TA38 · 1ère Chambre — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2022 et 31 octobre 2022, M. F... B..., Mme Q... B... née I..., M. H... D..., Mme K... A... épouse D..., Mme K... O... épouse G..., Mme P... G..., M. N... G..., Mme L... G... épouse F..., M. M... F..., Mme J... C... épouse G... et M. E... G..., représentés par Me Rollin, demandent au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté n°2021-187 du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la commune des deux Alpes a accordé un permis de construire n°PC038 25 321 20010 à la société civile de construction vente (SCCV) les 2 Alpes Aiglon pour la démolition d’un bâtiment existant et la création d’une résidence de tourisme de 94 logements, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ; 
2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Ils soutiennent que : 
- ils ont intérêt à agir ; 
- la délibération du 21 mars 2021 portant déclassement des parcelles 534 AB n° 1120 et d’une portion de voirie est illégale et entache d’illégalité les décisions contestées ;  
- le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; la notice est insuffisante en ce qui concerne le traitement de l’état initial et le traitement des accès ;  
- le dossier méconnaît l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme dès lors que le dossier ne comporte pas une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ; 
- l’absence de déclassement préalable entache d’illégalité l’arrêté ; 
- la prise en charge des coûts de réalisation du poste de distribution par la commune méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; le maire n’est pas compétent pour décider d’une prise en charge, qui relève d’une délibération du conseil municipal ; le maire n’était pas en mesure de déterminer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de services publics ces travaux devaient être exécutés et était donc tenu de refuser le permis de construire ; 
- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la maire aurait dû sursoir à statuer au titre du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme en révision ;  
- il méconnaît l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux accès car la rampe n’est pas couverte ;  
- il méconnaît l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; le retrait d’au moins 8 mètres n’est pas respecté et des balcons sont prévus sur les limites séparatives ;  
- il méconnaît l’article UB 10 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la hauteur des constructions, le faitage se trouvera au-dessus de la limite maximale de 18 mètres par rapport au terrain issu du projet ;  
- il méconnaît l’article UB 11 du règlement dès lors que le terrain naturel va être très fortement modifié, accompagné de mouvement de terre importants, jusqu’à 8 mètres ;  
- il méconnaît l’article UB 12 du règlement relatif au stationnement ; s’il se révélait que ces surfaces de plancher commerciales n’avaient volontairement pas été déclarées, en vue de pallier la difficulté relative au stationnement, le permis serait entaché de fraude ; 
- il méconnaît l’article UB 13 du règlement relatif aux espaces libres et plantations ; 
- il méconnaît les articles R. 111-27 et R. 111-28 du code de l’urbanisme ;  
- il méconnaît l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;  
- la prescription relative au risque inondation et sismique est illégale ;  
- il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 août 2022 et 13 décembre 2022, la SCCV Les 2 Alpes Aiglon représentée, par la SELARL CDMF-Avocats affaires publiques, agissant par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la commune des Deux Alpes, représentée par Me Sehili-Franceschini, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par un courrier du 13 novembre 2025, le tribunal a informé les parties qu’il était susceptible de prononcer une annulation partielle au titre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, afin de permettre la régularisation d’un vice affectant la légalité de l’acte attaqué et les a invitées à présenter leurs observations. 
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, les requérants ont présenté des observations. 
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, la SCCV Les 2 Alpes Aiglon a présenté des observations. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Barriol, 
- les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Rollin, représentant les requérants, et, de Me Poncin, représentant la SCCV Les 2 Alpes Aiglon. 
 
Considérant ce qui suit : 
Le 31 mars 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Les 2 Alpes Aiglon a déposé un dossier de permis de construire pour la démolition d’un bâtiment existant et la création d’une résidence de tourisme de quatre-vingt-quatorze logements, sur des terrains cadastrés section AB n° 1045, 1053, 1077 d’une surface de plancher créée de 7 857 mètres carrés sur la commune des Deux alpes. Par un arrêté du 16 novembre 2021, le maire de la commune des Deux Alpes a délivré le permis de construire sollicité. Par un recours gracieux du 14 janvier 2022 notifié le 17 janvier suivant, les requérants ont sollicité le retrait de cet arrêté. Ils demandent l’annulation du permis de construire du 16 novembre 2021 et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Un permis de construire modificatif a été délivré le 27 juillet 2022.  
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
En ce qui concerne l’exception d’illégalité de la délibération relative au déclassement :  
 
Aux termes de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme, « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ». 
 
Par une délibération du 18 octobre 2021, le conseil municipal des Deux Alpes a constaté la désaffectation des parcelles 534 AB n°1120 et d’une portion de voirie non cadastrée d’une surface de 109 mètres carrés et a approuvé le principe de déclassement des emprises parcellaires et leur mise à l’enquête publique. Contrairement à ce qui est soutenu, l’intervention d’un acte de déclassement n’était, dans ces conditions, pas requis à la date de délivrance du permis de construire. Ainsi, la pétitionnaire justifiait, au sens de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme, de l’accord l’habilitant à construire et le dossier de permis de construire n’avait pas à comporter l’acte de déclassement préalable. 
En ce qui concerne la composition du dossier de permis de construire : 
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; (…) e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ». 
 
La notice descriptive du terrain et du projet architectural (PC4a) décrit l’état initial du terrain et ses abords et notamment que le site est déjà construit et que l’environnement se caractérise par une grande diversité de styles architecturaux et de gabarits. Elle comporte également des développements suffisants sur le parti retenu pour assurer l’insertion du projet dans cet environnement. S’agissant des plantations à conserver ou à créer, la notice issue du dossier de permis de construire modificatif indique que dix-huit arbres de moyenne hauteur sont présents. Elle précise que six arbres de type bouleau seront plantés dans la partie nord du terrain, que les arbres situés le long de la rue de l’Oisans seront abattus pour sécuriser la voirie au profit d’espèces plus petites tel le cyprès de Lawson. Ce document est utilement complété par le plan de masse existant qui matérialise les arbres existants supprimés ainsi que par les photographies. La notice précise que l’accès se fera par la rue des Vikings, que le projet ne présente pas de facteurs aggravants concernant la circulation dès lors que la construction prévoit quatre-vingt-dix-neuf places couvertes et qu’il existe déjà actuellement un hôtel accueillant quarante-neuf chambres pour seulement huit places de parking et que les places de parking de l’immeuble d’habitation sont utilisées pour stocker du matériel. Par ailleurs, le plan de masse illustre les modalités d’accès au terrain et aux aires de stationnements. 
 
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme doit ainsi être écarté dans toutes ses branches. 
 
En second lieu, aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. ». Il résulte de ces dispositions que, saisi d’un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n’avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public, le juge administratif ne peut se fonder sur l’absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle concernée pour leur refuser cette qualité, mais doit uniquement rechercher si, à défaut de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle, le dossier joint à la demande comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. 
 
Il ressort de ce qui a été dit au point 3 que le dossier comportait la délibération du 18 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal des Deux Alpes a approuvé le principe de déclassement de deux parcelles. Ainsi, alors que l’acte de déclassement n’était pas requis à la date de délivrance du permis de construire et que le projet n’impliquait pas l’accord du gestionnaire pour engager une autorisation temporaire du domaine public, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit être écarté sur ce point.  
 
Le moyen tiré de l’incomplétude du dossier doit être écarté dans toutes ses branches.  
 
En ce qui concerne la réalisation du poste de distribution : 
 
Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : «  Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ». 
 
Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu’un permis de construire ne peut être délivré lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 
Il ressort de l’avis de la société Enedis du 29 juillet 2021, saisie par la commune à l’occasion de l’instruction de la demande de permis de construire de la SCCV les 2 Alpes Aiglon, que le projet nécessite la création d’un poste de distribution publique sur le terrain d’assiette de l’opération, une extension au réseau public de distribution d’électricité de 135 mètres en dehors du terrain d’assiette du projet et qu’une contribution financière de 20 072,12 euros HT est due. Il est précisé que le délai des travaux est compris entre quatre à six mois. Compte tenu de la nature des travaux et de la distance de l’extension, les travaux réalisés sur le réseau public doivent être regardés comme portant sur un équipement public et peuvent être pris en charge par la commune. Le maire a indiqué dans son attestation du 4 novembre 2021 visée dans le permis de construire contesté prendre en charge l’extension du réseau d’électricité en application de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme. Ainsi, les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que le maire n’était pas en mesure de déterminer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de services publics ces travaux doivent être exécutés. Enfin, les requérants n’établissent pas que le maire, compétent pour délivrer le permis de construire n’était pas compétent pour statuer sur cette prise en charge. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 
En ce qui concerne l’absence de sursis à statuer :  
 
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L.121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 311-6 du code de l’environnement. (…) / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ». Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 153-11 du même code : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. ». 
 
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution de ce plan. 
 
Les requérants font grief au maire de ne pas avoir opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire litigieuse en application de l’alinéa 3 de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme. 
 
Le projet d’aménagement et de développement durables comporte une orientation 2 intitulée « renforcer l’attractivité touristique » ayant l’objectif de développer la période d’activité en améliorant l’offre d’hébergement. Il prévoit à ce titre de conforter l’offre en lits touristiques et notamment de restructurer et renforcer le potentiel en hébergement touristique marchand par la revitalisation (réchauffement) de 2 000 lits touristiques en opération de renouvellement urbain et de densification notamment sur le site de l’Aiglon ainsi que de favoriser le renouvellement urbain de la station par l’optimisation des surfaces existantes.  
 
Il ressort de la notice du permis que le projet a pour objet la construction d’une résidence de tourisme quatre étoiles de standing comprenant quatre-vingt-quatorze logements nécessitant la suppression de trois bâtiments dont l’hôtel l’Aiglon des années soixante qui ne répond plus aux standards de l’hébergement touristique, d’un bâtiment collectif de huit logements de 500 mètres carrés de surface de plancher et d’un chalet. Ainsi, ce projet de renouvellement urbain répond à l’orientation 2 du projet d’aménagement et de développement durables. Dans ces conditions, le maire des Deux Alpes, en s’abstenant de prononcer un sursis à statuer, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme. 
 
En ce qui concerne la rampe d’accès :  
 
Aux termes de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits. Le stationnement privatif disposé avec un accès direct le long des voies publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public communal est interdit. La pente des rampes d’accès aux garages ou aux places de stationnement ne devra pas excéder 15%. Les rampes d’accès aux stationnements souterrains devront être couvertes. / La pente des rampes d’accès aux garages ou aux places de stationnement ne devra pas excéder 15%. Elles devront avoir une pente maximum de 5% sur une profondeur de 3.00 mètres à partir de l’alignement des voies. Les rampes d’accès aux stationnements souterrains devront être couvertes ». 
 
Il ressort du plan de masse du dossier de demande de permis de construire modificatif délivré le 27 juillet 2022 que l’accès aux places de stationnement souterraines se fait via une plateforme dénuée de pente puis par une rampe d’accès couverte. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 
En ce qui concerne le respect des limites séparatives :  
 
D’une part, aux termes de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme : 
« (…) Cas général : 
Les constructions sont autorisées soit : 
1 - sur les limites séparatives, sur la hauteur maximale autorisée à l’article 10 si la construction est en retrait de moins de 15.00 m par rapport à la limite de voie ou à l’alignement, et sur une hauteur maximale de 4 m si la construction se situe en retrait de plus de 15.00 m par rapport à la limite de voie ou à l’alignement ; 
2 - en retrait des limites séparatives, à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 
3 m (voir schéma 2). 
(…) 
Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le reculement minimal des constructions par rapport aux limites séparatives dans la limite de 1,20 m de dépassement en plan horizontal, sauf sur limites séparatives où elles sont interdites ». 
 
D’autre part, le glossaire du règlement du plan local d’urbanisme définit la limite séparative comme les « limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distingués en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques ».   
 
En premier lieu, il ressort tant du plan de masse que de la notice, qu’en limite est,  le projet jouxte la rue de l’Oisans. L’article UB 7 du règlement visant les limites séparatives et non les voies et emprises publiques, le moyen tiré de sa méconnaissance en ce qui concerne cette limite doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, s’agissant de la limite nord, il ressort du plan de coupe PC3c que la règle h/2 avec la limite séparative des parcelles cadastrées AB 150 et 151 est respectée.  
 
En troisième et dernier lieu, les balcons en limite nord-est de la construction implantés en limite séparative jouxtent la rue de l’Oisans et se sont donc pas soumis au respect de la règle prévue à l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme.  
 
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.  
 
En ce qui concerne le respect de la hauteur maximale : 
 
L’article UB 10 du règlement du plan local d’urbanisme prévoit qu’en zone UB que la hauteur d’une construction ne doit pas dépasser 18 mètres au faitage. Le glossaire de ce même règlement précise que la hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant travaux.  
 
Il ressort des plans de façades du dossier de permis de construire que la hauteur maximale de 18 mètres par rapport au terrain naturel est respectée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 10 du règlement du plan local d’urbanisme doit ainsi être écarté.  
 
En ce qui concerne les mouvements de terre : 
 
L’article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intitulé « Aspect extérieur des constructions » dispose que « (…) La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. (…) / Les autorisations d’occupation du sol peuvent être refusées : /- si les remblais de terres sont supérieurs à 1,50 m ; (…) ». 
 
Ces dispositions, en visant à assurer une intégration harmonieuse dans l’environnement, ont une finalité paysagère. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter les excavations nécessaires dans le cadre des opérations de construction ou de proscrire la réalisation de sous-sols. Leur respect doit être apprécié uniquement en examinant le projet à l’achèvement des travaux. 
 
D’une part, la création d’un sous-sol enterré allant jusqu’à huit mètres de profondeur sous l’emprise des bâtiments n’est pas prohibée par les dispositions de l’article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 
D’autre part, il ressort du plan de façade sud intérieure qu’une cour intérieure avec terrasse et un espace végétalisé se situe à 3,18 mètres en dessous du terrain naturel. Dans ces conditions, le projet ne limite pas les mouvements de terres au minimum nécessaire et le projet méconnaît dans cette mesure l’article UB 11 du règlement.  
 
En ce qui concerne les places de stationnement :  
 
L’article UB 12 du règlement prévoit que les hébergements hôteliers doivent prévoir une place (dont 0,5 couverte) par tranche de 80 mètres carrés de surface de plancher entamée sans pouvoir être inférieure à une place par logement. Aux termes de l’article R. 151-29 du même code : « Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l’article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ». 
 
Il ressort de la rubrique 5.5 du formulaire Cerfa que le projet, qui relève de la catégorie hébergements hôteliers, a une surface de plancher de 7 857 mètres carrés et prévoit quatre-vingt-dix-neuf places de stationnement couvertes pour quatre-vingt-quatorze logements soit un nombre de places de stationnement suffisant (7857/80=98,21). Si la notice initiale mentionnait un besoin de cent-une places de stationnement, cette erreur matérielle est sans incidence et a, au demeurant, été corrigée dans la notice du dossier de permis de construire modificatif. Enfin, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’espace détente (spa, gym..) est accessible aux personnes extérieures et devait être comptabilisé comme une surface commerciale nécessitant des places de stationnement supplémentaires. Dans ces conditions, le projet, qui compte quatre-vingt-dix-neuf places de stationnement, respecte les dispositions précitées.  
 
En ce qui concerne les plantations :  
  
Aux termes de l’article UB 13 du règlement du plan local d’urbanisme : « Le permis de construire ou l’autorisation de lotir peut-être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance des constructions projetées. / Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d’impératifs techniques. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences locales et variées (…). ». 
 
