TA14 · 1ère chambre JU — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 23 novembre 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du  
 12 octobre 2022 par laquelle le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois.  
 Elle soutient que : 
 - n'étant pas bien informée quant à ses droits, elle n'a pas pu bénéficier d'un prélèvement permettant de confirmer ou d'infirmer le résultat du dépistage salivaire réalisé le 9 octobre 2022 ; 
 - elle n'est pas consommatrice de cannabis, comme en attestent les examens sanguin et urinaire effectués la semaine suivante ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'est pas consommatrice de cannabis mais qu'elle a été en contact avec un consommateur le matin du contrôle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A a fait l'objet d'un dépistage aux produits stupéfiants à l'occasion d'un contrôle routier le 9 octobre 2022. Le dépistage salivaire s'étant révélé positif, les forces de l'ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire de Mme A. Par une décision du 12 octobre 2022, le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative du permis de conduire de Mme A pour une durée de six mois. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cette dernière décision.  
 2. En premier lieu, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. / Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang ". Aux termes de l'article R. 235-5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; / - analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin ". Aux termes du I de l'article R. 235-6 de ce code : " Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4. / A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article. / Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II ". Aux termes du II du même article : " Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement sanguin peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions. / Ce praticien effectue le prélèvement sanguin à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article R. 235-4. / Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement sanguin ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 235-11 de ce code : " Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la personne soupçonnée, à la suite d'un prélèvement salivaire de dépistage, d'un usage de stupéfiants, peut se réserver la possibilité de demander l'examen technique, l'expertise ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus par l'article R. 235-11 du code de la route. La circonstance que le conducteur n'a pas été mis à même de se réserver une telle possibilité ou qu'un souhait exprimé en ce sens n'a pas été pris en compte est de nature à entacher la régularité de la procédure engagée à son encontre. En revanche, elle ne saurait l'autoriser à se prévaloir, pour contester les résultats du prélèvement salivaire, des résultats d'une expertise réalisée de sa propre initiative, en-dehors de la procédure organisée par les dispositions précitées du code de la route. 
 4. Mme A soutient qu'elle n'a pas été correctement informée de la possibilité de se réserver le droit de demander l'examen technique ou l'expertise prévue à l'article R. 235-11 du code de la route. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A a signé la fiche d'information qui lui a été remise le 9 octobre 2022 et qui précisait, conformément aux dispositions précitées, la possibilité de procéder à un prélèvement sanguin dans les plus brefs délais aux fins de demander un examen technique ou une expertise dans les cinq jours suivant la notification des résultats du rapport d'expertise établi par le groupe hospitalier du Havre. Mme A a expressément refusé cette possibilité. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 5. En second lieu, la requérante verse au dossier deux analyses toxicologiques négatives réalisées à partir de prélèvements sanguin et urinaire le 10 octobre 2022, soit le lendemain du prélèvement salivaire. Elle fait valoir qu'elle ne consomme pas de stupéfiants mais qu'elle avait côtoyé un consommateur de cannabis le jour du contrôle routier, ce qui aurait faussé le résultat du test de dépistage. Ainsi, la requérante doit être regardée comme contestant la matérialité de l'infraction constatée par les services de gendarmerie le 9 octobre 2022. Toutefois, et alors que la requérante ne saurait se prévaloir des résultats d'une expertise réalisée de sa propre initiative, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité d'une infraction au code de la route. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Calvados.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. BLa greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis