TA35 · 5ème Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. B A, représenté par Me Le Bourhis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - le préfet n'établit pas avoir régulièrement consulté l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, est entré en France en septembre 2017 en compagnie de son épouse et de sa fille. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 janvier 2018 et la Cour nationale du droit d'asile le 8 août 2018. Il a alors bénéficié d'un titre de séjour en raison de sa situation médicale dont il a demandé le renouvellement. Par arrêté du 4 mars 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". Enfin, il est prévu par l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le médecin établissant le rapport médical au vu duquel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rend son avis, peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le médecin auteur du rapport médical a convoqué M. A à un examen auquel l'intéressé s'est rendu, mais qui n'a pas eu lieu compte tenu de l'absence du médecin retenu par un imprévu familial, et que le rapport a finalement été fait sur dossier. Il résulte toutefois des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 que le rapport est réalisé sur le dossier médical et que l'examen du demandeur ne constitue qu'une possibilité. L'auteur d'un avis est cependant tenu de respecter la procédure qu'il institue pour rendre son avis, et le médecin rapporteur devait assurer l'examen auquel il avait convoqué M. A. Toutefois, celui-ci ne fait état d'aucune particularité de sa situation médicale qui aurait rendu cette visite médicale impérative pour la rédaction du rapport du médecin, ni d'aucune garantie dont il aurait été privé en l'absence d'une telle visite. En l'espèce, le rapport médical a été rendu sur dossier et M. A n'apporte aucun élément sur l'insuffisance d'un tel examen, la procédure suivie par l'Office français de l'immigration et de l'intégration étant d'ailleurs conforme aux dispositions réglementaires applicables. Dans ces conditions, la seule circonstance que le rapport ait été rendu sur pièces et non à l'issue de l'examen auquel l'intéressé avait été convoqué, n'a pas été de nature à exercer une influence ni sur le sens de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ni sur la décision du préfet. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la décision du 4 mars 2021 doit être écarté. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a retenu que le défaut de soins pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que M. A pouvait bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine vers lequel il pouvait voyager. En se bornant à indiquer qu'il est reconnu adulte handicapé et à produire des certificats médicaux mentionnant l'insuffisance rénale terminale dont il souffre, les trois auto-dialyses hebdomadaires que son état nécessite et son inscription sur la liste des personnes en attente de transplantation, un rapport mentionnant la difficulté d'obtenir un transplantation rénale en Albanie en 2010 et un certificat hospitalier mentionnant l'impossibilité d'une transplantation en 2018, l'intéressé ne remet pas en cause cette appréciation et n'apporte aucun élément circonstancié quant à l'impossibilité, en mars 2021, d'obtenir une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant la demande de l'intéressé. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant son obligation de quitter le territoire français. 
 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 7. Le droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait s'interpréter comme comportant l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux en France. M. A, qui est entré récemment en France avec son épouse et sa fille, ne fait valoir aucune attache en dehors du cercle familial, et n'établit pas ne plus en avoir dans son pays d'origine où le couple a résidé l'essentiel de sa vie. S'il a bénéficié d'un titre de séjour pour raison médicale, ce titre ne lui donnait pas vocation à s'installer en France au-delà de la durée de ses soins. Il n'établit pas que son retour dans son pays d'origine aurait des effets néfastes sur son intégrité physique et morale au point d'emporter violation dans son chef des droits garantis par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit donc être écarté. 
 8. Pour les mêmes motifs et alors que M. A peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'intéressé. 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a pris en compte non seulement l'avis des instances de l'asile mais également les éléments que M. A avait portés à sa connaissance quant aux craintes qu'il allègue encourir en cas de retour dans son pays. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, le préfet a bien examiné la situation de M. A en cas de retour dans son pays d'origine et n'a pas méconnu sa compétence. Par ailleurs, M. A, en se bornant à citer un rapport pointant la corruption dans la police en 2015 et faisant état de progrès dans la lutte contre cette corruption en 2019, n'apporte aucun élément probant quant aux risques personnels et actuels qu'il indique encourir en Albanie.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2021, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 M. Desbourdes, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. PottierLa greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.