TA13 · 6e Ch Magistrat statuant seul — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2022 et le 4 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Freichet, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge et la restitution partielles des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'une maison dont il est co-indivisaire à hauteur de 6/10ème, sise 29 boulevard neuf à Marseille (13013) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il bénéficie d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en tant que bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé en vertu des dispositions de l'article 1390 du code général des impôts ;  
 - l'administration fiscale est tenue de procéder au dégrèvement partiel du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur des 6/10ème de parts dont il est propriétaire au sein de l'indivision ;  
 - l'avis de dégrèvement partiel à hauteur de 261 euros intervenu en cours d'instance au titre de son imposition sur l'année 2021 est insuffisant et ne correspond pas au dégrèvement dont il a droit, à hauteur de la part dont il est propriétaire. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre et 17 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant du dégrèvement prononcé au titre de 2021 et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Freichet : 
 1°) maintient ses conclusions susvisées aux fins de décharge partielle de taxe foncière au titre de l'année 2021 et de remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens ; 
 2°) demande en outre au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1221 euros en l'absence de dégrèvement de taxe foncière au titre des années 2022 et 2023, à raison de la même maison sise 29 boulevard neuf à Marseille (13013). 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions relatives aux taxes foncières 2022 et 2023 compte-tenu de leur caractère prématuré, aucune décision implicite ou explicite de l'administration fiscale n'étant encore née quant aux années 2022 et 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Brossier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, propriétaire d'une maison dont il est co-indivisaire à hauteur de 6/10ème, sise 29 boulevard neuf à Marseille (13013), conteste les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021, 2022 et 2023, à hauteur des 6/10ème de parts dont il est propriétaire au sein de l'indivision. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge et restitution au titre de l'année 2021 :  
 2. Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale () ". Aux termes de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale : " Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire () ". 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2021, d'un montant de 261 euros. Par suite, les conclusions aux fins de décharge de M. A sont devenues sans objet dans cette mesure. 
 4. D'autre part, dans son mémoire du 4 octobre 2022, M. A persiste à indiquer que le montant de 261 euros du dégrèvement dont il a bénéficié par décision du 16 septembre 2022 ne correspond pas à la totalité de l'exonération à laquelle il estime avoir droit et qui doit représenter l'équivalent de 6/10ème de parts dont il est propriétaire au sein de l'indivision. M. A soutient à cet égard qu'après un tel dégrèvement de 261 euros sur un montant total de taxe foncière de 809 euros, l'imposition restant due est de 548 euros alors qu'elle aurait dû être de 485 euros. 
 5. Il résulte toutefois de l'instruction que le requérant n'avance aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce montant allégué de 485 euros, alors que l'administration fiscale produit en défense le détail des calculs aboutissant à ladite somme de 261 euros, en précisant que le montant initial de 809 euros de taxe foncière avait été calculé à tort sur une base de valeur locative de 1471 euros exonérée de seulement 1/5ème (soit une base ramenée à 1177 euros) et qu'une exonération de 6/10ème (soit une base ramenée à 588 euros) donne une imposition due de 548 euros, expliquant le dégrèvement de 261 euros (809 - 548). 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer à hauteur de 261 euros sur les conclusions aux fins de décharge et restitution des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021, et que le surplus des conclusions afférentes la même taxe au titre de la même année doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge et restitution au titre des années 2022 et 2023 : 
 7. Dans son mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1221 euros en l'absence de dégrèvement de taxe foncière au titre des années 2022 et 2023. Il explique à cet égard qu'il a payé les sommes de 903 euros au titre de l'année 2022 et 1132 euros au titre de l'année 2023, que le dégrèvement de 6/10ème auquel il a droit n'a pas été pris en compte, et qu'il doit ainsi obtenir le remboursement des sommes suivantes de 541,80 euros au titre de la taxe foncière 2022 (903 x 60%) et de 679,20 euros au titre de la taxe foncière 2023 (1132 x 60%), soit un total de 1221 euros.  
 8. Si M. A a intitulé sa réclamation préalable du 8 janvier 2024 de " demande indemnitaire préalable ", toutefois, ne sont pas recevables des conclusions indemnitaires qui n'invoquent pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de l'imposition et ont, en conséquence, le même objet que l'action tendant à la décharge de cette imposition que le contribuable a introduite ou aurait pu introduire sur le fondement des règles prévues par le livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme demandant la décharge et la restitution des sommes de 541,80 euros et de 679,20 euros au titre de la taxe foncière respectivement de l'année 2022 et de l'année 2023. 
 9. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Aux termes de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception () ". Aux termes de l'article R*199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai () ". 
 10. Le requérant a adressé sa réclamation préalable à l'administration fiscale par courrier du 8 janvier 2024. En l'absence de décision prise par l'administration sur cette demande préalable, et le délai de six mois n'étant pas écoulé à la date du présent jugement, aucune décision n'est réputée être née sur cette réclamation, de sorte que le requérant a présenté de façon prématurée ses conclusions qui sont, par suite, sont irrecevables.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant aux fins de décharge et restitution des cotisations de taxe foncière au titre des années 2022 et 2023 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre de frais non compris dans les dépens exposés par M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à hauteur de 261 euros sur les conclusions de la requête aux fins de décharge et restitution des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
                      
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,