TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 novembre 2022 et les 7 et 8 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) A Frères, représentée par Me Kermarrec, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 7 juillet 2022 par laquelle la commune d'Ondres a unilatéralement résilié pour un motif d'intérêt général le contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du camping municipal dont elle est titulaire, ainsi que la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la commune d'Ondres lui a notifié la mesure de résiliation ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 7 juillet 2022 et au titre de l'exception d'illégalité, celle de la décision de notification du 14 octobre 2022 ; 
 3°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune d'Ondres ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Ondres une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 - la commune a délibérément tardé à lui notifier la décision de résiliation du 14 octobre 2022 afin de retarder le plus possible l'introduction de ses recours et donc diminuer les chances que le tribunal puisse ordonner une reprise des relations contractuelles, portant ainsi atteinte au principe de loyauté contractuelle ; 
 - il y a urgence à suspendre les décisions attaquées afin de préserver le droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors que la résiliation prenant effet le 31 décembre 2022, les juges du fond n'auront pu se prononcer sur les recours introduits contre les décisions attaquées ; 
 - la décision de résiliation en litige entrainerait la suppression de son chiffre d'affaires et la contraindrait à déposer le bilan, faute d'avoir un autre établissement à exploiter, et porte ainsi une atteinte grave et immédiate à sa situation ; 
 - des intérêts de tiers et des motifs d'intérêt général s'opposent à la résiliation de la concession, la requérante étant le premier employeur de la commune ; 
 - grâce à un partenariat avec l'éducation nationale elle permet aux jeunes ondrais de prendre gratuitement des cours de natation dans la piscine du camping concédé ; 
 - elle a également conclu un partenariat avec la fédération française de surf, afin de former à la natation ses futurs champions handicapés ; 
 - elle a également accueilli l'école de cirque sur le terrain concédé, ainsi qu'une une académie de yoga et une société spécialisée dans le vélo tout terrain de randonnée, et la pérennité de l'accueil de ces structures serait menacée par la résiliation décidée par la commune ; 
 - une quinzaine de ses salariés loge sur le camping concédé et risquent donc de se retrouver sans logement ; 
 - la commune n'ayant pas correctement préparé la résiliation de la concession, celle-ci ne pourra intervenir le 31 décembre 2022 dans de bonnes conditions ; 
 - cette impréparation laisse craindre une faillite personnelle du gérant de la SARL A Frères, M. A, faute d'avoir pu recevoir en temps utile l'indemnité de résiliation qui lui est pourtant légalement due pour rembourser ses créanciers. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : 
 En ce qui concerne la délibération du 7 juillet 2022 : 
 - la commune ne justifie ni avoir convoqué les conseillers municipaux au moins cinq jours francs avant la tenue du conseil municipal, ni avoir joint une note explicative de synthèse à cette convocation, en violation des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la commune ne justifie pas avoir transmis aux conseillers municipaux les notes juridiques et financières rédigées par ses conseils pour leur permettre d'apprécier le bien-fondé de la résiliation et ses conséquences, et ne justifie pas non plus leur avoir transmis la convention dont la résiliation était soumise au vote et ses trois avenants ; 
 - la délibération est entachée d'erreurs, de mensonges et d'omissions, qui démontrent le caractère lacunaire et trompeur des informations transmises aux conseillers municipaux ; 
