TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, l'office public de l'habitat de            Saint-Dizier, représenté par la Selas Devarenne associés, demande au juge des référés statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion, de Monsieur A C, de l'appartement n°1 qu'il occupe au 68 de la rue Jean Camus à Saint-Dizier dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir à l'issue duquel l'office public de l'habitation (OPH) de Saint-Dizier sera autorisé à procéder à l'expulsion au besoin avec le concours de la force publique ; 
 2°) de condamner M. C à lui verser la somme de 9 676,86 euros correspondant aux sommes dues à raison de l'occupation sans titre du logement précité, sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge M. C, le versement d'une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'OPH de Saint-Dizier soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaitre de cette demande ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que l'occupation de l'immeuble fait obstacle à sa démolition ; 
 - l'utilité de la mesure d'expulsion n'est pas contestable dès lors qu'elle est indispensable pour permettre la démolition de l'immeuble ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - l'occupant ne fait valoir aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2022, M. C représenté par Me Claire Ludot, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation l'office public de l'habitat de Saint-Dizier, à lui verser la somme de 43 816, 85 euros en réparation de divers préjudices ; 
 4°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de Saint-Dizier, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'office public de l'habitat de Saint-Dizier, n'ayant pas demandé son expulsion à l'occasion d'une requête au fond introduite devant le Tribunal de céans, n'est plus recevable à former un recours au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 
 - l'existence d'une instance au fond portant sur la régularité de sa mise à la retraite fait obstacle à ce qu'il soit statué sur la présente demande d'expulsion ; 
 - avoir le droit de se maintenir dans les lieux dès lors que sa mise à la retraite est irrégulière ; 
 - les agissements de l'office public de l'habitat de Saint-Dizier, entrainent des préjudices matériels et un préjudice moral. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Devarenne Odaert qui reprend à l'oral les moyens et         conclusions exposés dans ses écritures. 
 Les parties ont été informées, à l'audience, en application des dispositions de l'article  R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'entre pas dans l'office du juge de l'article            L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur une demande indemnitaire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 14h15, à l'issue de l'audience. 
 Un mémoire, valant note en délibéré, présenté pour M. C, a été enregistré le      21 novembre 2022 à 14h48. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, alors qu'il était gardien d'immeuble, s'est vu concéder, le                    1er mars 2010, pour nécessité absolue de service, le logement n°1 situé au 68 de la rue Jean Camus à Saint-Dizier. Le 24 août 2020 ayant atteint la limite d'âge, il a été mis en retraite à compter du 21 septembre 2020. Il s'est toutefois maintenu dans les locaux, sans conclure le bail que lui proposait, à défaut qu'il ne quitte les lieux, l'OPH, et sans verser les loyers qui correspondraient au montant que réglerait un occupant régulier des locaux en cause. Par le présent recours l'OPH de Saint-Dizier demande au tribunal d'ordonner l'expulsion, de Monsieur A C et de le condamner à lui verser la somme de 9 676,86 euros correspondant aux sommes dues à raison de l'occupation sans titre du logement précité, sous astreinte. En défense M. C présente des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat de Saint-Dizier à l'indemniser de divers préjudices. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par M. C : 
 2. La circonstance, contestée à l'audience par l'OPH, que dans le cadre d'une instance pendante relative à la régularité de la mise à la retraite de M. C, l'office public de l'habitat de Saint-Dizier n'aurait pas présenté de conclusions reconventionnelles tendant à son expulsion est sans incidence sur la recevabilité de la présente instance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et d'astreinte :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 4. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service, y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du domaine public de la personne publique propriétaire, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'OPH a décidé de la démolition de l'immeuble au sein duquel réside M. C. L'OPH soutient que les marchés publics correspondant à ces travaux sont conclus mais ne peuvent être exécutés dès lors que l'occupation des locaux par M. C y fait obstacle. Cette circonstance caractérise la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées. 
 6. Il est constant qu'au jour de la présente ordonnance M. C est occupant sans droit ni titre du logement qui lui avait été concédé pour nécessité absolue de service. La circonstance qu'il aurait introduit un recours afin d'obtenir l'annulation de sa mise à la retraite est, par elle-même, sans incidence sur le bien-fondé de la présente procédure. Il résulte de ce qui précède que la demande de l'office public de l'habitat de Saint-Dizier ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'OPH de Saint-Dizier en enjoignant à M. C de quitter les locaux qu'il occupe au 68 de la rue Jean Camus à Saint-Dizier dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. A l'issue de ce délai, l'OPH de Saint-Dizier sera autorisé à procéder à l'expulsion de l'intéressé au besoin avec le concours de la force publique. 
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par l'office public de l'habitat de Saint-Dizier : 
 8. L'office public de l'habitat de Saint-Dizier fait valoir que M. C a toujours refusé de lui verser un loyer en contrepartie de l'occupation du logement et demande que l'intéressé soit condamné à lui verser la somme de 9 676,86 euros correspondant à son manque à gagner. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui ne peut prononcer que des mesures provisoires, de connaître de conclusions tendant à la réparation d'un préjudice. Les conclusions susvisées ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par M. C : 
 9. M. C présente des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat de Saint-Dizier à l'indemniser de divers préjudices résultant de sa mise à la retraite. Toutefois ses demandes, comme il vient d'être dit, n'entrent pas dans l'office du juge statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et relèvent, en outre, d'un litige distinct de la présente instance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C, le versement, à l'office public de l'habitat de Saint-Dizier, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. C sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. C de quitter les locaux qu'il occupe au 68 de la rue Jean Camus à Saint-Dizier dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : A défaut pour M. C d'avoir quitté les lieux dans le délai prescrit à l'article 1er, l'office public de l'habitat de Saint-Dizier est autorisé à procéder à l'expulsion de l'intéressé au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : M. C versera à l'office public de l'habitat de Saint-Dizier la somme de        1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat de Saint-Dizier et à M. A C. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 novembre 202Le juge des référés, 
 Signé 
 O. BLa greffière, 
 Signé 
 I. DELABORDE