TA54 · JU OQTF 6 semaines — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2202617, Mme A B épouse E, représentée par Me Sgro, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'une demande d'autorisation de travail a été déposée ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.    
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022. 
 II - Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2202618, M. D E, représenté par Me Sgro, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10  juillet 1991 ou à lui-même dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 Il soulève les mêmes moyens que son épouse dans la requête n° 2202617 et soutient en outre que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a retiré l'arrêté du 17 août 2022 et que les conclusions tendant à son annulation sont ainsi devenues sans objet.    
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme E, ressortissants géorgiens, sont entrés en France en octobre 2020 selon leurs déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 18 février 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmées par des décisions du 15 juin 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). A la suite de ces rejets, par deux arrêtés du 17 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme E demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. et Mme E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 16 septembre 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de prononcer leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la requête n° 2202618 :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 7 octobre 2022, retiré l'arrêté du 17 août 2022 faisant obligation à M. E de quitter le territoire français. Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2022 sont ainsi devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur la requête n° 2202617 :  
 4. En premier lieu, l'arrêté du 17 août 2022 relatif à Mme E est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 8 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le seul dépôt d'une demande d'autorisation de travail ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui se trouve dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le préfet ne pouvait prononcer l'obligation de quitter le territoire français en litige dès lors qu'une demande d'autorisation de travail avait été déposée à son bénéfice. 
 6. En troisième lieu, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme E soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale en France faisait obstacle à ce que le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. et Mme E ne résidaient en France que depuis moins de deux ans à la date des décisions attaquées et les éléments qu'ils produisent ne permettent pas d'établir qu'ils seraient dépourvus de tout lien dans leur pays d'origine ni qu'ils auraient tissé, en France, des liens d'une ancienneté, stabilité et intensité particulières. Dans ces conditions, Mme E n'est fondée à soutenir ni qu'elle relève du cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour prévu par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En quatrième lieu, faute pour Mme E d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Mme E soutient qu'en cas de retour en Géorgie, elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations en raison de son origine et de ses convictions religieuses. Les éléments qu'elle produit ne permettent toutefois pas d'établir la réalité des risques ainsi allégués. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ni de statuer sur la requête n° 2202618.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2202617 est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse E, à M. D E et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. C 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2202617, 2202618