TA45 · 4ème chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 2 février 2023, M. A B, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault à lui verser la somme totale de 31 174,75 euros en réparation de ses préjudices à raison des fautes commises lors de sa prise en charge le 29 juin 2010 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault, une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Dans le dernier état de ses écritures, il soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault est engagée dès lors que la chute à l'origine de son dommage est imputable à un défaut de surveillance fautif du kinésithérapeute et à un choix de rééducation inadapté ; 
 - ces manquements sont à l'origine d'une perte de chance d'éviter les préjudices subis dont le taux doit être fixé à 50 % à compter du jour de la consolidation ; 
 - il y a lieu d'évaluer, d'une part, ses préjudices temporaires aux sommes de 1 908 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 8 191,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros au titre des souffrances endurées et 1 500 euros au titre du préjudice esthétique, et d'autre part, ses préjudices permanents, aux sommes de 31 200 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 1 050 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, et 2 000 euros au titre du préjudice esthétique ; 
 - il entend se désister des conclusions indemnitaires présentées dans sa requête introductive d'instance en réparation du préjudice moral subi par son épouse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault, représenté par Me Derec, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B de ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice moral de son épouse, en tout état de cause, à leur rejet pour irrecevabilité et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions de M. B tendant à l'indemnisation du préjudice moral de son épouse sont irrecevables ; 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de faute ; 
 - aucun lien ne peut être établi entre les douleurs ressenties par M. B et l'épisode de chute allégué au cours de la séance de rééducation du 29 juin 2010. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard, 
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gaftoniuc, substituant Me Derec, représentant le centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 21 juin 1943, âgé de 67 ans au moment des faits, a été admis le 21 juin 2010 dans le centre de rééducation, service de médecine physique et réadaptation, du centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault, après une intervention chirurgicale pour pose d'une prothèse du genou gauche pratiquée au centre hospitalier régional universitaire de Tours le 14 avril 2010. A la suite d'une séance de kinésithérapie suivie le 29 juin 2010, il a signalé de fortes douleurs, avec augmentation du volume du genou gauche et régression de la mobilité du genou, qu'il impute à une chute d'escaliers, qu'il soutient avoir faite au cours de cette séance. Une hémarthrose a été diagnostiquée le 30 juin 2010. Le séjour de M. B au centre de rééducation du centre hospitalier intercommunal d'Amboise-Château-Renault a pris fin le 9 juillet 2010, à sa demande. Devant la persistance de l'épanchement, il a de nouveau consulté en septembre 2010 au centre hospitalier régional universitaire de Tours où a été pratiquée une ponction articulaire ayant conduit à éliminer l'hypothèse d'un sepsis. Puis, après le constat d'un mauvais positionnement des implants prothétiques, M. B a été opéré le 30 mars 2011 pour la pose d'une nouvelle prothèse à la clinique Saint-Gatien de Tours et a été pris en charge en rééducation au centre Le Clos Saint Victor jusqu'au 20 avril 2011. A la suite d'un accident domestique occasionnant une luxation du plateau de polyéthylène, une reprise chirurgicale a été pratiquée le 1er juin 2011, également à la clinique Saint-Gatien de Tours. M. B s'est plaint de nouvelles douleurs à compter de 2018 et depuis 2019, il porte en permanence une attelle d'extension du genou gauche et une genouillère rotulienne pour la nuit et éprouve des difficultés pour se déshabiller, se déchausser et déambuler. 
 2. Estimant que les conditions dans lesquelles la séance de kinésithérapie post-opératoire s'est déroulée le 29 juin 2010, au centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault, sont à l'origine de son dommage, M. B a, par courrier du 11 juin 2019, saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) dans le but d'obtenir une indemnisation de ses préjudices. Sur la base du rapport de l'expert qu'elle a désigné, cette commission a estimé, par un avis du 17 décembre 2020, que les dommages subis par M. B résultaient d'un échec thérapeutique et non d'une faute et que les complications subies par l'intéressé n'atteignaient pas les seuils de recevabilité de saisine de la commission, qui s'est par suite déclarée incompétente. M. B a alors adressé au centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault une demande préalable indemnitaire par courrier du 28 mai 2021, rejetée par cet établissement le 13 septembre 2021. Après avoir initialement saisi le tribunal judiciaire de Tours, qui s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de l'intéressé par une ordonnance du 23 juin 2022, M. B a saisi le tribunal d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault à réparer les préjudices subis par son épouse et lui-même en lien avec sa prise en charge, le 29 juin 2010. 
 Sur le désistement partiel : 
 3. Dans son mémoire du 2 février 2023, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'indemnisation du préjudice moral de son épouse. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur le surplus des conclusions indemnitaires : 
 4. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 5. M. B soutient qu'au cours d'une séance de kinésithérapie dans le cadre de son hospitalisation en service de médecine physique et réadaptation du centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault, le 29 juin 2010, il a chuté dans un escalier, en dehors de la présence du praticien qui n'a pas pu le retenir dans sa chute et ce alors qu'il avait exprimé des réticences à l'exercice qu'il estimait non adapté à son état de santé et à son âge. Il résulte toutefois de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expert sollicité par la CCI, que si M. B a signalé une chute dans les escaliers au cours d'une séance de kinésithérapie, le 29 juin 2010, cet incident de rééducation n'a pas été consigné dans le dossier médical de l'intéressé, ni au centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault, ni au CHRU de Tours où il a été examiné le lendemain, le compte-rendu du médecin faisant seulement référence à une séance de kinésithérapie " très intensive ". En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la rééducation qui lui a été prescrite à l'issue de l'intervention chirurgicale et les exercices proposés par le kinésithérapeute auraient été inadaptés. Ni l'expert sollicité par la CCI ni les médecins ayant examiné M. B par la suite n'ont, en effet, remis en cause la pertinence de la séance de kinésithérapie du 29 juin 2010. Au demeurant, s'il est constant que le patient a présenté une hémarthrose en retour de kinésithérapie, la radiographie réalisée le jour même de la séance de rééducation n'a révélé " aucun changement dans le positionnement des implants ". Selon l'expert, l'incident de rééducation invoqué ne peut, en tout état de cause, être considéré comme étant à l'origine des douleurs ressenties par M. B, ces douleurs devant être imputées à un résultat insuffisant de la pose d'une prothèse totale du genou, vécu par " 3 à 6 % des patients () sans que la cause n'ait été scientifiquement retrouvée ". En outre, il résulte du rapport d'expertise que l'intéressé a été revu en consultation orthopédique, le 8 juillet 2020, avant sa sortie du centre de rééducation et que son genou, bien qu'hémarthrosique, était " non inflammatoire et () strictement indolore ". Par suite, à supposer même que M. B ait été victime d'une chute dans un escalier au cours de la séance de kinésithérapie du 29 juin 2010, ni les interventions chirurgicales postérieures, pratiquées à l'automne 2010 et en 2011, justifiées respectivement par un mauvais positionnement des implants prothétiques et par une luxation du plateau de polyéthylène à la suite d'un accident domestique, ni les douleurs ressenties depuis 2018 ne peuvent être regardées comme imputable à cet incident et ce alors que l'hypothèse d'un descellement de la prothèse du genou gauche, qui s'explique par une usure habituelle de l'os péri prothétique, a été évoquée en mai 2019 ainsi que l'éventualité d'un changement de prothèse. Il en résulte que les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices subis par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au profit du conseil de M. B en application de ces dispositions et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B de ses conclusions à fin d'indemnisation du préjudice moral de son épouse. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et au centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 M. Nehring, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD 
 La présidente, 
 Sophie LESIEUX 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.