TA45 · 1ère chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre le 28 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Paris. 
 Il soutient qu'il est lourdement handicapé et a besoin de soins. 
 Par ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Defranc-Dousset a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, se disant B C, ressortissant algérien né le 26 février 2000, a été condamné le 28 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'emprisonnement de 18 mois assortie d'une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans. Il a également été condamné le 9 juillet 2019 à une peine de trois ans d'emprisonnement. Le 18 juillet 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a pris à son encontre un arrêté fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire prononcée à son encontre. Aux termes de sa requête, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté du 18 juillet 2022. 
 2. En se bornant à se prévaloir de ce qu'il est lourdement handicapé depuis qu'il a mis le feu à sa cellule et de ce qu'il présente des difficultés d'élocution et des difficultés motrices, le requérant n'établit pas, en l'absence de tout autre élément à l'appui de sa requête, que l'arrêté en litige fixant l'Algérie, pays dont il a la nationalité, comme pays à destination duquel il pourra être renvoyé, est entaché d'illégalité. Par suite, les conclusions de M. A se disant M. C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A, se disant M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, se disant B C et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère,  
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.