Les dix-huit arbres présents sur le tènement, qui ne font l’objet d’aucune protection, et qu’il est prévu de supprimer, se situent sur l’emplacement de la construction dont le périmètre est contraint par trois voies publiques. Par ailleurs, l’objectif du projet d’aménagement et de développement durables est de densifier notamment le site de l’Aiglon et de favoriser le renouvellement urbain de la station par l’optimisation des surfaces existantes. L’abattage de ces dix-huit arbres répond ainsi à un impératif technique. Par ailleurs, le projet prévoit la plantation de douze arbres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA 13 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté. 
 
En ce qui concerne l’insertion du projet dans son environnement : 
  
Aux termes de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme : « Le règlement national d’urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. ». 
 
D’une part, la commune des Deux Alpes est dotée d’un plan local d’urbanisme. Dans ces conditions, en application de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme les dispositions de l’article R. 111-28 du code de l’urbanisme sont inapplicables et leur méconnaissance ne peut être utilement invoquée.  
 
D’autre part, l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme indique que l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme devenu R. 111-27 du code de l’urbanisme demeure applicable. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être acceptée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbain ». 
 
Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site ou paysage de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 
L’architecte des bâtiments de France a relevé que le site inscrit de l’Alpe de Vénosc a totalement perdu le caractère qui avait motivé en 1942 sa protection. La zone UB est décrite par le règlement du plan local d’urbanisme comme correspondant à la station de ski moderne de l’Alpe de Venosc, juxtaposition d’opérations et d’architectures de différentes époques. La notice architecturale précise que le projet s’intègre au tissu urbain existant tant dans sa volumétrie que dans l’alignement des façades voisines, le long de la rue des Vikings.  Il est précisé que le projet est composé d’un socle de pierres sur lequel s’élèvent des façades en retrait pour limiter l’impact sur les voiries adjacentes et réduire les vis-à-vis et qu’une rupture dans les toitures a été créée pour atténuer l’impact d’une couverture massive et apporter des interstices visuels. Il ressort des photographies et de la vue aérienne produites que le projet s’insère dans son environnement. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme doit être écarté.  
 
 
En ce qui concerne la légalité des prescriptions : 
 
   L’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. 
 
L’arrêté contesté comporte une prescription indiquant que le projet est en zone de risque d’aléa faible d’inondation en pied de versant « Bi’ » du plan de prévention des risques et qu’il est de la responsabilité du maitre d’ouvrage de s’assurer que ledit projet respecte toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ces risques. Il ressort de l’avis du 6 août 2021 que le service de restauration des terrains en montagne n’a formulé aucune remarque sur la prise en compte des risques naturels par le projet de construction et a simplement précisé que les mesures préconisées dans l’étude Alp’Géorisques de juin 2021 devront être mises en œuvre par le maitre d’ouvrage. Enfin, il ressort de cette dernière étude que l’actualisation de la cartographie des aléas du plan de prévention des risques qui n’est pas encore entrée en vigueur fait apparaitre que ce tènement n’est plus soumis aux aléas naturels, hormis l’aléa avalanche exceptionnelle dans son angle sud-est et de façon marginale.  
 
L’arrêté prévoit également que la construction doit respecter les prescriptions de l’arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique. La commune des Deux Alpes est classée en zone de sismicité 3 (modérée) dans laquelle l’article R. 563-5 du code de l’environnement prévoit que des mesures préventives, notamment des règles de construction, d’aménagement et d’exploitation parasismiques sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite « à risque normal », c’est-à-dire à ceux pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. Le dossier de permis de construire comporte l’attestation PC12 établie par le contrôleur technique établissant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 563-5 du code de l’environnement doit être écarté. 
 
Ainsi, et alors qu’il n’appartenait pas au maire de vérifier que le projet respecte « toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ces risques » comme le soutiennent les requérants, le maire n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en délivrant le permis de construire sous réserves des prescriptions susmentionnées. 
 
