TA78 · 1ère chambre — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 3 avril 2022, le 22 janvier 2024 et le 26 mars 2024, M. D C, M. Denis Faist, M. François-Régis Tardy et M. Gaël Callonnec, ce dernier ayant la qualité de représentant unique pour l'application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la délibération CC_2022-02-17_12 du 17 février 2022 du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise relative à la " Taxe Foncière sur les propriétés bâties : fixation du taux pour l'année 2022 " ;    
 2°) d'annuler la délibération CC_2023-04-06_12 du 6 avril 2023 du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise intitulée " Taxes directes locales : fixation des taux au titre de 2023 ", en tant qu'elle fixe un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 6% ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération CC_2022-02-17_12 du 17 février 2022 méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le taux d'imposition contesté aurait dû être adopté au moment du vote du budget primitif ; 
 - la délibération contestée méconnaît les articles 1636B sexies et 1636B decies du code général des impôts ;  
 - l'annulation de la délibération CC_2022-02-17_12 du 17 février 2022 doit entraîner celle du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties fixé dans la délibération CC_2023-04-06_12 du 6 avril 2023.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 8 janvier 2024 et le 11 mars 2024, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, représentée par Me Seban, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle oppose deux fins de non-recevoir tirées de l'absence d'intérêt à agir de M. D C, M. Denis Faist et M. François-Régis Tardy, et de l'absence de production de l'acte attaqué, et fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lutz,  
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, 
 - les observations de M. B et de Me Roux, représentant la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. E le 3 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Gaël Callonnec, conseiller municipal de la commune de Conflans-Sainte-Honorine et conseiller communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, M. D C, ancien maire de Vaux-sur-Seine, M. Denis Faist, conseiller municipal de la commune d'Andrésy et M. François-Régis Tardy, conseiller municipal de la commune de Goussonville, demandent au tribunal d'annuler la délibération CC_2022-02-17_12 du 17 février 2022 du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise fixant le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2022 à 6% ainsi que, par voie de conséquence, la délibération CC_2023-04-06_12 du 6 avril 2023 du même conseil communautaire " Taxes directes locales : fixation des taux au titre de 2023 " .  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-1 de ce code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal () ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 
 3. Il résulte de ces dispositions combinées que, dans les établissements publics de coopération intercommunale, la convocation aux réunions du conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le président n'ait fait parvenir aux membres du conseil communautaire, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose toutefois pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet de délibération transmis, avec la convocation, aux conseillers communautaires, était assorti d'un exposé tenant lieu de note explicative de synthèse. Ce dernier mentionnait la dégradation des ratios financiers de la communauté urbaine, et notamment de sa capacité d'autofinancement et, s'agissant du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, rappelait que ce taux était nul depuis plusieurs années et l'était notamment resté en 2021 malgré la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des contribuables, et indiquait qu'il était proposé au conseil municipal d'adopter un taux de 6 % pour la taxe sur le foncier bâti. Au surplus, cet exposé a été complété par deux documents plus précis intitulés " complément d'information à la suite de la commission affaires générales du 8 février " et " Kitfiscalité ", transmis aux conseillers communautaires avant la délibération contestée du 17 février 2022. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que la note explicative de synthèse entre dans le détail de la programmation pluriannuelle des investissements, qui doit être présentée dans le rapport d'orientation budgétaire en application de l'article D. 2312-3-A du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les conseillers communautaires n'étaient pas pleinement informés s'agissant de la fixation du taux de la taxe sur le foncier bâti qui a été approuvé par la délibération attaquée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. / Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale () ". 
 6. En l'espèce, il est constant que la convocation et le projet de délibération accompagné de l'exposé tenant lieu de note explicative de synthèse ont été transmis aux conseillers municipaux. Si M. E fait valoir que ni le " complément d'information à la suite de la commission affaires générales du 8 février ", ni le " Kitfiscalité " n'ont été transmis aux conseillers municipaux, la communauté urbaine n'était toutefois pas tenue, en application de l'article L. 5211-40-2 précité, de transmettre ces documents complémentaires. Ce moyen doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu, si le requérant fait valoir que le taux d'imposition contesté aurait dû être adopté au moment du vote du budget primitif, il ne se prévaut d'aucun texte législatif ou réglementaire instaurant une telle obligation. 
 8. En quatrième lieu, les dispositions des articles 1636B sexies et 1636B decies du code général des impôts, qui prévoient les règles applicables en matière de fixation des taux des impositions directes locales, n'imposent pas que le taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit fixé en même temps que les taux des autres impôts. Par ailleurs il n'est pas soutenu que ces articles auraient été méconnus au fond. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M. E doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'annulation de la délibération CC_2023-04-06_12 du 6 avril 2023 du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise intitulée " Taxes directes locales : fixation des taux au titre de 2023 ", en tant qu'elle fixe un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 6%, et les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E, M. C, M. A et M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Gaël Callonnec, en sa qualité de représentant unique et à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Lutz La présidente, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2202601