 - les affirmations de la commune concernant des anomalies de gestion relèvent de la diffamation et n'ont pour autre but que de salir la réputation de la société requérante et ainsi faciliter le vote de la mesure de résiliation par les conseillers municipaux ; 
 - l'appréciation portée par la commune sur la légalité de l'avenant au contrat conclu le 8 juin 2020 est erronée ; 
 - les allégations selon lesquelles elle aurait unilatéralement décidé de rompre les négociations portant sur la modification du calcul de la redevance sont fausses ; 
 - les allégations de la commune d'Ondres quant à la faiblesse de la redevance versée par la SARL A Frères sont erronées, mensongères et violent les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les informations transmises par l'exécutif ondrais aux conseillers municipaux quant aux résultats réalisés par la société requérante et à la rémunération du gérant M. A sont lacunaires et erronées, en violation des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - contrairement à ce que soutient la commune, la requérante lui a bien transmis l'intégralité des pièces demandées en sa possession ; 
 - l'argument avancée par la commune tiré d'une prétendue distorsion de concurrence ne relève pas de sa compétence et est au surplus erroné, la société requérante étant le seul établissement de cette nature sur le territoire ondrais ; 
 - l'argument selon lequel l'estimation du manque à gagner avancée par la société requérante serait disproportionné est erroné, de même que les éléments avancés par la commune concernant l'indemnité à verser au concessionnaire au titre de la résiliation pour motif d'intérêt général ; 
 - contrairement à ce que soutient la commune, l'avenant conclu le 3 juin 2020 prévoit une prolongation de la durée de la concession et comprend une clause de revoyure imposant aux parties de discuter d'une éventuelle modification de la redevance, mais ne prévoit nullement une obligation de modification de la redevance qui conditionnerait la prolongation de la concession ; 
 - le motif d'intérêt général ayant motivé la résiliation de la concession est illégitime et dépourvu de réalité, la commune ne justifiant pas de difficultés financières ; 
 - la commune n'ayant financé aucun des investissements consentis sur le camping municipal, exiger du concessionnaire une augmentation importante de la redevance d'occupation du domaine public est constitutif d'un enrichissement sans cause ; 
 -  le coût de cette résiliation excèdera de beaucoup les bénéfices que la commune est susceptible de retirer d'un nouveau concessionnaire ou d'une exploitation en régie ; 
 - l'intérêt général justifie la reprise des relations contractuelles ; 
 - la commune a commis un détournement de pouvoir car la décision de résiliation a été prise dans un but étranger à l'intérêt général, puisque le motif est tiré du refus du concessionnaire d'accepter une augmentation importante de la redevance, sans que les avantages consentis au concessionnaire ne soient corrélativement augmentés. 
 En ce qui concerne la décision du 14 octobre 2022 : 
 - la délibération du 7 juillet 2022 étant illégale, la décision du 14 octobre 2022, par voie de conséquence, l'est également ; 
 - à titre subsidiaire, la décision du 14 octobre 2022 est illégale, par la voie de l'exception, car fondée sur la délibération du 7 juillet 2022 elle-même entachée d'illégalité. 
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 7 décembre 2022, l'association les amis du Blue Océan, représentée par Me Ferrant, demande au tribunal : 
 1°) de recevoir son intervention volontaire ; 
 2°) de faire droit à l'ensemble des conclusions de la requête ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ondres une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que son intervention respecte les règles de procédure, et reprend l'argumentation développée dans la requérante en ce qui concerne la condition d'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.  
