TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 et un mémoire complémentaire produit le 20 octobre 2022, Mme C A demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, cela dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, et de statuer expressément, dans un délai d'un mois, sur le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le délai de recours prévu par l'article R. 421-5 du code de justice administrative ne lui est pas opposable en l'absence d'accusé de réception de sa demande comportant les mentions prévues par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ; la décision attaquée étant intervenue le 7 novembre 2021 et non le 11 juin 2022, le " délai raisonnable " d'un an institué par la jurisprudence dite " Czabaj " ne lui est pas davantage opposable ; 
 - l'urgence, qui est d'ailleurs présumée en la matière, est caractérisée en l'espèce, la décision attaquée la plaçant dans une situation de grande précarité ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle : 
 •n'a pas été motivée, en dépit d'une demande en ce sens ; 
 •méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 •a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A le versement à l'Etat de la somme de 500 euros. 
 Il soutient que : 
 - la requête au fond est tardive, faute d'avoir été introduite dans le délai raisonnable d'un an suivant la date à laquelle Mme A a eu connaissance de la décision attaquée ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, Mme A ayant attendu plus d'un an avant d'engager la présente action et étant à l'origine de la situation de précarité alléguée ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en effet : 
 •la demande de communication des motifs a été formulée tardivement et, en tout état de cause, le délai prévu par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas expiré ; 
 • Mme A n'a jamais produit d'éléments permettant de justifier que sa situation obéit aux conditions fixées par l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 •l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnus ; 
 •la fraude documentaire dont la requérante s'est rendue coupable s'oppose à ce qu'il soit fait droit à sa demande d'injonction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2202612, enregistrée le 5 octobre 2022. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Ombredane, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ben Hadj Younes, pour Mme A, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance et le mémoire complémentaire visés ci-dessus, y ajoutant que les conclusions de la requête au fond seront modifiées incessamment ; 
 - les observations de M. B, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense, y ajoutant que la requête, désormais redirigée contre une décision du 7 novembre 2021, est irrecevable dès lors que la requête au fond demeure dirigée uniquement contre une décision du 11 juin 2021 ; que la falsification du passeport de la requérante s'oppose à la délivrance du document de séjour sollicité dans le cadre des conclusions à fin d'injonction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, née en 1983 et de nationalité angolaise, a bénéficié en août 2015 d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en tant que mère d'un enfant français. Depuis lors, elle a donné naissance à deux autres enfants, également français, et a bénéficié de la reconduction de ce titre de séjour, puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en février 2021, dont elle a sollicité le renouvellement. Elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus opposée à cette demande par le préfet de la Côte-d'Or. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur la demande de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 4. En premier lieu, Mme A, dans son mémoire introductif d'instance, comme dans sa requête au fond, a daté la décision implicite attaquée du 11 juin 2021 avant de considérer ensuite, dans son mémoire en réplique, qu'elle devait être regardée comme intervenue en réalité le 7 novembre 2021, sans toutefois que cette nouvelle date ait été indiquée dans ses écritures sur le fond. Néanmoins, quelle que soit la date qu'il convient de retenir et quand bien même, en l'état des mémoires de la requérante, elle diffère dans les deux instances, le refus implicite de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle de l'intéressée constitue bien la décision en litige aussi bien dans la procédure au fond que dans la présente action en référé. La fin de non-recevoir opposée oralement lors de l'audience par le représentant du préfet de la Côte-d'Or sur le fondement du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative doit, en conséquence, être écartée. 
