TA06 · Magistrat M.Myara — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. B A, représenté par               Me Simon De Kegurnic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 référencée 48SI portant invalidation de son permis de conduire et de la décision explicite du 23 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 28 juillet 2019, 6 juin 2020 et du 30 octobre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recréditer son permis de conduire des points illégalement restitués ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.187 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les infractions constatées les 28 juillet 2019, 6 juin 2020 et  
 30 octobre 2020 ne sont pas établies. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient à titre principal, que la requête est tardive ; à titre subsidiaire, que le moyen de la requête est infondé.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Myara, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 référencée 48 SI portant invalidation de son permis de conduire et de la décision explicite du  
 23 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux, ainsi que l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 28 juillet 2019, 6 juin 2020 et 30 octobre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". 
 3. D'autre part, il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules () ". Eu égard aux dispositions de l'article L. 123-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie. L'autorité administrative doit, par suite, rétablir sur le permis de conduire les points qui avaient pu être retirés, sans préjudice d'un nouveau retrait si le juge pénal est saisi et prononce une condamnation.  
 4. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l'officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre exécutoire du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l'annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment nommé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires ", tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. Il résulte de l'instruction que les infractions relevées les  28 juillet 2019, 6 juin 2020 et 30 octobre 2020 ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées. Si, à l'appui de son recours, le requérant indique avoir formé   une réclamation contre ces titres exécutoires devant l'officier du ministère public, il ne produit toutefois aucun document permettant d'établir que ces réclamations auraient été regardées comme recevables et auraient, par suite, entrainé l'annulation des titres exécutoires. Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions susmentionnées ne peut qu'être rejeté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de  
 non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " décision du 14 octobre 2021 portant invalidation de son permis de conduire et des décisions portant rejet de son recours gracieux et retraits de points consécutifs aux infractions commises les 28 juillet 2019, 6 juin 2020 et du 30 octobre 2020, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Le présent jugement qui rejette les conclusions de M. A à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution au sens de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Les conclusions du requérant à fin d'injonction ne peuvent, par suite, être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
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 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 A. MYARALe greffier, 
 Signé  
 D. CREMIEUX     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2202622