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 7 décembre 2022, M. D F, représentée par Me Ferrant, demande au tribunal : 
 1°) de recevoir son intervention volontaire ; 
 2°) de faire droit à l'ensemble des conclusions de la requête ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ondres une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que son intervention respecte les règles de procédure, et reprend l'argumentation développée dans la requérante en ce qui concerne la condition d'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la commune d'Ondres, représentée par Me Boissy et Me Herlin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL A Frères la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 - en attendant le 23 novembre 2022 pour introduire un référé-suspension bien qu'elle ait eu connaissance de la décision de résiliation litigeuse dès le mois de juillet 2022, la société requérante s'est montrée particulièrement négligente et peu diligente ; 
 - les associés de la SARL A Frères ont été les seuls à l'origine des difficultés financières rencontrées par ladite société au printemps de l'année 2020 ; 
 -  la résiliation du contrat de concession n'exercera aucune influence sur la situation financière personnelle de M. A, ce dernier détenant 66.5% des droits de vote de la SAS Green Resort dont la situation financière est très équilibrée ; 
 - les contrats de travail du personnel de la SARL A Frères subsisteront après la reprise par la régie créée par la commune d'Ondres pour l'exploitation du camping municipal et ce à compter du 1er janvier 2023 ; 
 - concernant les biens de retour qui n'auraient pas été amortis à la date de la résiliation au 31 décembre 2022, la requérante percevra une indemnité de résiliation correspondant à leur valeur nette comptable ; 
 - en tout état de cause, le préjudice financier provoqué par la perte du contrat de concession n'est pas de nature à lui seul à établir l'existence d'une urgence ; 
 -  la commune et la régie créée pour l'exploitation du camping municipal ne se sont jamais opposées à la reprise des engagements conclus par le camping avec des tiers ; 
 - la commune a bien préparé la résiliation du contrat de concession, et n'a jamais contesté le fait qu'une indemnité de résiliation serait versée à la société requérante. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : 
 - les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués au conseil municipal du 7 juillet 2022, et ont été reçus toutes les informations nécessaires ; 
 - la délibération litigieuse n'est entachée d'aucunes erreurs, mensonges ou omissions, et la requérante ne peut donc sérieusement soutenir que le projet de délibération transmis aux élus le 30 juin 2022 comportait des propos diffamatoires visant à faciliter le vote de la mesure de résiliation ; 
 - à aucun moment, la commune n'a envisagé de résilier le contrat de concession sur le fondement de l'irrégularité de l'avenant du 8 juin 2020 ; 
 - la requérante est à l'origine de la rupture des négociations avec la commune ; 
 - le montant versé par la requérante au titre de la part fixe de redevance est manifestement sous-évalué, tout comme le montant versé au titre de la part variable ; 
 - les investissements réalisés par la requérante depuis le début du contrat ont été totalement amortis ; 
 - la requérante confond les notions de chiffre d'affaires et de rentabilité, sa démonstration concernant le calcul de la redevance est par conséquent erroné ; 
 - M. A a lui-même reconnu, dans un courrier du 19 juillet 2022, la faiblesse de la redevance et la nécessité de la réévaluer en fonction de l'avantage économique que lui procure l'exploitation du camping municipal ; 
 - la commune est fondée à soutenir que la redevance versée par la société requérante ne tient pas compte des avantages économiques de toute nature procurés à cette dernière ; 
 - contrairement à ce que soutient la requérante, la délibération du 7 juillet 2022 n'indique pas que le versement des dividendes a exercé une influence sur le résultat net de l'entreprise mais évoque l'impact sur les résultats en général ; 
 - les difficultés financières rencontrées par la SARL A Frères sont seulement imputables à cette dernière ; 
 -  la requérante n'a jamais répondu aux interrogations exprimées par l'autorité concédante dans son courrier du 19 novembre 2021 ; 
 - les conditions économiques accordées à la société requérante pour l'exploitation du camping municipal qui, au regard du secteur concurrentiel des activités de campings en région Nouvelle-Aquitaine, sont manifestement sous-évaluées, constituent un avantage économique susceptible de créer une distorsion de concurrence ; 
 - les estimations de la SARL A Frères quant à son éventuel manque à gagner sont erronées ; 
 - la commune a correctement estimé la valeur nette comptable des biens de retour non amortis, et n'a pas manqué à son devoir d'information des élus s'agissant de l'estimation du montant de l'indemnité à verser au concessionnaire au titre de la résiliation pour motif d'intérêt général ; 
