TA64 · CHAMBRE 3 — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A B épouse D, représentée par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours, ou à défaut de de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, le temps du réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen réel et sérieux de sa demande et de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par exception de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - sa situation ne relève pas des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son titre de séjour italien lui permet d'entrer régulièrement sur le territoire des Etats membres, et de séjourner dans un autre Etat membre que l'Italie pour un court séjour de 90 jours maximum ; or après un séjour de quelques jours au Maroc, elle est entrée pour la dernière fois sur le territoire Schengen via Ceuta le 4 septembre 2022 et ainsi, les 90 jours de séjour en France, auxquels lui donnait droit son titre de séjour italien, n'avaient pas expiré ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hautes-Pyrénées le 9 décembre 2022 qui n'a pas produit de mémoire malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 11 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Foulon,  
 - les observations de Me Dumaz Zamora, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 17 juin 1985 à Zaouia Ech Cheick (Maroc) de nationalité marocaine, déclare être entrée sur le territoire français en 2015. Elle est titulaire d'un titre de séjour longue durée délivré le 21 mars 2016 par les autorités italiennes. Elle s'est mariée le 23 juillet 2016 avec un ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident. Le 6 avril 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 25 octobre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, et notamment les articles L. 435-1 et L. 423-23. Elle mentionne des éléments tenant à la situation professionnelle, personnelle et familiale de Mme B au regard d'un éventuel droit au séjour sur le territoire au titre des motifs exceptionnels d'admission au séjour pour lesquels elle a fondé sa demande ou au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que rien n'empêche son époux de déposer une demande de regroupement familial au profit de Mme B et que la séparation d'avec son époux et ses enfants ne sera que temporaire. Par suite, cette décision comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la lecture de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Hautes-Pyrénées n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme B. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 6. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 7. Mme B fait état, d'une part de sa résidence en France depuis 2015, de son mariage sur le territoire français, de la naissance et de la scolarisation de ses deux enfants en France, d'autre part de ce que son mari dispose d'une carte de résident et d'un contrat de travail à durée indéterminée avec des revenus suffisants pour permettre de subvenir aux besoins de sa famille, et enfin de ce qu'elle dispose d'une promesse d'embauche, mais également de ce que ses parents sont tous deux décédés. Elle fait valoir à cet égard qu'elle est sans attache dans son pays d'origine, que ses frères et sœurs sont de nationalité italienne et que deux d'entre eux résident à Toulouse. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si Mme B fait état de ce qu'elle séjourne en France depuis sept ans, l'ancienneté de son séjour n'a été acquise que par un maintien irrégulier sur le territoire national. En se bornant à soutenir que la procédure de regroupement familial n'est pas envisageable au regard du délai d'instruction, Mme B ne justifie pas ne pouvoir obtenir un droit au séjour à ce titre dès lors que son époux dispose, ainsi qu'elle le soutient, d'une carte de résident et d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef d'équipe. De plus, il ressort des pièces du dossier, que l'époux de Mme B est de nationalité marocaine. Ainsi, l'ensemble de la cellule familiale pourra vivre dans le pays dont ils ont tous la nationalité. Par ailleurs, Mme B dispose d'un droit au séjour depuis 2016 en Italie, où réside également un de ses frères. Enfin, en se bornant à faire état d'une promesse d'embauche datant du 30 septembre 2022, la requérante ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de son séjour, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent ainsi être écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 9. En invoquant sa vie privée et familiale telle que sus-relatée, Mme B ne fait état d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens de cet article, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour et, par suite, à démontrer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. En l'espèce, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents, l'intéressée ne faisant état d'aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale au Maroc, l'ensemble des membres de la famille ayant la même nationalité. Par suite, la décision en litige n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Enfin, en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet des Hautes-Pyrénées quant à l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la vie privée et familiale de Mme B pourra être écarté par les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point 7. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, ainsi qu'il a été précisé au point 3, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée. En outre, le préfet des Hautes-Pyrénées y a visé les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent d'assortir un refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire. Par suite, la mesure d'éloignement contestée, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation en fait distincte de celle de la décision relative au séjour, est elle-même suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes:/ a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité  / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine () ; e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres (). ". 
 16. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (). ". 
 17. Il ressort de l'arrêté contesté que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requérante ne peut dès lors utilement soutenir que sa situation ne relève pas des dispositions du 1° de cet article. Au demeurant, si Mme B soutient que le titre de séjour italien dont elle est titulaire lui permet de séjourner dans un autre Etat membre du territoire de l'Union européenne que l'Italie pour un séjour inférieur à 90 jours, et que son dernier séjour en France est inférieur à trois mois, elle ne l'établit pas. Par suite, le moyen tiré la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 18. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle doivent, en l'absence de tout élément particulier invoqué tenant à cette obligation, être écartés par les mêmes motifs que ceux développés aux points 7 et 11. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi devra par voie de conséquence, être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées, en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse D et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Madelaigue, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Mme Foulon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Céline Foulon 
 La présidente, 
 Florence Madelaigue 
 La greffière, 
 Stéphanie Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière,