TA21 · CH 1 JU — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme D E, représentée par Me Bigarnet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de " réexaminer sa demande " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît le principe du contradictoire prévu à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, lequel doit s'appliquer en l'absence de dérogation expresse ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Le préfet de la Côte-d'Or a produit des pièces, enregistrées le 4 novembre 2022. 
 Par une décision du 12 décembre 2022, Mme E a été admise au benefice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 janvier 2023 à 13h30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Bigarnet, représentant Mme E, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête et qui a en outre demandé la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement et soulevé un nouveau moyen, tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en précisant que l'intéressée est menacée dans son pays d'origine où elle a subi des représailles intrafamiliales en raison de son mariage ; 
 - et celles de Mme C, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a conclu au rejet de la requête et en faisant valoir que les risques allégués par la requérante de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas établis. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante indienne née le 15 décembre 1985 à Pondichéry, est entrée irrégulièrement en France le 11 mars 2022 accompagnée de son époux. Par une décision du 2 août 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par l'arrêté du 23 septembre 2022 dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par décision du 12 décembre 2022, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Par dérogation à cet article, les dispositions de l'article L. 542-2 du même code prévoient que le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : " 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". L'article L. 531-24 de ce code dispose : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 5. Mme E ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, laquelle est abrogée depuis le 1er janvier 2016. En tout état de cause, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, notamment le 4° de son article L. 611-1. Elle relève que la demande d'asile de Mme E, de nationalité indienne, a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 août 2022 et qu'elle ne bénéficie plus du droit au maintien sur le territoire français en application du d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et dès lors que le préfet de la Côte-d'Or n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments de la vie privée et familiale de l'intéressée et que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'en est pas le fondement légal, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, Mme E ne demande pas l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2022 en tant qu'il lui refuse son admission au séjour au titre de l'asile. Elle se prévaut dès lors inutilement de la violation du principe du contradictoire, laquelle est invoquée au titre de " l'illégalité externe du refus de séjour " par son conseil. En tout état de cause, à supposer que ce moyen doive être regardé comme dirigé en réalité contre la mesure d'éloignement, seule décision contestée dans le cadre de la présente instance, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire préalable doit être écarté comme inopérant. 
 7.   Enfin, à supposer que la requérante ait entendu se prévaloir de l'inconstitutionnalité et de l'inconventionnalité de l'article L. 512-1 du code de justice administrative, un tel article n'existe pas, de sorte que le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Ainsi qu'il a été dit, Mme E ne demande pas l'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour, de sorte que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dirigé contre une telle décision, doit être regardé comme inopérant. En tout état de cause, il ressort des mentions non contestées de la décision attaquée que Mme E est entrée en France le 11 mars 2022 accompagnée de son conjoint, M. B, également ressortissant indien. Ce dernier fait l'objet d'une mesure d'éloignement similaire, dont la légalité est confirmée par un jugement n° 2202630 rendu le même jour. Par ailleurs, l'intéressée ne se prévaut d'aucun autre lien affectif sur le territoire français. Compte tenu de la faible durée de séjour en France de Mme E et dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale se reconstruise en Inde avec son époux, où elle a résidé jusqu'à l'âge de trente-six ans, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été édictée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'encourant pas l'annulation, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions visant la décision fixant le pays de destination. 
 11. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Si Mme E a fait valoir à la barre qu'elle est victime de représailles intra-familiales en raison de son mariage, raison pour laquelle elle indique avoir fui son pays d'origine, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Selon l'article L. 752-6 dudit code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 15. Compte tenu de ce qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, Mme E ne peut être regardée comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme E demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionelle de Mme E. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Bigarnet. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 O. ALa greffière, 
 C. CHAPIRON      
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2202629