TA64 · Reconduite à la frontière — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, M. B C, représenté A Me Karim Amari, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, fixant le pays de renvoi ; 
 2°) de prononcer l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2022 portant assignation à résidence dans les Hautes-Pyrénées pour une durée de 45 jours à compter de sa notification, l'enjoignant de se présenter au commissariat de police de Tarbes du lundi au vendredi à 8h et faisant interdiction de sortir du département des Hautes-Pyrénées ; 
 3°) d'ordonner au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder au retrait de l'inscription de M. C du système d'information Schengen ; 
 4°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens du procès ainsi que d'une somme de 1500 (mille cinq cent) euros au conseil du requérant, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur, lequel n'avait pas, à la date de leur édiction, valablement reçu délégation de signature. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait, le préfet des Hautes-Pyrénées considérant que le requérant était entré récemment sur le territoire français et qu'il n'avait pas d'attaches personnelles et familiales en France, alors même qu'il justifie de sa présence depuis 2019 et qu'il voit régulièrement sa sœur et ses neveux ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé A les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant, notamment au regard de la relation que celui-ci entretient avec sa sœur et ses neveux constituant une circonstance particulière au regard de l'article L. 612-2, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait, le préfet des Hautes-Pyrénées ayant considéré que M. C n'avait pas de résidence effective et permanente alors même qu'il justifie d'un hébergement et d'une domiciliation postale à Toulouse ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-3, 8° du CESEDA, l'intéressé disposant d'une adresse stable et permanente ne permettant pas de retenir un risque de fuite. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un et de signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation en fait en violation de l'article L. 612-6 du CESEDA ; 
 - cette décision est privée de base légale dans la mesure où elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait, M. C justifiant de sa présence en France depuis 2019, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France étant établis ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article          L. 612-6 du CESEDA, le préfet des Hautes-Pyrénées n'ayant pas tenu compte des circonstances humanitaires qui font obstacle au prononcé d'une interdiction de retour et ne justifiant pas de la durée de l'interdiction. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - cette décision est privée de base légale dans la mesure où elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale ; 
 - cette décision porte atteinte au droit de M. C de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, tel que protégé A l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du CESEDA, compte tenu des risques auxquels il se trouve exposé en cas de retour en Algérie, pays duquel il a été contraint de fuir en raison de menaces et agressions subies et où sa prise en charge médicale ne serait pas possible. 
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence dans le département des Hautes-Pyrénées pour une durée de 45 jours : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant, ce dernier n'ayant aucune attache dans le département des Hautes-Pyrénées et alors même qu'il est domicilié à Toulouse et qu'une partie de sa famille y réside. 
 - cette décision est entachée de défaut de base légale dans la mesure où elle repose sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête, soutenant qu'aucun des moyens présentés A le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Magali Sellès, vice-présidente, pour statuer au titre des articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application des dispositions des articles L. 776-1, L. 776-2, L. 777-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 -  le rapport de Mme Sellès, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Amari au profit de M. C, qui maintient l'ensemble des conclusions présentées dans sa requête et soulève à leur appui les mêmes moyens qu'il développe, à l'exception du moyen tiré du défaut d'incompétence de l'auteur de l'acte qu'il abandonne ; 
 - les observations de M. C, assisté de Mme D, interprète assermentée en langue arabe, qui demande à ce que l'Etat français le régularise. 
 - le préfet n'étant ni présent ni représenté ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. De nationalité algérienne, M. B C est entré de manière irrégulière en France au cours de l'année 2019. L'intéressé a été interpellé A les services de gendarmerie de Lannemezan le 23 novembre 2022, en possession de faux documents. C'est dans ce contexte que le préfet des Hautes-Pyrénées a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, une décision portant refus de délai de départ volontaire, une décision portant interdiction de retour pour une durée de un an et signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour, une décision fixant le pays de renvoi et une décision d'assignation à résidence dans les Hautes-Pyrénées pour une durée de 45 jours à compter de sa notification, enjoignant de se présenter au commissariat de Tarbes du lundi au vendredi à 8h, et faisant interdiction de sortir du département des Hautes-Pyrénées. Ces décisions ont été notifiées à M. C le 24 novembre 2022 et il en demande l'annulation dans la présente instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () " 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent, ainsi que les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne que le requérant, célibataire et sans enfant, se maintient de manière irrégulière sur le territoire français depuis 2019, qu'il n'apporte la preuve d'aucune activité professionnelle, ni de démarche entreprise dans la perspective de régulariser sa situation administrative. La décision comporte ainsi un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent. La circonstance, invoquée A le requérant, que le préfet ne mentionne pas les relations qu'il entretient avec sa sœur et son neveu ne saurait permettre de regarder cette décision comme insuffisamment motivée alors que le préfet n'est pas tenu d'exposer de manière exhaustive la situation personnelle de l'intéressé. A suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'insuffisante motivation ne sont pas fondés et doivent être écartés. A ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C, de sorte que ce moyen sera également écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  Pour l'application de ces dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens familiaux ou effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Au soutien de ce moyen, M. C fait valoir que sa sœur et ses neveux sont présents en France et qu'il ne côtoie plus sa famille installée en Algérie. Toutefois, le requérant, qui était présent, selon ses dires, depuis moins de quatre ans sur le territoire à la date de la décision attaquée, ne démontre pas qu'il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale ailleurs qu'en France et notamment dans son pays d'origine.  Il s'ensuit, compte tenu notamment de la durée, des conditions de séjour en France de M. C et de ce qu'il n'a ni compagne ni enfant ni travail sur le territoire français que le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales doit, A suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle et familiale de M. C. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Puis aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (). ". 