 - ce n'est pas la commune qui assumera le coût de la résiliation mais la régie autonome, cette dernière devant être regardée comme le futur exploitant du camping ; 
 - contrairement à ce qu'affirme la requérante, la révision des conditions économiques constituait bien la contrepartie de la prolongation du contrat de concession de service public prévue par l'avenant du 8 juin 2020 ; 
 - la volonté d'assurer la meilleure exploitation du domaine public constitue un motif d'intérêt général suffisant pour justifier la résiliation du contrat ; 
 - la commune n'a commis aucun détournement de pouvoir. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les requêtes enregistrées le 13 septembre 2022 et le 23 novembre 2022, sous les n° 2202032 et 2202594, par laquelle la SARL A Frères demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 8 décembre 2022 à 15 heures, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme E ;  
 - les observations de Me Kermarrec, représentant la société A Frères, qui confirme ses écritures ; en insistant notamment sur l'urgence, en faisant valoir qu'elle est caractérisée car la résiliation doit intervenir au 31 décembre, alors qu'il n'y a pas eu d'inventaire matériel des biens de la concessions ; que le reproche qui lui est fait d'avoir tardé à saisir le juge des référé, il convient de rappeler qu'une précédente décision de résiliation a été rapportée par la commune et qu'ils ont tenté de trouvé un accord avec la commune ; et sur le doute sérieux en se prévalant notamment de l'absence de note explicative de synthèse transmise aux conseillers municipaux pas contesté ; en précisant qu'il n'y a pas de rupture unilatérale par la société requérante le 1er juillet puisqu'elle a sollicité un nouveau rendez-vous, demande à laquelle il n'a jamais été répondu ; sur la montant de la redevance qu'il convient de rappeler que le terrain était nu et que c'est l'exploitant qui a fait tous les investissements ; que la redevance a augmenté de 75% de la depuis le départ ; que ce n'est pas le rôle de la commune que de se préoccuper d'une éventuelle distorsion de concurrence ; qu'il est impossible de calculer la valeur nette comptable en l'absence de tout inventaire des biens de retour ; qu'une régie a été créée en octobre 2022, de sorte que c'est bien la commune qui va payer et enfin que sur le motif d'intérêt général : la commune doit justifier de ses difficultés financière ;  
 - les observations de Me Herlin, représentant la commune d'Ondres qui confirme les termes de son mémoire en défense et revient sur l'avenant du 8 juin 2020, qui permet 3 exercices supplémentaires ; et en faisant notamment valoir que les négociations dans le cadre de la clause de revoyure n'ont pas abouti ; que si la délibération est entachée d'une erreur matérielle regrettable, le raisonnement est clair sur la question de la rentabilité ; que sur l'urgence,  la disparition de A Frères, est logique  car cette société dédiée à l'exploitation du contrat, de sorte qu'elle disparaitra de toute façon dans trois ans à l'échéance normale ; que M. A a proposé  à la commune 200 000 euros de redevance annuelle en médiation après la délibération du 7 juillet, ce qui corrobore  ses allégation sur l'insuffisance de celle-ci ;  
 - les observations de Me Ferrant pour l'association Blue Ocean , qui confirme ses écritures en insistant sur le fait qu'ils ont un doute sur les modalités de la reprise du camping après résiliation ; qu'il s'agit d'un conflit politique ; que la nouvelle municipalité a clairement manifesté sa volonté de résilier et de ne pas reprendre les salariés qui sont liés avec l'ancien délégataire ; qu'il n'y a pas de repreneur possible car la commune n'a pas fait les choses dans un temps permettant une mise en concurrence avant l'échéance de la concession au 31 décembre ; d'où la reprise en régie ;  que certains des salariés sont logés, et  ne savent pas ce qui va se passer au 1er janvier ;  
 - les observations de Me Me Herlin en réplique pour la commune qui remet en doute la recevabilité de l'intervention au regard de la date d'enregistrement de l'intervention dans la requête au fond ; et indique que tous les salariés seront repris par la commune ; que contrairement à ce qui est soutenu tout était prêt pour la mise en concurrence, mais la commune a fait le choix de la régie dans un souci de mise en valeur du domaine public ;  
 - les observations de Me Daguerre, représentant M. F qui confirme ses écritures en rappelant qu'il est le plus ancien salarié ; que la commune a toujours manifesté son refus de le reprendre en raison de ses liens avec M. C A ; que la résiliation est en réalité fondée sur un motif politique ; que cette résiliation compromet l'intérêt général ; qu'il s'agit d'une délégation de service public, de sorte qu'il n'est pas possible de raisonner comme en matière d' occupation du domaine public ; 
 -et les observations de Me Herlin en réplique pour la commune qui indique que M. F sera repris par la régie.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 16 heures 30. 
