TA63 · Reconduite à la frontière — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Shveda, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence dans le département de l'Allier pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
   * elle a été prise par une autorité incompétente ; 
   * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
   * elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - En ce qui concerne la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 * elle a été prise en méconnaissance de son droit au recours ; 
   * l'administration a porté atteinte à son droit d'information ; 
 - En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
   * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
   * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
   * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
   * elle a été prise en violation du contradictoire ; 
   * il ne présente aucun risque de fuite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Debrion, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2022 à 11h, en présence de M. Manneveau, greffier d'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant géorgien, est entré irrégulièrement en France le 2 décembre 2012 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 22 avril 2013 et le 7 juillet 2022. Le recours qu'il a formé contre cette seconde décision prise par l'Ofpra a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (Cnda) le 3 novembre 2022. Par un arrêté du 1er décembre 2022, la préfète de l'Allier lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence dans le département de l'Allier pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M. Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté n° 690-2022 de la préfète de l'Allier du 30 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 03-2022-043 de la préfecture du même jour, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflits. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui doit être motivée en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte en l'espèce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 7. Si M. B soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'établit toutefois pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement approprié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. B se prévaut de ce qu'il réside en France depuis bientôt 10 ans, qu'il a refait sa vie avec une ressortissante géorgienne et qu'il projette de vivre en France. Toutefois, il n'a séjourné régulièrement en France que le temps de l'examen de ses demandes d'asile, soit très peu de temps au regard de sa durée totale de présence alléguée sur le territoire français, et la personne avec laquelle il prétend avoir refait sa vie fait également l'objet d'une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2202630 du 13 décembre 2022. Il ne justifie pas d'une intégration particulière en France, pays dans lequel il a été condamné à six reprises pour des faits de vol, recel et vol en réunion. Enfin, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Allier a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. B n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 10. En premier lieu, si le requérant soutient que cette décision a été prise en méconnaissance de son droit au recours, le délai de recours contentieux de quarante-huit heures auquel il fait référence dans ses écritures n'est toutefois pas la conséquence de la décision relative au délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé mais celle de la décision l'assignant à résidence, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. B, qui a de toute façon introduit la présente requête dans le délai de recours contentieux, et ce avec l'assistance d'un avocat, n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours a été prise en méconnaissance de son droit au recours. 
 11. En second lieu, si en soutenant que l'administration a porté atteinte à son droit d'information, le requérant a entendu soulever un moyen, celui-ci n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte en l'espèce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. B n'établit pas être personnellement exposé à un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, la décision portant assignation à résidence comporte en l'espèce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, si le requérant indique que la décision a été prise en violation du contradictoire, il ne précise pas quelle disposition aurait été méconnue. Faute d'être assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 17. En dernier lieu, les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles la préfète de l'Allier s'est fondée pour prendre la mesure d'assignation à résidence litigieuse ne prévoient pas que l'assignation à résidence est édictée en cas de risque de fuite. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il ne présente aucun risque de fuite pour demander l'annulation de la décision du 1er décembre 2022 l'assignant à résidence dans le département de l'Allier pour une durée de quarante-cinq jours. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que les conclusions qu'il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRIONLe greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.