TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 553 euros au titre de la période du 1er juin 2021 au 31 août 2021. 
 Elle soutient que : 
 - sa locataire a quitté le logement de Thou (Cher) en laissant un impayé de loyer de 1 062 euros ; les 553 euros peuvent servir à couvrir une partie de cet impayé. 
 Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 21 septembre 2021, Mme C a été informée d'un indu d'allocation de logement sociale de 553 euros au titre des mois de juin à août 2021, en raison du départ de locataire d'un immeuble lui appartenant, sis à Thou. La demande de remise gracieuse présentée par la requérante a été rejetée par une décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire du 8 juillet 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles  
 L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'aide personnelle au logement ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.  
 4. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables ". Il résulte de ces dispositions que dès lors que la locataire de la requérante avait quitté le logement et cessé d'acquitter un loyer, les conditions d'ouverture du droit à l'allocation de logement sociale n'étaient plus satisfaites. Mme C ne fait valoir au soutien de sa requête aucune charge autre que l'arriéré de loyer de 1 602 euros de sa locataire. La caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire soutient sans être contredite que les ressources mensuelles de Mme C, retraitée, sont évaluées à 1 080,90 euros. Il ne résulte dès lors pas de l'instruction que la requérante est dans une situation précaire au sens des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, faisant obstacle au paiement de la somme de 553 euros, notamment par un échelonnement de la dette. Sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.