TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire injonction à Mme D A et M. B E de libérer le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Il soutient que : 
 - Mme A et M. E, définitivement déboutés de leurs demandes d'asile respectives, occupent désormais indûment le logement en cause, cela en dépit des termes du contrat qu'ils ont souscrit et d'une mise en demeure de libérer les lieux ;  
 - cette situation, qui empêche le logement d'une autre famille alors que les solutions d'hébergement sont limitées, compromet le bon fonctionnement du service public de l'accueil des demandeurs d'asile, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies. 
 Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, Mme A et M. E, représentés par Me Buvat, concluent au rejet de la requête ; 
 2°) subsidiairement, de subordonner la mesure sollicitée à la proposition, par l'administration, d'une autre solution d'hébergement et à la condamnation de l'Etat à verser à leur conseil la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - le préfet ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence ; 
 - ils présentent une situation de particulière vulnérabilité, compte tenu de leur état de santé et de la présence de trois enfants en bas âge, dont l'un est atteint d'un handicap ; 
 - la demande du préfet se heurte à une contestation sérieuse au regard des dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas justifié de la consultation du directeur de la structure, constituant une garantie ; 
 - la demande du préfet se heurte à une contestation sérieuse, dès lors qu'une demande d'asile a été déposée pour le compte de leur fille aînée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience,  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Buvat, pour Mme A et M. E, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense, y ajoutant une demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés de faire injonction à Mme A et M. E de libérer le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à leur expulsion de ce logement, sis à Chalon-sur-Saône et géré pour le compte de l'Etat par la société Adoma, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Rien ne s'oppose à ce que Mme A et M. E soit admis, ensemble, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur la mesure sollicitée : 
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. S'il est vrai que Mme A et M. E ont été définitivement déboutés de leurs demandes d'asile par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile des 25 février 2022 et 17 mars 2022, une nouvelle demande d'asile a été déposée le 12 octobre 2022, cette fois pour le compte de leur fille aînée, Flora E, née en 2013 et qui les a rejoints en France en août dernier. Alors même que Mme A et M. E bénéficient apparemment de la protection internationale en Italie et qu'aucune information n'a été donnée, à ce stade, sur le traitement de la demande d'asile récemment déposée pour le compte de leur fille non plus que sur l'octroi, par l'Office français et de l'intégration, des conditions matérielles d'accueil, ce fait nouveau est de nature, en l'état, à soulever une contestation suffisamment sérieuse pour tenir en échec la demande d'expulsion présentée par le préfet de Saône-et-Loire. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet n'est pas fondé, à ce jour, à demander qu'il soit fait injonction à Mme A et M. E de quitter le lieux d'hébergement qui leur a été attribué et que soit autorisée leur expulsion d'office. La requête doit dès lors être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A et M. E sont admis, ensemble, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête du préfet de Saône-et-Loire est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de Mme A et M. E tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme D A et M. B E et à Me Buvat. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 25 octobre 2022. 
 Le président, 
 juge des référés 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,