TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. et Mme C et E D, représentés par Me Tourbier, demandent au juge des référés, de : 
 1°) prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Chevresis-Monceau, de la société Groupama Assurances Mutuelles, de la commune de Chevresis-Monceau et de la société Agronergy, en vue de décrire les nuisances causées par la chaufferie de l'EHPAD et déterminer les préjudices subis par les requérants et les moyens d'y remédier ; 
 2°) dire que l'expert devra transmettre un pré-rapport à l'ensemble des parties dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant. 
  Il est fait valoir que : 
 - en juin 2019, un contrat pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance d'une chaufferie biomasse a été signé entre l'EHPAD situé à proximité de la propriété des exposants 4 rue du Château à Chevresis-Monceau (02270) et la société Agronergy ; 
 - un protocole a été signé le 29 juin 2020 entre les époux D et la société Agronergy, par lequel la société Agronergy s'est engagée, avant le 30 septembre 2020 à prendre toutes mesures utiles pour mettre fin aux nuisances sonores et olfactives causées par cette installation ; 
 - en dépit des engagements ainsi souscrits par la société Agronergy, les différentes nuisances causées par cette chaufferie persistent ; 
 - cette situation est de nature à engager la responsabilité du maître d'ouvrage de cette installation et de la commune de Chevresis-Monceau au titre de la carence de son maire à faire usage de son pouvoir de police administrative ;   
 - il résulte de ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée s'avère nécessaire afin d'évaluer l'origine des nuisances subies, leur gravité, leur évolution et les moyens d'y remédier. 
 Par des mémoires, enregistrés le 26 août 2022, le 7 septembre 2022 et le 20 septembre 2022, l'EHPAD de Chevresis-Monceau et la société " Groupama assurances mutuelles " et la caisse régionale mutuelle agricole du Nord Est exerçant sous l'enseigne " Groupama Nord Est ", représentés par la SCP Lebègue Derbise, demandent, d'une part, au juge des référés de mettre hors de cause la société " Groupama assurances mutuelles ", de constater l'intervention volontaire de la caisse régionale mutuelle agricole du Nord Est exerçant sous l'enseigne " Groupama Nord Est " es qualité d'assureur de l'EHPAD de Chevresis-Monceau et la déclarer recevable et de prendre acte des protestations et réserves d'usage de l'EHPAD de Chevresis-Monceau et de la caisse régionale mutuelle agricole du Nord Est exerçant sous l'enseigne " Groupama Nord Est " sur la demande d'expertise des époux D, d'autre part, de rendre communes et opposables aux opérations de l'expertise à venir à la société Agronergy à la société AXA France Iard en qualité d'assureur de celle-ci. 
 Il est fait valoir que la société " Groupama assurances mutuelles " est une enseigne de la société Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, qui seule dispose de la personnalité morale, que l'EHPAD de Chevresis-Monceau est en réalité assuré auprès de la caisse régionale mutuelle agricole du Nord Est exerçant sous l'enseigne " Groupama Nord Est " et qu'en aucun cas sa responsabilité ne peut être engagée dans cette affaire, n'étant pas propriétaire de la chaufferie gérée par la société Agronergy et n'ayant donc pas de pouvoir d'action pour faire cesser les nuisances. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Chevresis-Monceau, représentée par la SCP J-F Leprêtre, demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter la requête des époux D, à titre subsidiaire, de la mettre hors de cause et en tout état de cause, de condamner les époux D à lui verser solidairement une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est fait valoir : 
 - que la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors qu'une expertise amiable a déjà constaté, identifié et décrit les nuisances sonores et olfactives faisant l'objet des doléances des requérants et qu'il appartient à ces derniers de rechercher en justice, le cas échéant, l'exécution du protocole d'accord transactionnel qu'ils ont signé le 29 juin 2020 avec la société Agronergy ; 
 - qu'elle est fondée à demander à être mise hors de cause dès lors qu'elle n'est pas partie à ce protocole d'accord, qu'elle ne participe à aucun titre à la gestion de la chaudière biomasse, qui relève au demeurant d'un contrat de droit privé, ni n'a autorisé cette installation dont le permis de construire a été délivré au nom de l'Etat.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la société Agronergy et  la société AXA France Iard, représentées par Me Lacan, demande au juge des référés de prendre acte de ce qu'elle formule protestations et réserves sur la mesure d'instruction sollicitée par les époux D au contradictoire de la commune et de l'EHPAD de Chevresis-Monceau.  
 Elle fait valoir que les engagements pris dans le protocole transactionnel ont été honorés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. En l'état de l'instruction, et notamment des attestations concordantes produites au dossier, les mesures d'expertise demandées par M. et Mme D, qui tendent à déterminer  l'origine des nuisances notamment visuelles, environnementales et olfactives persistant, en dépit de engagements souscrits par la société Agronergy exploitant la chaufferie de l'EHPAD de Chevresis-Monceau, et les préjudices qui en résultent, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause :  
   4. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Chevresis-Monceau demande au juge des référés sa mise hors de cause en faisant valoir qu'elle n'a pris aucune part dans l'exploitation de l'installation à laquelle les requérants imputent les nuisances dont ils se plaignent. Toutefois, les requérants font valoir qu'ils sont susceptibles de rechercher la responsabilité de la commune sur le terrain de la carence fautive de son maire à prendre les mesures de police appropriées à faire cesser les nuisances en cause. Aussi, au regard des circonstances de l'espèce soumises au débat contradictoire entre les parties, et alors que la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties, il y a lieu de faire participer aux opérations d'expertise la commune de Chevresis-Monceau. Il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Groupama assurances mutuelles et de l'intervention volontaire de la caisse régionale mutuelle agricole du nord est exerçant sous l'enseigneGroupama Nord Est :  
  5. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2022, la société Groupama assurances mutuelles demande sa mise hors de cause de la présente procédure au motif qu'elle n'a pas d'existence propre, s'agissant d'une enseigne de la société caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama. En revanche, la caisse régionale mutuelle agricole du Nord Est exerçant sous l'enseigne " Groupama Nord Est " entend intervenir volontairement à la procédure. Au regard des circonstances de l'espèce soumises au débat contradictoire entre les parties, il y a lieu de prononcer la mise hors de cause de la société Groupama assurances mutuelles et d'admettre l'intervention volontaire de la caisse régionale mutuelle agricole du Nord Est exerçant sous l'enseigne " Groupama Nord Est ". 
 Sur les réserves exprimées : 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Aussi, les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 7. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
   8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
    9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes formulées sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'intervention volontaire de la caisse régionale mutuelle agricole du Nord Est exerçant sous l'enseigne " Groupama Nord Est " est admise. 
 Article 2 : La société Groupama assurances mutuelles est mise hors de cause. 
 Article 3 : M. A B exerçant 110 rue de Belle Rade à Dunkerque (59240) est désigné en qualité d'expert et a pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux au domicile des requérants sis Aux Ecuries du Château - 4 rue du Château à Chevresis-Monceau (02270), en présence des parties à l'instance ; 
 2°) se faire communiquer tous documents utiles ; recueillir l'avis des parties et entendre tout sachant ; 
 3°) procéder à toutes constatations et à toutes investigations utiles pour apprécier l'importance et l'intensité des nuisances notamment visuelles, olfactives et sonores subies par les époux D dans leur propriété en précisant si elles peuvent être imputées en tout ou partie au fonctionnement de l'installation de chauffage l'EHPAD de Chevresis-Monceau ; 
 4°) préciser l'incidence de ces nuisances sur l'habitabilité de l'immeuble des requérants au regard de la destination des locaux et de la réglementation éventuellement applicable ainsi que la dépréciation de sa valeur vénale qui en résulte le cas échéant; 
 5°) le cas échéant, réaliser des relevés acoustiques à divers moments et sur une période suffisante pour pouvoir déterminer si les nuisances présentent un caractère grave et répété, compte tenu notamment des bruits de fond inhérents à l'environnement de la propriété de 
 M. et Mme D, situer ces émissions sonores par rapport aux valeurs retenues par les diverses réglementations en vigueur et fournir tous éléments sur les dispositifs d'isolation phonique présents tant sur la propriété de M. et Mme D que ceux éventuellement incorporés à leurs dépendances ; 
 6°) déterminer les moyens pour remédier aux nuisances, et le cas échéant, les travaux nécessaires pour y remédier et en préciser le coût ; 
 7°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie du litige de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Article 4 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 5 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 7 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 30 septembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M.et Mme C et Anne-Marie D, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Chevresis-Monceau, à la caisse régionale mutuelle agricole du Nord Est exerçant sous l'enseigne " Groupama Nord Est ", à la société Groupama assurances mutuelles, à la commune de 
 Chevresis-Monceau, à la société Agronergy, à la société AXA France Iard et à M. A B, expert. 
 Fait à Amiens, le 2 février 2023. 
           Le juge des référés, 
 Signé : 
                                              C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°220263