TA21 · CH 3 JU — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 octobre 2022 et 17 septembre 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre concernant un indu de prime d'activité d'un montant total de 1 734,90 euros.  
 Mme B soutient que sa fille doit compter " en part " pour le calcul de son quotient familial même si elle bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés, qu'il faut procéder à un nouveau calcul de ses droits à la prime d'activité dès lors qu'elle a déclaré " trop de salaire " pour son conjoint " ce qui compenserait nettement la dette ", qu'elle a " une famille de 5 personnes ", qu'elle ne peut " pas travailler ", qu'elle ne peut " pas rembourser cette dette ", qu'elle n'a pas déclaré tardivement mais que c'est " dû à une rétroactivité de la MDPH qui a été longue à envoyer le courrier " et demande, dès lors, " un recours gracieux ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la CAF de la Nièvre, représentée par Me Gallon, conclut au rejet de la requête. 
 La CAF de la Nièvre soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Boissy a été entendu. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le cadre juridique relatif à la prime d'activité : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 Sur le litige soumis par Mme B : 
 4. A la suite d'un contrôle de situation diligenté le 25 janvier 2022, la CAF de la Nièvre a constaté que le dossier de Mme B présentait des irrégularités au regard de ses droits à la prime d'activité. Par une décision du 1er mars 2022, la CAF de la Nièvre a décidé de récupérer un indu de prime d'activité d'un montant de 1 994,90 euros au titre de la période allant du 1er octobre 2020 au 28 février 2022. Le 12 juillet 2022, Mme B a exercé le recours mentionné au point 2 en contestant le bien-fondé de l'indu de prime d'activité et a demandé une remise gracieuse de sa dette. Le 13 septembre 2022, la CAF de la Nièvre a refusé de lui accorder la remise de dette sollicitée. Le recours contestant le bien-fondé de l'indu a pour sa part été implicitement rejeté. Mme B doit être regardée comme demandant au juge, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la CAF de la Nièvre a implicitement rejeté le recours qu'elle a exercé au regard de son office défini au point 2 et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette de prime d'activité en exerçant son office défini au point 3. 
 En ce qui concerne le litige relatif au bien-fondé de l'indu de prime d'activité :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : "  Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire () ".  
 6. L'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales () ". Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale () ".  
 7. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 8 octobre 2021, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été rétroactivement attribuée à Chloé Legond, la fille de Mme B, dont le taux d'incapacité a été reconnu comme supérieur ou égal à 80%, à compter du 1er juin 2020 jusqu'au 30 avril 2031. Dès lors, compte tenu des dispositions citées aux points 5 et 6, c'est à juste titre que la CAF de la Nièvre a procédé à un nouveau calcul des droits de l'intéressée au titre de la prime d'activité de Mme B au motif que Chloé Legond ne pouvait plus, à compter du 1er juin 2020, être comptée comme enfant à charge. 
 8. En deuxième lieu, si la requérante soutient, dans ses dernières écritures, avoir déclaré " trop de salaire " au titre des revenus perçus par son conjoint depuis 2020, cette circonstance reste, par elle-même, sans incidence sur le bien-fondé de l'indu qui est en litige et la légalité de la décision attaquée. Il appartient seulement à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, d'adresser à la CAF une réclamation portant spécifiquement sur les droits à la prime d'activité dont elle estime pouvoir bénéficier au regard du montant des ressources de son conjoint qui auraient dû être déclarées. 
 9. En dernier lieu, si la requérante fait valoir que la CAF de la Nièvre lui " devait 2 435 euros " qui lui ont été " déduits " sur une précédente dette de " 3740 euros " et que dans la mesure où sa fille n'est " pas en part " pour son " quotient familial " elle ne comprend pas pourquoi la CAF de la Nièvre l'a prélevée sur son compte et que la CAF lui " compte deux fois la dette de prime d'activité ", ce moyen, tel qu'il est articulé, n'est pas intelligible. 
 En ce qui concerne le litige relatif à la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité : 
 10. En indiquant qu'elle ne peut pas rembourser sa dette et qu'elle n'a pas déclaré tardivement ses ressources, Mme B doit être regardée comme invoquant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par la CAF de la Nièvre compte tenu de sa bonne foi et de la précarité de sa situation. 
 11. Il est vrai qu'il résulte de l'instruction que Mme B, qui n'a pas cherché à dissimuler la prestation d'AAH servie à sa fille, à l'origine de la dette en litige, dont la CAF de la Nièvre a régulièrement eu connaissance, a correctement transmis l'ensemble des informations et documents qui lui ont été demandés par la CAF de la Nièvre dans son courrier du 25 janvier 2023. Compte tenu de ces éléments, qui ne sont pas contestés en défense, la bonne foi de la requérante n'apparait pas devoir être remise en cause. 
 12. Toutefois, si Mme B fait valoir qu'elle ne peut pas rembourser la dette qui lui est réclamée, notamment au regard des modalités de remboursement, soit 260 euros de retenues effectuées sur ses prestations mensuelles, l'intéressée, qui a seulement transmis les bulletins de salaires de son conjoint, au titre des mois d'avril à décembre 2021 ainsi qu'un récapitulatif des diverses prestations dont elle a bénéficié entre les mois de septembre 2021 à août 2023, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et le niveau des charges qu'elle supporte. Par ailleurs, il n'apparait pas, compte tenu de son " quotient familial " de 716 euros, que l'état de précarité de Mme B serait tel qu'il justifierait que lui soit accordée une remise de dette à la date du présent jugement. Par suite, la CAF de la Nièvre n'a commis aucune erreur d'appréciation en refusant de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité. 
 13. Il résulte de tout de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre des solidarités et des familles.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Nièvre. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier