TA21 · 3ème chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Kaled, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante comorienne née en 1974, est arrivée à Mayotte, selon ses déclarations, en 1999 et a ensuite bénéficié d'un titre de séjour " vie privée et familiale " régulièrement renouvelé. Le 30 septembre 2020, elle a rejoint le territoire métropolitain de la France, accompagnée de ses deux enfants ressortissants français, puis, le 11 janvier 2021 a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 10 août 2021, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour. Mme B a présenté, le 29 novembre 2021, une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 15 septembre 2022, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision du 15 septembre 2022 a été signée par M. Delavoët, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, investi à cet effet d'une délégation selon un arrêté du 25 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Saône-et-Loire le 26 août 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision de refus de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Le titulaire d'une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article L. 414-3 de ce code, circuler librement " en France ", c'est-à-dire, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. 
 5. Toutefois, l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte en disposant que : " () les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste () des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département () doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte () en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. () Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article ". Selon l'article R. 441-6 du même code, l'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-8 " présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination, les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour ainsi que les garanties de son retour à Mayotte. / Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois () ". Sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'État à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte, dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois. 
 6. Les dispositions de l'article L. 441-8, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et, en particulier, de plein droit de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7.  
 7. Mme B, qui n'est pas un ascendant à charge de ses enfants français, n'a ni sollicité ni obtenu l'autorisation spéciale définie à l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant d'entrer en métropole. Ainsi, elle ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 sur le territoire métropolitain. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le titre sollicité.  
 8. En quatrième lieu, Mme B n'ayant pas présenté de demande de titre de séjour sur les fondements des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Saône-et-Loire n'était pas tenu d'examiner sa demande sur ces fondements alors que, au demeurant, l'intéressée ne disposait pas de l'autorisation spéciale requise mentionnée aux points 5 et 6. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. D'une part, Mme B, qui n'a ni sollicité ni obtenu l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant d'entrer en métropole en 2020, ne remplit pas, ainsi qu'il a été dit au point 7, les conditions lui permettant d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le territoire métropolitain de la France. D'autre part, si la requérante vit sur le territoire métropolitain depuis 2020 avec ses trois enfants, dont deux sont ressortissants français, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'elle sollicite l'autorisation spéciale définie au point 5 en vue d'obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 septembre 2022. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande Mme B au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. BoisLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de la Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier