TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, la société Soaval, représentée par Me Schiano Gentiletti, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 ; 
 2°) de prononcer le règlement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, en ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition en litige, que : 
 - pour l'année 2018, le parking imposé est un parking public qu'elle exploite commercialement ; il est librement accessible à des usagers des locaux taxables ou non, et notamment de la gare ; par conséquent, il n'entre pas dans le champ de l'article 231 ter du code général des impôts ; 
 - pour les années 2019 et 2020, la surface imposable ne saurait comprendre les voies de circulation et les dépendances ; dès lors, seule la surface de 2 724 m², correspondant à une surface de stationnement, doit être soumise à la taxe ; 
 - seule la surface de 8 161 m² de commerce devait être soumise à la taxe, celle-ci n'étant pas due au titre des surfaces d'arrière-boutiques, autres que les réserves, non accessibles aux clients. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société Soaval n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions de la requête qui vont au-delà de la réduction d'imposition qu'elle a demandée dans sa réclamation préalable du 28 décembre 2020 en méconnaissance de l'article R*190-1 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant aux versements d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en l'absence de litige né et actuel concernant leur versement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barruel, 
 - et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  La société Soaval est propriétaire d'une galerie commerciale et d'un parking public situé 9, rue d'Amsterdam à Paris (75008) à raison desquels elle s'est acquittée, au titre des années 2018, 2019 et 2020, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement prévue à l'article 231 ter du code général des impôts. Par la présente requête, la société Soaval doit être regardée comme demandant la décharge de cette taxe au titre de ces trois années.  
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 2.  Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été établies d'après les bases indiquées dans les déclarations de la société Soaval. Dès lors, il lui incombe, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère exagéré de ces impositions. 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 S'agissant de l'imposition de la surface de stationnement au titre de l'année 2018 : 
 3.  Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris () III. - La taxe est due : () 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ". 
 4.  Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la taxe qu'elles instituent les surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, sous réserve qu'ils ne soient pas topographiquement intégrés à un établissement de production. Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l'une des catégories de locaux ainsi énumérées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée. Par ailleurs, il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l'exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement. 
 5.  Si la société Soaval soutient que le parking en cause, qu'elle exploite commercialement, est librement accessible et qu'il peut être utilisé par d'autres usagers que ceux des locaux taxables dont elle est propriétaire, ainsi qu'en attestent, selon elle, les différents tarifs proposés, il n'est pas contesté que ce parking, situé à la même adresse que les bureaux et la galerie commerciale de la gare Saint-Lazare dont elle est propriétaire, a notamment pour objet de permettre le stationnement des véhicules des clients de cette galerie. Ainsi, ce parking, qui contribue directement à l'activité déployée au sein de la galerie commerciale est annexé à ce local commercial, au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts, sans qui fasse obstacle les circonstances que son utilisation ne soit pas exclusive, qui ne pourrait, en tout état de cause, que conduire à une réduction de base de la taxe litigieuse, et que la société requérante l'exploite commercialement. Par suite, c'est à bon droit, en application de ces dispositions, que l'administration fiscale a inclus ce parking dans l'assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle la société Soaval a été assujettie au titre de l'année 2018. 
 S'agissant de l'imposition de la surface de stationnement au titre des années 2019 et 2020 : 
 6.  Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris () 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production ". 
 7.  La société Soaval soutient que le service a inclus, à tort, dans l'assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, des surfaces occupées par des voies de circulation internes desservant des espaces de stationnement et des dépendances immédiates de ces espaces. Toutefois, la société requérante qui a déclaré 6 000 m² de surface de stationnement n'apporte aucun élément permettant d'établir que la superficie taxable devrait être limitée, ainsi qu'elle le soutient, à la surface de 2 724 m², les fiches d'évaluations foncières versées mentionnant des numéros de locaux distincts de ceux figurant sur les déclarations et le cumul des surfaces qui y sont mentionnées étant sans lien avec celles déclarées ou alléguées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de l'imposition des locaux commerciaux au titre des années 2018 à 2020 : 
 8.  Aux termes du III. de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2018 : " La taxe est due : () 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ".  
 9.  Aux termes du III. de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2019 et 2020 : " La taxe est due : () 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ".  
 10.  La société Soaval, qui a déclaré respectivement 11 608 m², 11 565 m² et 11 479 m² de locaux commerciaux pour les années 2018, 2019 et 2020, soutient que réduite des zones non accessibles aux clients autres que des réserves, seule une surface de 8 161 m² doit être soumise à la taxe litigieuse. Cependant, l'unique tableau qu'elle produit, non daté et dont la surface réelle mentionnée ne correspond pas aux surfaces déclarées par la société, est insuffisant pour justifier de la surface qu'elle allègue, faute pour la société de produire des plans, photographies ou descriptifs détaillés des lieux susceptibles de permettre au juge d'apprécier, au vu notamment de leur aménagement, que les surfaces qu'elle a soustraites ne relèvent pas de la catégorie des locaux commerciaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts précité.  
 En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 
 11.  La société Soaval n'ayant fait l'objet d'aucun rehaussement, elle ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'aucune instruction administrative, à supposer qu'elle ait entendu soulever ce moyen.  
 12.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, que les conclusions de la société Soaval à fin de décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des articles L. 208 du livre des procédures fiscales et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Soaval est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Soaval et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 Mme Barruel, première conseillère, 
 Mme Berland, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 L. BARRUELLa présidente, 
 M-O. LE ROUX 
 La greffière, 
 F. RAJAOBELISON 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2202600/4-