 9. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. C est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a sollicité aucun titre de séjour afin de régulariser sa situation, qu'il a déclaré ne pas vouloir rentrer en Algérie et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes parce qu'il n'a présenté qu'une copie de son passeport et un faux titre de séjour belge. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et celui du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant doivent être écartés. 
 10. En deuxième lieu, la décision contestée se fonde sur les éléments mentionnés au point précédent. Si M. C produit une attestation d'hébergement de la part de M. F E ainsi qu'une attestation d'élection de domicile auprès de la Croix Rouge française de Toulouse, il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de fait doit aussi être écarté. 
 11. En troisième lieu, il résulte des pièces du dossier que le préfet se fonde sur l'article L. 612-3 du CESEDA ainsi que sur les éléments mentionnés au point 9. Dans ces conditions, en retenant de tels motifs pour estimer que M. C présentait un risque de se soustraire à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant d'accorder au requérant un délai de départ volontaire. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an et signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée A l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". A ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 14. Il résulte des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, tenir compte des critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. A ailleurs, si cette motivation doit attester de la prise en compte A l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus A la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 15. La décision attaquée vise les textes qui la fondent, et notamment les dispositions de l'article L. 612-6 du CESEDA. Elle indique les éléments de la situation personnelle du requérant qui ont été pris en considération, notamment le fait que l'intéressé s'est déclaré célibataire, sans enfant et sans emploi régulier, qu'il est entré récemment en France, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux intenses, suffisamment anciens et stables sur le territoire français et qu'il ne démontre pas être dépourvu de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine, l'Algérie. Dans ces conditions, la décision contestée est suffisamment motivée, sans que le requérant puisse utilement, à l'appui de ce moyen, faire valoir une erreur de fait dont elle serait entachée. 
 16. Compte tenu des conditions de séjour en France de l'intéressé dont l'arrivée sur le territoire est récente celui-ci n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet, en édictant à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an, a commis une erreur d'appréciation. 
 17. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. A suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an et signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Il s'ensuit que le moyen tiré, A la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. M. C soutient qu'il a été contraint de fuir l'Algérie en raison de menaces et agressions subies et où sa prise en charge médicale ne serait pas possible. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à justifier ses allégations. A suite, la décision du préfet des Hautes-Pyrénées fixant le pays de renvoi ne porte pas atteinte au droit de l'intéressé de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, tel que protégé A l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du CESEDA. 
 22. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 23. Il résulte des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal établi lors de l'audition de M. C A les services de gendarmerie le 23 novembre 2022, que ce dernier dispose d'un hébergement dans le département de la Haute-Garonne et qu'il n'en dispose pas dans le département des Hautes-Pyrénées. Aussi, en décidant d'assigner M. C à résidence dans le département des Hautes-Pyrénées pour une durée de 45 jours avec obligation de présentation au commissariat de police de Tarbes du lundi au vendredi à 8h, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. 
 24. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens concernant cette décision, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision d'assignation à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   25. Il résulte de ce tout qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte attachées à l'obligation de quitter le territoire qui n'est pas annulée doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
   26. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante pour l'essentiel, la somme que M. C demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 24 novembre 2022 portant assignation à résidence de M. C pour une période de 45 jours dans le département des Hautes-Pyrénées est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au préfet des Hautes-Pyrénées et à Me Amari. 
 Copie en sera adressé pour information au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 30 novembre 202La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. GLa greffière, 
 Signé 
 M. H 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé 
 M. H 
 No 2202612