TA80 · 1ère Chambre — 6 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2202617 le 9 août 2022, M. A B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 635,60 euros au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus pour les activités professionnelles qu'il a exercées en détention de septembre à novembre 2021 et durant les mois de février et mars 2022 ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  Il soutient que : 
 - les salaires qui lui ont été versés au cours des mois de septembre à novembre 2021 et des mois de février et mars 2022 au titre du travail effectué en détention ont été calculés de manière erronée, si bien que l'arriéré de salaire qui découle de cette situation s'élève à la somme de 635,60 euros.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal de faire droit à la demande de M.  B à hauteur de 635,60 euros et de rejeter le surplus des conclusions. 
 . 
 Il soutient que :  
 - une erreur est intervenue dans le calcul de la rémunération, et l'examen des fiches de paie montre que le montant des rémunérations non versées s'élève à 635,60 euros.  
 M.  B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 8 juin 2022.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2202664 le 9 août 2022, M. A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 635,60 euros au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus pour les activités professionnelles qu'il a exercées en détention de septembre à novembre 2021 et durant les mois de février et mars 2022 ;   
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'erreur commise ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les salaires qui lui ont été versés au cours des mois de septembre à novembre 2021 et des mois de février et mars 2022 au titre du travail effectué en détention ont été calculés de manière erronée, si bien que l'arriéré de salaire qui découle de cette situation s'élève à la somme de 635,60 euros ; 
 - l'erreur commise dans le calcul de ses salaires lui a causé un préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal de faire droit à la demande de M.  B à hauteur de 635,60 euros et de rejeter le surplus des conclusions. 
 Il soutient que :  
 - une erreur est intervenue dans le calcul de la rémunération, et l'examen des fiches de paie montre que le montant des rémunérations non versées s'élève à 635,60 euros ;   
 - le préjudice moral dont se prévaut le requérant n'est pas établi. 
 M.  B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 8 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté interministériel du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance   ; 
 - le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. M.  B, alors détenu au centre pénitentiaire de Laon, a exercé une activité professionnelle au sein de cet établissement. Estimant avoir reçu, au cours des mois septembre à novembre 2021 et des mois de février et mars 2022 une rémunération inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir, il a adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille une réclamation préalable datée du 22 avril 2022 et reçue le 9 mai 2022, afin d'obtenir le versement des arriérés de salaire non perçus, qu'il a évalué à la somme de 635,60 euros. M.  B demande, dans la requête enregistrée sous le n°2202617, le versement d'une provision d'un montant de 635,60 euros et dans la requête enregistrée sous le n°2202664, la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi.  
  2. Les deux requêtes, enregistrées sous les n° 2202617 et 2202664, introduites par M.  B, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 En ce qui concerne les conclusions présentées dans la requête n° 2202664:  
  3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ". Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; (). Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution. () ". 
  4. D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ( )". Aux termes de l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus. ". Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code. L'article R. 381-105 du même code précise que : " Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 381-107 du même code : " La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R. 381-105 ". 
  5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le travail est effectué au titre des services généraux de l'établissement pénitentiaire, tant la cotisation pour l'assurance maladie et maternité que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur. En revanche, lorsque le travail est effectué au titre d'une activité dite de production, seule la cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur, à l'exclusion de la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse qui reste à la charge de la personne détenue. La part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée en application de l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale à 6,90 % de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3, et 0,40 % sur la totalité de la rémunération depuis le 1er janvier 2017.  
  6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; () ". Aux termes du III de l'article L. 136-1-1  du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2020 : " III. Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° ()  e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; () ". Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont les détenus exécutant un travail pénal. Aux termes de l'article L. 136-2 du même code : " I. I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3:/ 1° Les revenus d'activité, () II. La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242-4-4, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2019 : " I.- Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ". Enfin, selon le II de l'article D.136-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2021, " le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38% ". 
  7. En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8 et D.136-1 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale s'élève à compter de l'année 2018, à 9,2% du montant brut des rémunérations, préalablement réduit de 1,75%, et, depuis le 1er janvier 2020, après exclusion de l'assiette de la contribution de 38 % des revenus concernés. Et, en application des dispositions des articles 14 et 19 de l'ordonnance n° 96-50, la contribution prévue par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 s'élève à 0,5% de ce montant, préalablement réduit de 1,75%. 
  8. Il résulte de l'instruction qu'au titre de la période de septembre à novembre 2021 et des mois de février et mars 2022, M.  B a été affecté aux ateliers du centre pénitentiaire de Laon. Conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, sa rémunération brute ne pouvait être inférieure à 45 % du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, lequel était en brut de 10,25 euros par heure en septembre 2021, puis de 10,48 euros par heure en octobre et novembre 2021 et de 10,57 en février et mars 2022. En application de l'ensemble des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale et de l'ordonnance du 24 janvier 1996, devaient être déduites de sa rémunération brute la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) selon les modalités et les taux indiqués précédemment, auxquelles s'ajoute, s'agissant d'un emploi aux ateliers, la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse. 
  9. Il résulte de l'instruction qu'eu égard à l'emploi en activité de production occupé par le requérant durant les mois de septembre à novembre 2021 et les mois de février et mars 2022, et compte tenu du nombre d'heures travaillées et des salaires effectivement perçus par l'intéressé au titre de ces périodes, la somme correspondant au reliquat des salaires non perçus durant les mois de septembre à novembre 2021 et les mois de février et mars 2022 s'élève à 612,67 euros.  
  10. En second lieu, la perception d'une rémunération inférieure à celle imposée par la loi ne constitue pas par elle-même un traitement attentatoire à la dignité du détenu ni une atteinte à l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de ladite convention. M.  B n'établit pas la réalité du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par suite, sa demande à ce titre doit être rejetée. 
  11. Il résulte de tout ce qui précède que M.  B est seulement fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 612,67 euros au titre du reliquat de salaires pour les mois de septembre à novembre 2021 et les mois de février et mars 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'octroi d'une provision :  
  12. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions tendant au versement d'une provision présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dans la requête n° 2202617 ont perdu leur objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance :  
  13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Dormieu présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2202617.  
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.  B une somme de 612,67 euros au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus pour les mois de septembre à novembre 2021 et les mois de février et mars 2022. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°2202664 est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dormieu, et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente,  
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 Signé  
 C. Galle  
 Le greffier 
 Signé 
 J-F Langlois 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. - 2202664