 Une note en délibéré présentée par la société A Frères a été enregistrée 9 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 7 juillet 2022, la commune d'Ondres a prononcé la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du camping municipal Blue Océan, conclu avec la SARL A Frères le 29 mai 1998 et prolongé jusqu'au 31 octobre 2025 par un avenant du 8 juin 2020. Par un courrier du 14 octobre 2022, la commune d'Ondres a confirmé à la SARL A Frères, effective au 31 décembre 2022. Par la présente requête, la SARL A Frères demande que cette résiliation serait effective au 31 décembre 2022 a sollicité en conséquence la communication de divers documents. Par la présente requête la société A Frères demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 7 juillet 2022 et de la décision du 14 octobre 2022, dont elle a sollicité l'annulation par deux requêtes au fond, enregistrées le 13 septembre 2022 et le 23 novembre 2022 sous les n° 2202032 et 2202594. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées à l'encontre du courrier du 14 octobre 2022 : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 3. Par sa requête la société A Frères demande au juge des référés la suspension, non seulement de la délibération du 7 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal d'Ondres a prononcé la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du camping municipal Blue Océan, conclu avec la SARL A Frères, mais également du courrier qui lui a été adressé le 14 octobre suivant par la commune. Il ressort toutefois des termes de ce courrier, que le maire s'est borné à confirmer à la société A Frères que la résiliation décidée le 7 juillet 2022 interviendrait le 31 décembre 2022 et sollicité dans cette perspective la communication de divers documents. Dans ces conditions, eu égard à ses termes ce courrier doit être regardé comme dépourvu de tout caractère décisoire.  Il s'ensuit que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ce courrier doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les interventions volontaires de l'association Les amis du Blue Océan et de M. F : 
 4. L'association Les amis du Blue Océan, composée des salariés de la SARL A Frères, et M. F, salarié de ladite société et directeur du camping municipal objet de la concession en litige, ont intérêt à la suspension des décisions attaquées. Ils ont en outre respectivement présenté des mémoires en intervention dans le cadre des deux instances au fond introduites par la société requérante. Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, leurs interventions à l'appui de la présente requête en référé suspension formée par la société A Frères sont par suite recevables en tant qu'elles s'associent aux conclusions de la requête à fin de suspension de la délibération du 7 juillet 2022.  
 Sur les conclusions à fin de suspension de la délibération du 7 juillet 2022 : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 6. D'une part et de manière générale, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 7. D'autre part, lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant spécifiquement à la suspension d'une mesure de résiliation d'une convention ou d'un contrat publics, il incombe au juge des référés, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part, les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part, l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation. 
 8. Pour justifier de l'urgence à suspendre la délibération en litige la société A frères soutient qu'elle a été créée pour la seule exploitation du camping municipal objet du contrat de concession en litige, dont elle tire l'ensemble de ses ressources financières, de sorte que cette mesure entrainera la cessation de son activité et le licenciement de ses salariés dont la reprise n'a pas été actée par la commune, alors au surplus que certains d'entre eux logent sur le site du camping. Il résulte en effet de l'instruction, et n'est au demeurant pas contesté, qu'alors que par un avenant du 8 juin 2020 dont la régularité n'a jamais été sérieusement remise en cause, que le contrat de concession en litige a été prorogé jusqu'au 31 octobre 2025, la délibération en litige aura pour effet de mettre un terme à l'exploitation dès le 31 décembre prochain. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance invoquée en défense que la société A créée pour les besoins de l'exploitation à en tout état de cause vocation à disparaitre à l'issue de la concession, la fin prématurée de ce contrat, dès le 31 décembre prochain, comme de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la société requérante. Par ailleurs, il n'est pas démontré par la commune d'Ondres, alors que l'exploitation du camping sera poursuivie en régie, qu'un motif d'intérêt général justifierait que la mesure de résiliation prenne effet rapidement. Il s'ensuit, alors au surplus que la reprise de l'ensemble des salariés ne peut être regardée comme acquise, à la date de la présente ordonnance, que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative est remplie.    
