TA31 · 1ère Chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2022 et 9 mai 2023, M.  B, représenté par Me Bachet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec effet rétroactif, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée et révèle un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, l'office français de l'immigration et de l'intégration n'ayant pas organisé de nouvel entretien de vulnérabilité avant de décider de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, l'OFII ne l'ayant pas invité à présenter ses observations ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, l'OFII ayant considéré à tort qu'il n'a pas respecté ses obligations de présentation aux autorités chargées de l'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences qu'elle emporte sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Douteaud a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 22 mars 1998, est entré en France le 2 novembre 2021 selon ses déclarations. Il a été enregistré auprès du guichet unique des demandeurs d'asile le 15 novembre 2021 et a fait l'objet d'un placement en procédure Dublin. Le même jour, M. A a accepté l'offre de prise en charge proposée au titre du dispositif national d'accueil. Estimant qu'il n'avait pas respecté ses obligations de présentation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié par un courrier du 2 mars 2022 son intention de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 21 mars 2022, le directeur territorial de l'OFII l'a informé de sa décision de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ". L'article D. 551-18 du même code énonce : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 2 mars 2022 mis en instance le 8 mars 2022, l'OFII a informé M. A de son intention de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil et de ce qu'il disposait d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations. M. A a été avisé de la mise en instance de ce courrier au bureau de poste le 8 mars 2022 et l'a retiré le 17 mars 2022. Ainsi, lorsque l'OFII a pris la décision attaquée le 21 mars suivant, le délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas écoulé. Par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le requérant a produit des observations le 18 mars 2022, en prenant cette décision avant l'expiration de ce délai de quinze jours, l'OFII a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure de nature à priver M. A d'une garantie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision attaquée du 21 mars 2022. En revanche, les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". Par ailleurs, l'article L. 911-3 du code de justice administrative dispose : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. " 
 6. En raison du motif qui fonde l'annulation de la décision attaquée, et dès lors que les autres moyens ne sont pas susceptibles d'être accueillis, l'exécution du présent jugement implique seulement que l'OFII procède au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les dépens : 
 7. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bachet de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 21 mars 2022 par laquelle le directeur territorial de l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'OFII de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'OFII versera à Me Bachet la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bachet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Bachet et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUD 
 La présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,