 5. En deuxième lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 6. Les règles énoncées au point précédent sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours lorsqu'il a été accusé réception de sa demande, dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision 
 7. En l'espèce, Mme A, après avoir tenté d'introduire sa demande de titre de séjour par voie dématérialisée, l'a finalement déposée par voie postale, comme elle y avait d'ailleurs été invitée, le 11 février 2021. Si l'administration a alors estimé que le dossier de cette demande était incomplet, le document par lequel elle a exigé la production de pièces supplémentaires n'a fixé à cet effet aucun délai et n'a donc pu avoir pour effet, en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, de suspendre le délai d'instruction de quatre mois institué par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, et contrairement à ce que soutient la requérante dans ses dernières écritures, la demande de titre de séjour a été implicitement rejetée le 11 juin 2021 et non le 7 novembre 2021, de sorte qu'il s'est écoulé plus d'un an avant qu'elle n'en saisisse le tribunal par sa requête au fond, enregistrée, tout comme la présente instance, le 5 octobre 2022. 
 8. Toutefois, le préfet de la Côte-d'Or ne justifie pas avoir retourné à Mme A un accusé de réception comportant les indications prescrites par l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier, suivant le 1° de cet article, " la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ". Il n'est pas davantage justifié d'échanges ou autres circonstances faisant apparaître que Mme A aurait eu connaissance de la décision implicite en litige plus d'un an avant qu'elle ne la conteste devant le tribunal. Au surplus, il est constant que, postérieurement au 11 juin 2021, les services de la préfecture de la Côte-d'Or ont continué de délivrer à Mme A des récépissés de demande de titre de séjour et qu'ils l'ont convoquée, en sollicitant de nouvelles pièces complémentaires, pour un entretien le 7 juillet 2021, suggérant ainsi que sa demande demeurait en cours d'instruction. Ainsi induite en erreur sur les conditions de traitement de sa demande, Mme A ne saurait en tout état de cause se voir opposer le délai raisonnable d'action rappelé aux points 5 et 6 ci-dessus.  
 9. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code de justice administrative citées au point 3, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Toutefois, cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. 
 10. En se bornant à relever que Mme A a saisi le tribunal près de seize mois après l'intervention de la décision attaquée et n'a pas produit les pièces complémentaires qui lui ont été demandées, le préfet de la Côte-d'Or ne justifie pas de circonstances propres à remettre en cause la présomption d'urgence rappelée au point précédent, ce d'autant que, ainsi qu'il a été dit, ses services, en renouvelant les récépissés de demande de titre de séjour de l'intéressée, lui ont laissé penser que son dossier demeurait à l'instruction. La condition d'urgence est donc remplie. 
 11. En quatrième lieu, les moyens tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8, de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales se révèlent, en l'état de l'instruction, propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de renouvellement de sa carte pluriannuelle de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. L'article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit en son premier alinéa que le juge, saisi de conclusions en ce sens, prescrit les mesures d'exécution qu'implique nécessairement sa décision. Le second alinéa du même texte lui permet cependant, en tant que de besoin, de prescrire d'office de telles mesures. 
 14. En l'espèce, si Mme A sollicite seulement, dans le dernier état de ses conclusions, que le préfet de la Côte-d'Or statue par une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour, les moyens retenus au point 11 comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée permettent, eu égard à leur portée et alors que la situation de la requérante est demeurée inchangée, de dicter d'office le sens de cette décision et, par conséquent, de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable pendant toute la durée de l'instance au fond n° 2202612. Il y a lieu d'impartir au préfet de la Côte-d'Or un délai d'un mois pour satisfaire à cette injonction. La présente ordonnance implique également que Mme A soit munie sous huitaine, dans l'attente de la remise effective de son titre de séjour, d'un récépissé l'autorisant à exercer une activité professionnelle. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combiné avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mme A n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au même titre par le préfet de la Côte-d'Or ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or, le 11 juin 2021, à la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme A est suspendue. 
 Article 3 : Il est fait injonction au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à Mme A un titre de séjour " vie privée et familiale " valable jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête au fond n° 2202612, cela dans le mois suivant la notification de la présente ordonnance et, en attendant, dans le délai de huit jours, de munir l'intéressée d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour avec mention du droit à l'exercice d'une activité professionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Ben Hadj Younes, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Dijon, le 24 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,