TA59 · 4ème Chambre — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, le centre hospitalier d'Armentières, représenté par Me Segard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer n° CT20200192 émis le 5 octobre 2021 par le comptable assignataire du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour un montant de 42 092,05 euros au titre de l'exercice 2019 ; 
 2°) prononcer la décharge de la somme de 42 092,05 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du FIPHFP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, le FIPHFP conclut au maintien du titre exécutoire n° CT20200192 avec une prise en compte d'un ETR de 1064 agents et de 7,15 unités manquantes, au renvoi du centre hospitalier d'Armentières devant le FIPHFP afin de procéder au nouveau calcul de la contribution et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, le centre hospitalier d'Armentières déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaur, 
 - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier, communiqué au tribunal et enregistré le 17 mars 2025, postérieurement à l'inscription au rôle de la requête visée ci-dessus, le centre hospitalier d'Armentières déclare se désister de la présente requête. Le désistement du centre hospitalier d'Armentières est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier d'Armentières. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier d'Armentières et au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Jaur, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. JaurLe président, 
 Signé  
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 Signé  
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,