En ce qui concerne les risques :  
 
Aux termes de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Dispositions générales / l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme demeure applicable / Dispositions complémentaires / Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. »  Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».  
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et de la notice, que l’accès au sous-sol du projet où sont prévues les places de stationnement est adapté et aménagé pour éviter de gêner la circulation publique et n’emporte pas de dangerosité particulière. Si les requérants font valoir un risque en période hivernale concernant la circulation du fait de la présence d’amas de neige le long de la voie publique, ils ne justifient pas que le projet autorisé aura un impact sur ce risque. En outre, aucun stationnement des véhicules à l’extérieur du bâtiment n’est prévu. Si la plateforme dans le prolongement de la rampe d’accès au sous-sol débouche sur la rue de l’Oisans, à sens unique et où la vitesse est limitée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la visibilité est insuffisante et que cet accès présente ainsi un risque. La circonstance que le flux circulatoire est déjà important pendant la saison hivernale n’établit pas par elle-même un risque pour la sécurité publique. Enfin, il ne ressort d’aucune disposition législative ou réglementaire que la pétitionnaire doit fournir une étude de trafic. Ainsi, le risque pour la sécurité publique au regard de l’accès n’est pas établi. 
 
En deuxième lieu, le projet est situé en zone de risque d’aléa faible d’inondation en pied de versant « Bi’ » du plan de prévention des risques naturels. Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter des mesures techniques permettant de se prémunir de tout risque relatif aux inondations, et des prescriptions de l’arrêté du 22 octobre 2010 et du décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique. Dans ces conditions, le moyen tiré du risque d’inondation et de sismicité doit être écarté.   
 
En troisième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le projet présente un risque pour la ressource en eau.   
 
En quatrième et dernier lieu, la notice architecturale du permis de construire modificatif indique que des moloks sont présents sur le tènement, qu’ils doivent être relocalisés et que les services de la communauté de communes et de la commune doivent mettre en place des moloks complémentaires afin de pallier l’afflux supplémentaire de visiteurs. Même si le futur emplacement des moloks n’est pas encore déterminé, il n’est pas démontré que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité publique.  
 
Ainsi, faute de risques avérés pour la sécurité publique, le maire des Deux Alpes n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en délivrant le permis de construire en litige. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté. 
 
Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : 
 
Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ». 
 
D’une part, lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux. 
 
D’autre part, il résulte des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme citées ci-dessus qu’en dehors de cette hypothèse, le juge administratif peut également procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet, sans qu’il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet, et où cette illégalité est susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation qui n’implique pas de lui apporter un bouleversement qui en changerait la nature même. Le juge peut, le cas échéant, s’il l’estime nécessaire, assortir sa décision d’un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d’autorisation modificative afin de régulariser l’autorisation subsistante, partiellement annulée. 
 
En l’espèce, la cour intérieure avec terrasse est affectée de l’illégalité relevée au point 32. Cette illégalité peut faire l’objet d’une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter au projet un bouleversement qui en changerait la nature même. Il y a lieu de fixer un délai de quatre mois dans lequel la SCCV Les 2 Alpes Aiglon pourra demander la régularisation du projet. La décision de rejet du recours gracieux formé par les requérants doit être annulée dans la même mesure. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes, la somme que la commune des Deux Alpes et la SCCV Les 2 Alpes Aiglon demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes la somme que demande les requérants au même titre. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté attaqué du 16 novembre 2021 et la décision de rejet du recours gracieux sont annulés en tant que la cour intérieure se situent à 3,18 mètres en-dessous du terrain naturel en méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme. Un délai de quatre mois est accordé à la SCCV Les 2 Alpes Aiglon pour demander la régularisation du projet. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H... D... en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune les Deux Alpes et à la SCCV Les 2 Alpes Aiglon. 
 
Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble en application des dispositions de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.  
 
 
Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Thierry, président, 
Mme Beytout, première conseillère. 
Mme Barriol, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
E. Barriol 
 
Le président, 
 
P. Thierry 
 
La greffière, 
 
 
 
 
A. Zanon 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.