TA45 · 2ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juillet 2022 et le 22 décembre 2022,  
 M. D A, représenté par Me Louisa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la préfète du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de faire droit à sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de regroupement familial dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la filiation est légalement établie par la reconnaissance des actes de naissance étranger en droit français, par la filiation établie par possession d'état mais également en réunissant les conditions fixées par les dispositions des articles L. 434-1 à L. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant son séjour, son logement et ses ressources ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été rouverte et fixée au  
 6 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, de nationalité haïtienne, né le 3 décembre 1984, titulaire d'une carte de résident valide jusqu'au 7 février 2023, a sollicité le 9 mars 2021 l'admission au séjour de sa fille C A, née le 27 avril 2005, au titre du regroupement familial. Par décision du 25 mai 2022, la préfète du Loiret a refusé de faire droit à cette demande. M. A demande au tribunal d'annuler de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 434-5 de ce code : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant ayant une filiation légalement établie () ". Aux termes de l'article L. 811-2 dudit code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 
 3. L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 
 4. Pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par  
 M. A au bénéfice de sa fille, la préfète du Loiret s'est fondée sur le motif tiré de ce que les documents d'état-civil produits par l'intéressé sont dépourvus de valeur probante et ne permettent pas d'établir le lien de filiation entre le requérant et sa fille alléguée, Jennifer A. 
 5. Pour écarter l'acte d'état civil de naissance comme non probant, la préfète du Loiret s'est fondée sur la circonstance que cet acte a été dressé en méconnaissance des dispositions de l'article 40 du code civil haïtien selon lequel les actes de naissance sont " signés par l'officier de l'état-civil, par les comparants et par les témoins ". Toutefois, si aucune mention de la cause qui a empêché le requérant et les témoins de signer cet acte est apposée dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant était absent le 27 avril 2005, jour de la naissance de sa fille. Si la préfecture mentionne une entrée sur le territoire français de l'intéressé le  
 22 octobre 2005, elle ne démontre pas qu'il ait été présent sur le territoire français avant cette date. Par ailleurs, deux attestations de proches indiquent que le requérant était bien présent en Haïti lors de la naissance de Jennifer. Par ailleurs, si quelques différences existent entre l'acte d'état civil de naissance et l'extrait des registres des archives nationales haïtienne (ANH), les informations substantielles restent identiques entre ces deux documents. Ainsi, ces erreurs mineures ne sont pas de nature à établir un caractère inauthentique de l'acte d'état civil de naissance de Jennifer A. D'ailleurs, par deux jugements des 28 mai 2018 et 16 novembre 2020, le juge des référés du tribunal de première instance de Port-au-Prince d'Haïti a confié la garde exclusive de Jennifer à M. A. Dans ces conditions, l'acte d'état civil de naissance présenté par le requérant dans le cadre de sa demande de regroupement familial apparait régulier et le lien de filiation paternelle doit ainsi être regardé comme établi entre lui et sa fille C A. Par suite, la préfète du Loiret a méconnu l'article L. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 25 mai 2022 par laquelle la préfète du Loiret lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'authenticité des documents officiels doit être regardée comme remplie. Toutefois, le présent jugement ne saurait enjoindre à la préfète du Loiret de procéder au regroupement familial dès lors qu'il appartient à celle-ci de se prononcer sur les autres critères prévus par les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder au réexamen de la demande du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 mai 2022 de la préfète du Loiret est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de réexaminer la situation de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Loiret.  
 Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Orléans. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 M. Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Valérie B 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRELa greffière, 
 Martine DESSOLAS 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.