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 9. D'une part, il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. Et pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. 
 10. D'autre part, il incombe spécifiquement au juge des référés lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse, d'apprécier si, en l'état de l'instruction, les vices invoqués paraissent d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation. 
 11. Il résulte de l'instruction que la résiliation de la concession est motivée par le fait que la redevance versée par la SARL A Frères à la commune d'Ondres est, selon cette dernière, trop faible en comparaison avec les redevances versées par d'autres concessionnaires de camping dans des communes voisines, ainsi que par la volonté de la commune de reprendre l'exploitation du camping municipal par la création d'une régie autonome et ainsi de bénéficier de meilleures conditions financières d'exploitation. Si l'avenant du 8 juin 2020 prévoit une prolongation de la durée de la concession et comprend effectivement une clause de revoyure imposant aux parties de revoir, dans le courant de l'année 2021, les modalités de calcul de la redevance dûe par le concessionnaire, les pièces du dossier révèlent que la commune a exigé, en 2021, une augmentation de la redevance de plus de 1 000 %, portant ainsi atteinte à l'équilibre économique du contrat. En outre, les risques de distorsion de concurrence allégués par la commune pour motiver la résiliation de la concession, qui ne sont d'ailleurs pas avérés, ne peuvent constituer un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit mis fin de manière anticipée au contrat.  
 12. Il résulte de ce qui précède, qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que les motifs avancés par la commune d'Ondres pour fonder la mesure de résiliation unilatérale en litige ne peuvent être regardés comme constituant un motif d'intérêt général de nature à la justifier la résiliation est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération en litige. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération de la commune d'Ondres du 7 juillet 2022 prononçant la résiliation de la concession de service public conclu avec la SARL A Frères. 
 Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles à titre provisoire : 
 14. D'une part, le terme de la concession en litige n'étant pas dépassé et les obligations prévues par le contrat à la charge de la société requérante n'ayant pas été entièrement exécutée, le recours n'est pas sans objet. 
 15. D'autre part, Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que la résiliation par la commune d'Ondres du contrat de concession de service public conclu avec la SARL A Frères ne peut être regardée comme justifiée par un motif d'intérêt général. La requérante est, dès lors, fondée à en contester la validité. Par suite, aucun élément n'y faisant obstacle, il y a lieu d'ordonner la reprise des relations contractuelles à titre provisoire entre la SARL A Frères et la commune d'Ondres, à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Ondres une somme de 1 200 euros à verser à la SARL A Frères en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune d'Ondres partie perdante. 
 18. Enfin l'association Les amis du Blue Océan et de M. F n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, les conclusions qu'elles présentent au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative seront rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les interventions de l'association Les amis du Blue Océan et de M. F sont admises. 
 Article 2 : L'exécution de la délibération du 7 juillet 2022 par laquelle la commune d'Ondres a prononcé la résiliation de la concession de service public conclue le 29 mai 1998 avec la SARL A Frères est suspendue au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est ordonné, à titre provisoire, la reprise des relations contractuelles entre la SARL A Frères et la commune d'Ondres à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : La commune d'Ondres versera à la société SARL A Frères, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5: Les conclusions présentées par la commune d'Ondres, l'association Les amis du Blue Océan et M. F sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la société A Frères est rejetée. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL A Frères, à l'association Les amis du Blue Océan, à M. D F et à la commune d'Ondres. 
 Fait à Pau, le 20 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
     V. QUEMENER 
 La greffière, 
               Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 Signé 
 M.B