TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme C D, représentée par Me Ludot, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise en vue de dire si les conditions climatiques à Reims le 4 juillet 2022 ont contribué de manière directe ou indirecte au malaise cardiaque de M. B D ayant entraîné son décès le 16 juillet 2022. 
 Elle soutient que : 
 - le 4 juillet 2022, son époux, M. B D, employé en qualité de chauffagiste, a dû, dans le cadre de ses fonctions, décharger un camion sous une température de 40°C ; 
 - pris de malaises, il a appelé les pompierset a été conduit à l'hôpital où il est décédé le 16 juillet 2022 ;  
 - la mesure d'expertise sollicitée doit lui permettre d'engager la responsabilité de l'Etat dans le cadre des conséquences dommageables de son inaction climatique. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 
 3. Mme D fait valoir que son mari, employé en qualité de chauffagiste, s'est vu confier, le 4 juillet 2022, la tâche de décharger un camion, en plein soleil. Elle soutient qu'alors que la température atteignait les 40°C, son mari a été victime d'un malaise, a dû être hospitalisé et est décédé le 16 juillet 2022. La requérante indique que la présente demande s'inscrit dans la perspective d'une action au fond visant à engager la responsabilité de l'Etat pour manquement à ses engagements en matière de réduction d'émission de gaz à effet de serre. Elle demande la désignation d'un expert afin de déterminer si les conditions climatiques à Reims, le 4 juillet 2022 entre 15 et 17 heures, ont directement ou indirectement contribué au malaise cardiaque de M. D et de fixer l'ensemble des préjudices susceptibles de recevoir une indemnisation devant le juge du fond. 
 4. D'une part, il ressort du compte rendu d'hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Reims, que M. D, présentait une surcharge pondérale, sur un terrain d'"hérédité cardiaque" et souffrait d'une maladie cardiaque dite " de Bouveret ". D'autre part, il ressort des pièces produites par la requérante et notamment du bulletin météorologique du 4 juillet 2022, que la température maximale constatée ce jour n'était pas de 40°C comme elle le soutient dans ses écritures, mais de 26 °C. Toujours selon les pièces produites par la requérante, le vent soufflait à la vitesse de 11 km/h. La température ainsi mesurée le 4 juillet 2022, diminuée, en outre, par le refroidissement éolien est conforme aux températures moyennes constatées dans la Marne en juillet. Alors même que les conditions climatiques constatées le 4 juillet 2022 auraient contribué au malaise dont a été victime M. D, en l'absence de tout accroissement anormal de la température qui pourrait être regardé comme susceptible d'être imputé au réchauffement climatique, il y a lieu de constater l'absence manifeste d'un lien de causalité entre les préjudices à évaluer et la faute alléguée tenant aux manquements de l'Etat à ses engagement en matière de réduction d'émission de gaz à effet de serre. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D ne peut être que rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
  signé 
 O. A