TA34 · 1ère chambre — 28 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête enregistrée le 20 mai 2022 sous le n°2202614, M. B A, représenté par Me Rosé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 14 décembre 2021 par laquelle l'Office français de l'intégration et de l'immigration a refusé le retrait de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil du 5 juillet 2021 et en ce qu'elle refuse le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'intégration et de l'immigration de rétablir les conditions matérielles d'accueil à compter du 5 juillet 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les décisions du 5 juillet 2021 et 14 décembre 2021 sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - les décisions attaquées sont illégales en ce que l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit pour défaut d'examen particulier ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen de sa vulnérabilité ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation en ce que la suspension des conditions matérielles d'accueil est disproportionnée ; 
 - les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à son droit de solliciter l'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, l'Office français de l'intégration et de l'immigration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2022.  
 II/ Par une requête enregistrée le 19 mai 2022 sous le n°2202599, M. B A, représenté par Me Rosé, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser la somme de 9 742,80 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 5 juillet 2021 portant suspension des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la responsabilité pour faute de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est engagée en raison de l'illégalité de la décision du 5 juillet 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu les conditions matérielles d'accueil en ce que cette décision est : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - illégale en ce que l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait l'article 20 de la directive 2013/33/UE ;  
 - entachée d'une erreur de droit pour défaut d'examen particulier ;  
 - entachée d'un défaut de prise en compte de sa vulnérabilité ;  
 - entachée d'une erreur d'appréciation en ce que la suspension des conditions matérielles d'accueil est disproportionnée ; 
 - les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à son droit de solliciter l'asile ;  
 - il a subi un préjudice financier à hauteur de 4 742,80 euros, un préjudice moral à hauteur de 3 000 euros et des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 2 000 euros.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, l'Office français de l'intégration et de l'immigration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que sa responsabilité ne saurait être retenue.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Rosé, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées concernent un même requérant, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. A, ressortissant irakien né le 1er janvier 1995, dont la demande d'asile a été enregistrée en guichet unique le 7 mars 2017, a été placé sous procédure Dublin, et les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ont été suspendues au mois de novembre suivant. M. A ayant été déclaré en fuite, la France est devenue pays responsable de l'examen de sa demande d'asile l'issue du délai de transfert de 18 mois. L'OFPRA a, le 4 mars 2019, placé la demande d'asile de M. A en procédure accélérée et les conditions matérielles d'accueil ont été refusées à l'intéressé le même jour par l'OFII, au motif qu'il avait présenté sa demande d'asile plus de 120 jours après son entrée en France, sans justification légitime. A la suite du renouvellement de sa demande d'asile, l'OFPRA a décidé le 3 septembre 2020 d'instruire sa demande selon la procédure normale. Par un courrier du 6 novembre 2020, renouvelé le 24 novembre suivant, M. A, a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par sa requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande. Par une décision n°2100521 du 24 mars 2021, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de cette décision implicite et a ordonné à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à un réexamen de la situation de M. A. A la suite de ce réexamen, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a accordé les conditions matérielles d'accueil à M. A. Puis, par une décision du 5 juillet 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu les conditions matérielles d'accueil à M. A. Par ses requêtes, M. A demande l'annulation de la décision du 5 juillet 2021 ainsi que la réparation des préjudices qu'il aurait subis en raison de l'illégalité de cette décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. A titre liminaire, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.  
 4. Si M. A demande l'annulation de la seule décision implicite rejetant son recours gracieux exercé le 14 octobre 2021, il résulte de ce qui précède qu'il doit être regardé comme demandant également l'annulation de la décision du 5 juillet 2021. 
 5. En premier lieu, la décision du 5 juillet 2021 comporte les considérations de droit et de faits qui constituent le fondement de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil, notamment la circonstance qu'il n'a pas satisfait aux exigences des autorités chargées de l'asile. Par ailleurs, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision implicite rejetant le recours gracieux est inopérant ainsi qu'il a été dit au point 3. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou la sanction visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". 
 7. Les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi du 10 septembre 2018, transposent en droit interne la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013. Il ne résulte, ni de ces dispositions ni d'aucune autre que la suspension, le retrait ou le refus des conditions matérielles d'accueil ferait, en toutes circonstances, obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013, si l'étranger en remplit par ailleurs les conditions, et notamment l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application, seraient incompatibles avec l'article 20 de la directive 2013/33/UE au motif que la suspension, le retrait et le refus qu'elle prévoit, priveraient les demandeurs d'asile d'un niveau de vie digne. Le moyen ainsi formulé doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en réponse au courrier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'informant de son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil, M. A a indiqué qu'il n'avait pas accepté l'hébergement collectif dès lors que son état de santé nécessite un logement individuel en raison de sa vulnérabilité psychologique. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas pris en compte les observations de requérant avant de prendre la décision du 5 juillet 2021. Par ailleurs, ce refus d'hébergement collectif permettait à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de suspendre les conditions matérielles d'accueil d'autant que le certificat médical produit par le requérant d'un médecin généraliste indique seulement qu'un " hébergement collectif n'est pas la situation là mieux adaptée dans sa situation " et ne comporte ainsi aucune contre-indication stricte. Par suite, le moyen de l'erreur de droit tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, M. A est célibataire et sans charge de famille. Si l'intéressé souffre d'un stress post traumatique avec trouble du langage avec un suivi orthophoniste, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas pris en compte cette situation et M. A ne soutient pas ni même n'allègue qu'aucun examen de vulnérabilité n'aurait été réalisé en exécution de l'ordonnance du 24 mars 2021 du juge des référés prononçant la suspension de l'exécution de la décision implicite du 6 janvier 2021 refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré du défaut de prise en compte de la situation de vulnérabilité de M. A doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, eu égard au refus non légitime d'hébergement proposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et eu égard à la situation de l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, il ne ressort pas des pièces du dossier que la suspension des conditions matérielles d'accueil serait disproportionnée. Par suite ledit moyen doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs qu'indiqués aux points 6 à 10, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit de M. A de solliciter la protection internationale doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête n°2202614 de la décision du 5 juillet 2021 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 13. En l'absence d'illégalité de la décision du 5 juillet 2021 ainsi qu'il a été dit aux points précédents, M. A n'est pas fondé à engager la responsabilité fautive de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Les conclusions indemnitaires de la requête n°2202599 ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 code de justice administrative font obstacle à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas la qualité de partie à l'instance, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes n°2202599 et 2202614 présentées par M. A sont rejetées.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à Me Rosé et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 28 décembre 2023. 
 La greffière, 
 M. D 
 2 - 2202614