TA78 · 1ère chambre — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 avril 2022 et le 5 février 2024, M. D C, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 3 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyr-l'École a rejeté sa demande de démolition de ralentisseurs ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Cyr-l'École de démolir les ralentisseurs situés rue Paul Vaillant Couturier, rue Francisco Ferrer, rue du Bel Air, rue Jean Forest, boulevard Henri Barbusse, rue Emile Zola, rue de l'Aérostation maritime, rue Victor Hugo, chemin de La Ratelle, rue Mansart, avenue du Colonel B, rue Voltaire et boulevard Colonel A E ou, à titre subsidiaire, de les régulariser dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;   
 3°) de condamner la commune de Saint-Cyr-l'École à lui verser une somme de 104 500 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il a subis ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-l'École une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt à solliciter la démolition des ouvrages litigieux ; 
 - les ralentisseurs litigieux sont implantés de manière irrégulière ; le ralentisseur de type trapézoïdal situé rue Francisco Ferrer (en arrivant de la rue Henri Barbusse) méconnaît l'article 3 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; les 8 cassis situés rue Francisco Ferrer présentent une pente trop importante et ne sont pas suffisamment signalés, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 et de l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 1967 ; le ralentisseur de type trapézoïdal rue Francisco Ferrer (à proximité de la place Pierre Sémard) méconnaît les articles 2 et 3 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et la norme NF P 98-300 ; les écules rue Francisco Ferrer ne répondent pas aux exigences du guide de recommandations émis par le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ; les ralentisseurs de type trapézoïdal situés rue Paul Vaillant Couturier, rue Forest et rue Bel Air méconnaissent la norme NF P 98-300 ; les coussins berlinois situés boulevard Henri Barbusse sont insuffisamment signalés au regard de l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 et de l'article 72-6 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, le coussin en caoutchouc préfabriqué présente un état d'usure avancée et le dos d'âne également implanté sur cette voie méconnait les dispositions de l'article 5.3 de la norme NF P 98-300 ; les coussins berlinois de la rue Emile Zola méconnaissent les recommandations du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement  (CEREMA), sont insuffisamment signalés et dans un état d'usure avancée ; les coussins berlinois situés rue de l'Aérostation maritime méconnaissent l'exigence de bon état général qui ressort des recommandations du CEREMA, sont insuffisamment signalés et méconnaissent la recommandation de proscrire les séparateurs entre les coussins ; les coussins berlinois de la rue Victor Hugo présentent un état d'usure avancée ; les ralentisseurs de type trapézoïdal situés chemin de La Ratelle présentent une hauteur contraire à la norme NF P 98-300 et sont insuffisamment signalés ; les deux cassis de la rue Mansart sont insuffisamment signalés en contradiction avec les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 ; les sept ralentisseurs de type trapézoïdal situés rue Colonel B méconnaissent les dispositions des articles 2 et 3 du décret du 27 mai 1994 et les dispositions relatives à leur signalisation (article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 et article 72-6 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière) ; les deux ralentisseurs de type trapézoïdal de la rue Voltaire méconnaissent les obligations de signalisation prévues à l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 et l'article 72-6 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; les cinq ralentisseurs de type trapézoïdal situés avenue du Colonel A E méconnaissent les dispositions des articles 2 et 3 du décret du 27 mai 1994, les dispositions relatives à leur signalisation (article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 et article 72-6 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière) et l'article 4.3 de la norme NF P 98-300 sur la hauteur du plateau ; 
 - la démolition de ces ouvrages ne porterait pas atteinte à l'intérêt général ; 
 - il est fondé à demander la réparation de ses préjudices patrimoniaux du fait de la moins-value supportée par son bien immobilier en raison des nombreuses nuisances résultant des ralentisseurs récemment aménagés à proximité immédiate de son domicile du 1 bis, rue Paul Vaillant Couturier ; ce préjudice peut être estimé à 100 000 euros ; 
 - les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral, liés à la pollution sonore et à la pollution atmosphérique, peuvent être estimés à 4 500 euros. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 5 janvier 2024 et le 15 mars 2024, la commune de Saint-Cyr-l'École, représentée par Me Büsch, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de M. C, et fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le décret n°94-447 du 27 mai 1994 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lutz,  
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Ansquer, représentant M. C, et de Me Panzani, représentant la commune de Saint-Cyr-l'École. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C est habitant de la commune de Saint-Cyr-l'École. Par un courrier du 1er décembre 2021, il a sollicité auprès de la maire de la commune la destruction de dos d'ânes et la mise en sécurité de la rue Ferrer. Aucune réponse n'ayant été apportée à sa demande, il doit être regardé comme sollicitant auprès du tribunal qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Cyr-l'École de démolir les ralentisseurs situés rue Paul Vaillant Couturier, rue Francisco Ferrer, rue du Bel Air, rue Jean Forest, boulevard Henri Barbusse, rue Emile Zola, rue de l'Aérostation maritime, rue Victor Hugo, chemin de La Ratelle, rue Mansart, avenue du Colonel B, rue Voltaire et boulevard Colonel A E. Il demande également la condamnation de la commune de Saint-Cyr-l'École à l'indemniser des préjudices qu'il estime subir du fait de la présence des ralentisseurs litigieux. 
 2. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition ou le déplacement d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition ou le déplacement à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer si les intérêts du requérant sont lésés de façon suffisamment directe, grave et certaine pour demander la destruction ou le déplacement de cet ouvrage public. Dans l'hypothèse où tel est le cas, il appartient au juge de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences du déplacement ou de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si le déplacement ou la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 3. Si M. C soutient qu'il est un usager des voies de circulation sur lesquelles sont implantés les ralentisseurs litigieux, et propriétaire d'une maison située rue Paul Vaillant Couturier, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que les intérêts du requérant seraient lésés de façon suffisamment directe, grave et certaine pour lui donner intérêt à demander la suppression des ralentisseurs en litige, alors au demeurant que seuls les ouvrages situés rue Paul Vaillant Couturier, rue Francisco Ferrer, rue du Bel Air, rue Jean Forest et dans une moindre mesure, boulevard Henri Barbusse, se situent à proximité de son domicile. Plus précisément, en invoquant la saturation du trafic jusqu'à la N12, la progression des incivilités, des accidents, des nuisances sonores et de la pollution sans établir que ces difficultés, dont l'existence est établie par les pièces du dossier, seraient imputables aux ralentisseurs en cause, M. C ne se prévaut d'aucun intérêt lésé de façon suffisamment directe, grave et certaine en lien avec la présence des ralentisseurs dont la démolition est sollicitée. Ainsi, comme le fait valoir la commune de Saint-Cyr-l'École en défense, le requérant, faute d'intérêt à agir, n'est pas recevable à demander au tribunal à ce que soit ordonnée la démolition des ouvrages litigieux. 
 4. Par ailleurs, à supposer que M. C ait entendu engager la responsabilité sans faute de la commune en raison des dommages permanents liés à la présence des ralentisseurs litigieux, il ne justifie pas d'un préjudice grave et spécial en lien avec ces ouvrages. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'indemnisation, les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des dispositions des articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées par la commune de Saint-Cyr-l'École au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cyr-l'École au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la commune de Saint-Cyr-l'École. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Lutz La présidente, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 220263