TA77 · 2ème chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2022 et le 1er septembre 2022,  
 Mme B A, représentée par Me Ayala, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Chailly-en-Bière et la société Allianz Iard à lui verser la somme de 10 933,60 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à sa chute survenue le 6 octobre 2019 dans l'église de la commune de Chailly-en-Bière ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chailly-en-Bière et de la société Allianz Iard la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d'expertises médicales. 
 Elle soutient que : 
 -  elle a été victime d'une chute le 6 octobre 2019 après avoir été déstabilisée par une tomette descellée dans l'allée centrale de l'église de la commune de Chailly-en-Bière ; 
 -  la chute est imputable au descellement de la tomette et la responsabilité de la commune de Chailly-en-Bière doit être engagée pour défaut d'entretien normal de cet ouvrage ; 
 -  elle a subi un préjudice qu'elle estime à 10 933,60 euros. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Chailly-en-Bière au remboursement de la somme de  
 1 373,23 euros assortie des intérêts de droit aux taux légal et à la somme de 457,74 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chailly-en-Bière la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mai 2022, le 15 septembre 2022 et le  
 13 février 2023, la commune de Chailly-en-Bière, représentée par Me El Kaim conclut au rejet de la requête et de l'intervention de la caisse primaire d'assurance de maladie de Seine-et-Marne et demande à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, à sa condamnation à verser à Mme A la somme de 7 315,60 euros en réparation des préjudices subis et de ramener à plus justes proportions les demandes de Mme A et de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les circonstances de l'accident ne sont pas établies ;  
 - l'ouvrage ne présente aucun danger ; 
 - la chute est imputable à l'inattention de la requérante, laquelle est de nature à exonérer la commune de sa responsabilité dans le cas où elle serait retenue.  
 Une lettre du 23 octobre 2024 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 1er novembre 2024. 
 Une ordonnance du 14 novembre 2024 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fanjaud,  
 - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public,  
 - les observations de Me Boukerfa, substituant Me El Kaim, représentant la commune de Chailly-en-Bière. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A déclare avoir été victime d'une chute le 6 octobre 2019 dans l'église de la commune de Chailly-en-Bière (Seine-et-Marne) lorsqu'elle a emprunté l'allée centrale de l'édifice. La requérante demande au tribunal de condamner notamment la commune de Chailly-en-Bière à lui verser la somme de 10 933,60 euros en réparation des préjudices qu'elle indique avoir subis en raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage.  
 Sur les conclusions indemnitaires de Mme A : 
 2. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la réalité de son préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe au maître d'ouvrage d'établir soit qu'il a normalement entretenu l'ouvrage soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.  
 3. Mme A, usagère de l'église de la commune de Chailly-en-Bière, soutient que sa chute a été causée par une tomette descellée située dans l'allée principale de l'église de la commune. Toutefois, à supposer que le lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage soit établi, il ne résulte pas de l'instruction que la tomette descellée à laquelle est imputée l'accident excédait, par sa nature ou son importance, les obstacles qu'un piéton normalement attentif pouvait s'attendre à rencontrer et dont la présence aurait dû être signalée dans une église médiévale. Dans ces conditions, la chute dont Mme A a été victime ne peut être imputée à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Il s'ensuit que c'est à tort que Mme A soutient que la responsabilité de la commune devrait être engagée.   
 4. Il résulte de ce tout qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par  
 Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne visant à la condamnation de la commune de Chailly-en-Bière à lui verser la somme de 1 373,23 euros en remboursement des prestations versées et la somme de 457,74 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Et aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chailly-en-Bière et de la société Allianz Iard, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme de 2 000 euros demandée par Mme A et la somme de 200 euros exposée par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A les sommes demandées par la commune de Chailly-en-Bière à ce même titre. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Chailly-en-Bière au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et à la commune de Chailly-en-Bière. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Arassus, première conseillère, 
 M. Fanjaud, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. FANJAUD       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. BOURGAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,