TA21 · BOISSY Laurent — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 28 octobre 2022, M. A B, représenté par la SCP Clemang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Clemang représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant pakistanais né en 1996 et entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 5 mai 2016, a présenté une demande de protection internationale qui a été successivement rejetée, selon la procédure accélérée, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile les 17 juin 2016 et 25 janvier 2018. Le 23 août 2021, l'intéressé a ensuite demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 septembre 2022, pris sur le fondement des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Saône-et-Loire a obligé M. B à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté du 20 septembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est sans charge de famille en France et a vécu l'essentiel de sa vie au Pakistan, n'a été autorisé à se maintenir sur le territoire français que le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile et n'a ensuite pas tiré les conséquences du refus de protection internationale en poursuivant son séjour en France après janvier 2018. En décidant de construire puis de poursuivre en France une vie privée avec une ressortissante française alors qu'il était présent sur le territoire national de manière très précaire puis irrégulière, le requérant a fait un choix personnel dont il ne peut pas aujourd'hui se prévaloir pour mettre l'Etat devant le fait accompli.  
 4. Ensuite, si le requérant a produit une attestation de réussite de l'examen " DELF B1 " datée du 29 avril 2021 et un courrier de Réseau éducation sans frontières du 26 septembre 2022 indiquant sa très bonne maîtrise de la langue française, une " attestation d'engagement " établie par la Croix-Rouge française le 28 juillet 2021 relative à une période de bénévolat accomplie entre décembre 2020 et juillet 2021, une " attestation de bénévolat " rédigée par l'association Humanity le 29 mars 2022 et un courrier rédigé le 8 octobre 2022 par la présidente de l'association " le panier du coin " , ces seuls éléments, relativement récents et, pour les deux derniers, peu circonstanciés, ne permettent pas de considérer que M. B serait effectivement inséré au sein de la société française, professionnellement et socialement, de manière significative.  
 5. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier français que M. B a conclu Mme D du Boullay, de nationalité française, un pacte civil de solidarité le 22 juillet 2020, le requérant n'a pas produit d'éléments prouvant une réelle communauté de vie antérieure à 2020. 
 6. Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 3 à 5 et eu égard, également, à la condamnation prononcée le 5 juin 2017 par le président du tribunal de grande instance de Meaux interdisant à l'intéressé de " comparaître dans certains lieux pendant deux ans pour des faits de " vente à la sauvette ", la décision de refus de séjour en l'espèce n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le préfet de Saône-et-Loire n'a pas davantage, dans les circonstances particulières de l'espèce, entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 à 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En second lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2022 attaqué. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présent instance la partie perdante, la somme que demande M. B au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. CLa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,