé à quatre par jour, serait susceptible de provoquer des graves dangers pour la sécurité de la circulation sur les voies publiques.  
 29. Enfin, si les requérants font valoir que l'autorisation en litige serait " contraire à l'objectif () d'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestier " et " ne répond pas à un impératif particulier de fourniture d'énergie ou de matériaux stratégiques ", ils n'assortissent leur moyen d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 30. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 163-1 du code de l'environnement :  
 31. D'une part, aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : " I. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire (). / () II. () les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. " 
 32. D'autre part, aux termes de l'article L. 341-6 du code forestier : " () l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs des conditions suivantes : 1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 (). Le représentant de l'Etat dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; () / Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. " 
 33. Outre l'autorisation environnementale délivrée pour l'exploitation de la carrière, l'arrêté en litige vaut également autorisation de défrichement, afin de permettre l'extension du site de l'exploitation par la destruction de parcelles boisées du massif forestier voisin. L'autorisation est assortie d'une compensation obligeant la société FD et Associés à verser une somme de 5 589 euros au fond stratégie de la forêt et du bois, par application des dispositions précitées de l'article L. 346-1 du code forestier. 
 34. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le régime de compensation des atteintes à la biodiversité engendrées par une autorisation de défrichement est intégralement régi par les dispositions particulières de l'article L. 341-6 précité du code forestier, et ne relève pas des dispositions générales de l'article L. 163-1 du code de l'environnement. Au surplus, la règle de compensation fixée par ces dernières dispositions ne concerne que les dommages causés à l'environnement définis à l'article L. 161-1, sans que les requérants ne démontrent, ni même ne soutiennent, que l'autorisation de défrichement en litige serait susceptible de générer de tels dommages. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la violation de l'article L. 163-1 du code de l'environnement, au motif que la compensation prévue par l'autorisation de défrichement ne serait pas mise en œuvre prioritairement sur le site endommagé, est inopérant et doit être écarté. 
 35. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 36. D'une part, il n'entre pas dans les prévisions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, d'ordonner, sur le fondement des pouvoirs d'injonction du juge, la production de pièces par l'une des parties au litige. D'autre part, il appartient au seul magistrat responsable de l'instruction de l'affaire, d'ordonner, par toute mesure d'instruction qu'il estime utile, la production des pièces nécessaires à la résolution du litige. Les conclusions par lesquelles il est demandé au tribunal d'ordonner au préfet ou au pétitionnaire de produire les études et rapports d'inspection relatifs au pont de Passe l'Aygue ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat et de la société FD et Associés, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement d'une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 38. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demandent l'Etat et la société FD et Associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Le Moulin de la Vigne et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de l'Ardèche et par la société FD et Associés sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Le Moulin de la Vigne, désignée représentant unique des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société FD et Associés. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Allais, première conseillère, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière 
 S. Lecas  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,