TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, le préfet de la Côte-d'Or demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 1°) d'ordonner l'expulsion, sans délai, de M. A B du lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'hébergement pour évacuer l'ensemble des biens meubles laissés sur place, aux frais et risques de M. A B. 
 Il soutient que : 
 - sa demande relève de la compétence de la juridiction administrative en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la requête est recevable ; 
 - M. A B, qui, débouté de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a fait l'objet, le 17 mars 2022, d'une décision de sortie de la structure d'hébergement en cause, s'y maintient sans droit ni titre ; cette situation compromet le bon fonctionnement du service public de l'accueil des demandeurs d'asile, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité sont réunies ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 Par un mémoires en défense enregistré le 17 octobre 2022, M. D A B, représenté par Me Clémang, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse dès lors que : 
 • il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 24 janvier 2022 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, laquelle est entachée de violation de l'autorité de la chose jugée, d'erreur de droit, de défaut de prise en compte de sa situation de vulnérabilité et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 • il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision, en date du 1er juillet 2022, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or l'a remis aux autorités grecques, laquelle a été prise en violation des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, méconnaît l'article 5 de l'accord franco-hellénique du 15 décembre 1999, est entaché d'erreur de fait, viole l'article 17 du règlement (UE) n° 74/2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 • il a droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - il n'est pas justifié de l'urgence et de l'utilité de la mesure sollicitée, dès lors que le préfet ne démontre pas la saturation alléguée du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile et que le fait de le contraindre à vivre dans la rue, après les sévices qu'il a subis en Grèce, serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-47 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Clémang, pour M. A B, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense, y ajoutant une demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Côte-d'Or demande au juge des référés de faire injonction à M. A B de libérer le lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à son expulsion de ce logement, sis à Plombières-lès-Dijon, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Rien ne s'oppose à ce que M. A B soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur la mesure sollicitée : 
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A B, de nationalité somalienne, a été accueilli dans le centre d'accueil des demandeurs d'asile de plombières-lès-Dijon, géré pour le compte de l'Etat par l'association Coallia. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 2022, cela pour un motif d'irrecevabilité tenant à la circonstance que l'intéressé a obtenu l'asile en Grèce. Une notification de sortie du centre d'accueil lui a été remise en main propre le 17 mars 2022 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le préfet de la Côte-d'Or l'a mis en demeure, par lettre du 2 mai suivant, de libérer ce lieux d'hébergement dans un délai de quinze jours.  
 6. Pour arguer d'une contestation sérieuse au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M. A B soutient qu'il bénéficie du droit de se maintenir en France, en tant que demandeur d'asile et avec l'entier bénéfice des conditions matérielles d'accueil afférentes à cette qualité, dès lors qu'un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 2022 est actuellement pendant devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 7. Aux termes de l'ancien article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, encore en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Toutefois, selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 () ". Le 1° de l'article L. 531-32 auquel il est ainsi renvoyé concerne le cas où " le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne " et constitue en l'espèce le fondement de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 2022. Ainsi, et contrairement à ce qu'il soutient, quelles que soient ses critiques visant cette décision et aussi sérieuses que puissent être, à l'en croire, ses chances de succès devant la Cour nationale du droit d'asile, M. A B ne jouit plus du droit, en l'état des décisions prises à son égard, du droit de se maintenir en France ni par conséquent, en tout état de cause, du droit de conserver le lieu d'hébergement qui lui a été attribué au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Il est à cet égard indifférent que, comme il a été relevé lors de l'audience, le courrier de mise en demeure du 2 mai 2022 mentionne par erreur que la perte du droit de se maintenir sur le territoire national résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 8. Par ailleurs, la mesure sollicitée par le préfet de la Côte-d'Or ne découle ni de la décision, antérieure au refus d'asile, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à M. A B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil durant l'instruction de sa demande d'asile, ni de l'arrêté, en date du 1er juillet 2022, par lequel l'intéressé a été remis aux autorités grecques. Il n'est donc pas utilement excipé de l'illégalité de ces décisions. 
 9. Enfin, s'il est soutenu que M. A B se trouve dans une situation de vulnérabilité, cette allégation demeurée imprécise ne saurait suffire à démontrer, alors qu'il est célibataire, sans charge de famille et que d'autres solutions d'hébergement peuvent lui être procurées, notamment au titre du dispositif de veille sociale, que son expulsion du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Plombières-lès-Dijon violerait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Compte tenu de ce qui vient d'être énoncé aux points 5 à 9 ci-dessus, la mesure sollicitée à l'encontre de M. A B, qui occupe sans droit ni titre le lieu d'hébergement litigieux, ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 11. En second lieu, le dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile est sous forte tension à l'échelle de l'ensemble du territoire national, en dépit des efforts accomplis pour augmenter le parc de logements, ce qui a un impact sur les capacités locales en la matière, les foyers de la Côte-d'Or pouvant en outre être sollicités pour l'accueil de personnes dont les demandes d'asiles ont été déposées dans d'autres départements. Eu égard à l'exigence primordiale de bon fonctionnement de ce service public et aux difficultés rencontrées par les autorités pour garantir l'effectivité des droits reconnus en la matière aux demandeurs d'asiles, dont beaucoup sont en attente de solutions d'hébergement, la libération des lieux occupés par M. A B revêt un caractère certain d'utilité et d'urgence. La précarité des conditions de vie de M. A B, par ailleurs, ne permet pas de caractériser l'existence d'une situation exceptionnelle faisant obstacle à son éviction du lieu d'hébergement indument occupé.  
 12. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de faire injonction à M. A B, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de quitter le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'il occupe et, en cas d'inexécution de cette mesure au terme d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présence ordonnance, d'autoriser le préfet de la Côte-d'Or à procéder à l'évacuation forcée des lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique, y compris les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place, cela aux frais de l'intéressé.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une quelconque somme à M. A B lui-même ou à son conseil, par combinaison avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. A B, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer le logement qu'il occupe à Plombières-lès-Dijon dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la société Coallia. 
 Article 3 : Faute pour M. A B d'avoir volontairement quitté les lieux dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, le préfet de la Côte-d'Or pourra faire procéder à son expulsion par les moyens légaux de son choix, au besoin avec le concours de la force publique, ainsi qu'à l'évacuation des biens mobiliers qui y auront été abandonnés. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par M. A B sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Côte-d'Or, à M. C B et à Me Clémang. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 20 octobre 2022. 
 Le président, juge des référés 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,