TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme B C, représentée par  
 Me Delavenne, demande au juge des référés, de : 
 1°) prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier de Saint Quentin et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par l'établissement de santé précité le 26 mai 2022 pour une suspicion d'accident vasculaire cérébral ; 
 2°) dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; 
 3°) dire que l'expert désigné pourra en cas de nécessité s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix ; 
 4°) réserver les dépens. 
 Elle soutient qu'elle a été admise au centre hospitalier de Saint Quentin le 26 mai 2022 pour une suspicion d'accident vasculaire cérébral et garde des séquelles physiques et psychologiques, probablement pour toute sa vie. Elle ne dispose pas en l'état d'éléments suffisants permettant de s'assurer de la responsabilité du centre hospitalier dans la défaillance de sa prise en charge et si celle-ci a pu contribuer à l'aggravation de son état ou non. Par conséquent, la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, le centre hospitalier de Saint Quentin, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au juge des référés, de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à sa participation à une mesure d'expertise, sous toute réserve de responsabilité, de rendre communes et opposables les opérations d'expertise à venir à  
 l'AP-HP et au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, de confier la mission à un expert en neurochirurgie, de compléter la mission de l'expert comme demandé dans les présentes écritures et de réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, représenté par Me Rousseau, demande au juge des référés de confier la mesure d'expertise médicale à un médecin spécialisé en neurochirurgie avec la mission développée dans le corps des présentes, de mettre les frais d'expertise à la charge de Mme C sur qui pèse la charge de la preuve et de réserver les dépens. 
 Par des mémoires, enregistrés les 29 septembre et 12 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de dire qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'expert de solliciter la communication du relevé de créance avant les opérations d'expertise, de dire que l'expert convoquera les parties et sollicitera le jour de l'expertise auprès de son médecin conseil, les éléments complémentaires qui s'avéreraient nécessaires au bon accomplissement des opérations d'expertise, conformément à l'article R. 621-7-2 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par la requérante et qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur le bien-fondé de sa mise en cause, de désigner un expert en neurologie et lui confier la mission habituellement ordonnée par le tribunal en matière de responsabilité médicale, d'enjoindre à la requérante de communiquer son organisme de sécurité sociale, de compléter la mission ordonnée en spécifiant que l'expert devra se prononcer sur la stricte imputabilité des débours exposés par les organismes sociaux au(x) manquement(s) éventuellement relevés dès régularisation par la requérante, d'enjoindre les organismes sociaux auxquels la requérante est affiliée de produire leur créance définitive et les justificatifs afférents à l'expert et de débouter les parties de leurs plus amples demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme B C sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mises en cause : 
 3. Par son mémoire du 17 août 2022, le centre hospitalier de Saint Quentin demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise à venir, à l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris et au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie au motif que ces deux établissements de santé ont pris également en charge Mme C. La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. Il y a lieu de faire participer aux opérations d'expertise l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie. Il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : 
   4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, en lien avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur la demande de production du relevé de ses frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise : 
   5. En l'état de l'instruction, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse de sécurité sociale ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur les dépens : 
  7. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris sont attraits à l'instance. 
 Article 2 : Le docteur D A exerçant Clinique des Ormeaux - 36 rue Marceau à Le Havre (76600) est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° Se faire communiquer tous documents utiles relatifs à l'état de santé de  
 Mme B C et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à sa prise en charge à compter du 26 mai 2022 au centre hospitalier de Saint-Quentin; convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu'elles auront eu communication de ces documents ; entendre toute personne qu'il estimera utile ; 
 2° Procéder, en tant que besoin, à l'examen clinique de Mme C et rappeler son état de santé antérieur ;  
 3° Décrire les conditions de la prise en charge litigieuse ; 
 4° Dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale après avoir réuni tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 5° Se prononcer sur l'origine des conséquences dommageables subies en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un aléa thérapeutique ou d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ; déterminer si elles présentent un lien de causalité direct et certain avec la prise en charge litigieuse et dire si ce lien de causalité est exclusif ou si d'autres actes ou causes ont pu contribuer aux dommages et indiquer la part imputable à chacune des causes ;  
 6° Indiquer si l'état de santé de la patiente a pu favoriser ou contribuer à la survenue des conséquences dommageables subies ; 
 7° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) a / ont fait perdre à l'intéressée une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; préciser la ou les perte(s) de chance (pourcentage ou coefficient), le cas échéant ; 
 8° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 9° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) a / ont fait perdre à l'intéressé une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; préciser la ou les perte(s) de chance (pourcentage ou coefficient), le cas échéant ; 
 10° Dire si l'état de santé de Mme C est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où son état de santé ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 11° Déterminer les préjudices éventuels résultant de la prise en charge litigieuse, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes, et en particulier :  
 A) Préjudices patrimoniaux : 
 a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne ; 
 b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne ; 
 B) Préjudices extra-patrimoniaux : 
 a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, souffrances endurées et préjudice esthétique en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 12° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, au centre hospitalier de Saint Quentin, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et au docteur D A, expert. 
 Fait à Amiens, le 28 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2202613