TA45 · Reconduite à la frontière — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Aubry, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous condition de renonciation à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'arrêté dans son entier : le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande, dès lors qu'il n'a pas tenu compte de sa situation personnelle et familiale, alors que les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration imposent que les décisions individuelles défavorables soient motivées en fait et en droit ; 
 -  en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 * l'autorité préfectorale a commis une erreur manifeste au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose en France de liens personnels et familiaux tels que le refus d'autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 * pour les mêmes motifs, l'autorité préfectorale a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 * cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 * le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté, qui combine les éléments propres à la situation personnelle de l'intéressé et les éléments de droit, est suffisamment motivé et a été pris au vu de l'ensemble des éléments afférents à sa situation ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire, qui est régulièrement fondée sur une décision de refus de titre elle-même régulière, ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 Le préfet de Loir-et-Cher a informé le tribunal que, par un arrêté du 19 septembre 2022 notifié le même jour, il a assigné M. B à résidence dans le département de Loir-et-Cher. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né en 1978, est, selon ses déclarations, entré en France le 3 octobre 2013, muni d'un passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités italiennes au titre du travail, valable uniquement en Italie. A la suite de son mariage, le 25 juin 2016, avec une ressortissante française, sa demande d'admission au séjour a été rejetée et il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 28 décembre 2016. Une nouvelle demande de titre de séjour, déposée le 23 janvier 2018, a donné lieu à la délivrance d'une autorisation de travail pour six mois, eu égard à sa qualification et dans l'attente de présentation d'un contrat de travail. Sa demande a cependant fait l'objet d'une décision de refus, assortie d'une nouvelle mesure d'éloignement en date du 9 septembre 2019. La requête présentée par M. B contre cet arrêté a été rejetée le 30 novembre 2020 par ce tribunal. Le 21 octobre 2021, M. B a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté du 11 avril 2022 attaqué, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. B a saisi ce tribunal d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté dans toutes ses dispositions. 
 2. Par un arrêté du 19 septembre 2022, intervenu en cours d'instance et communiqué au greffe du tribunal le jour même, le préfet de Loir-et-Cher a, sur le fondement de                 l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcé l'assignation à résidence du requérant pour une durée de quarante-cinq jours. Il appartient dès lors au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, en application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ainsi que, en tant qu'elles s'y rattachent, sur les conclusions accessoires à fin d'injonction. La formation collégiale du tribunal - qui statuera sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 - reste saisie des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et, en tant qu'elles s'y rattachent, des conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant des moyens relatifs à l'ensemble de l'arrêté contesté, invoqué par voie d'exception s'agissant du refus de titre de séjour :  
 3. L'arrêté attaqué, qui vise les stipulations et dispositions dont le préfet de Loir-et-Cher a fait application, notamment celles de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  et celles du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui indique de manière précise les considérations de fait propres à la situation de M. B sur lesquelles le préfet - qui n'était pas tenu de rappeler de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé - s'est fondé pour refuser de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, est suffisamment motivé au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, il ressort du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que, lorsque la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour est refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, laquelle, comme il vient d'être dit, est suffisamment motivée et rappelle les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé doit être écarté. 
 4. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté en cause, procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. 
 S'agissant des moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B : 
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Aux terme  de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Pour soutenir que le préfet a méconnu les dispositions et stipulations précitées, M. B se prévaut de la durée de son séjour en France, depuis son entrée sur le territoire national en octobre 2013, ainsi que de la présence en France de ses trois sœurs, titulaires de cartes de résident, et de deux beaux-frères, de nationalité française, ainsi que de sa tante maternelle, également française, qui, tout comme un ami, attestent de la date de son entrée en France et du caractère ininterrompu de son séjour depuis cette date. Il se prévaut également de son mariage, le 25 juin 2016, avec une ressortissante française, et de la communauté de vie avec son épouse depuis lors, et en particulier à la date de l'arrêté contesté. Il se prévaut enfin de ses compétences professionnelles dans le domaine de l'informatique de gestion, et de ce qu'il a eu un emploi à chaque fois qu'il a été en situation régulière au regard du droit au séjour en France.  
 7. Cependant, la production d'une carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat, valable du 28 décembre 2015 au 27 décembre 2016, un avis d'imposition sur les revenus de l'année 2015 ne faisant état d'aucun revenu au titre de cette année, un courrier de convocation au centre hospitalier de Blois pour le 14 octobre 2015 et une attestation d'inscription à une association sportive en date du 2 septembre 2015, ni enfin les attestations pour la plupart non circonstanciées de ses proches, ne sont de nature à établir, d'une part, la date d'entrée sur le territoire français du requérant, dont le seul titre d'identité produit est le passeport qui lui a été délivré en 2016 - alors même qu'en 2018, en lui délivrant un récépissé de première demande de titre de séjour, le préfet n'a pas remis en cause cette date d'entrée -, ni, en tout état de cause, le caractère ininterrompu de sa présence depuis la date alléguée de son entrée en France. 
 8. Par ailleurs, si M. B se prévaut de son mariage et de persistance de la communauté de vie avec Mme C depuis leur mariage en 2016, et produit différentes pièces - une attestation de souscription d'un contrat d'abonnement pour la fourniture d'électricité pour un logement situé 13 rue du Puits Châtel à Blois en date du 19 avril 2018 établie aux deux noms, ainsi que des contrats de travail et bulletins de salaire établis à son nom et à cette adresse pour des périodes de travail en novembre et décembre 2018, ainsi qu'en janvier, mars, avril, juin et juillet à octobre 2019, des avis d'imposition sur les revenus établis aux deux noms et à la même adresse en juillet 2019 et juillet 2020, et enfin, une attestation de la CAF en date du 18 janvier 2021 établie au nom de Mme B et faisant mention de leurs deux noms, à l'adresse précédemment indiquée -, ces documents ne sont pas de nature, à eux seuls, à établir la réalité de la communauté de vie du requérant avec son épouse depuis au moins, en dernier lieu, le mois de janvier 2021 - à supposer même que l'attestation de la CAF puisse être regardée comme une preuve de la réalité de la vie commune -  et, en conséquence, à la date de l'arrêté attaqué, alors même que le lien matrimonial ne serait pas dissous. Enfin, s'il est constant que M. B a, y compris alors qu'il n'était pas en situation régulière, travaillé dans le cadre de missions d'intérim - ce qu'il établit par la production des contrats mentionnés ci-dessus  -, il est constant qu'à la suite de la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler par le préfet de Loir-et-Cher, qui l'invitait " présenter, dans les meilleurs délais, une promesse d'embauche sérieuse ", n'a pas pu présenter de contrat visé par les autorités compétentes et ne fait état, à la date de la décision contestée, d'aucune perspective sérieuse d'emploi, en particulier dans le domaine de l'informatique de gestion dans lequel il est diplômé.  
 9. Eu égard à ce qui a été dit aux points 7 et 8 du présent jugement, le préfet de  
 Loir-et-Cher, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas méconnu les stipulations et dispositions citées au point 5. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 11. Eu égard aux éléments mentionnés aux points 7 et 8 du présent jugement, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que M. B ne justifiait pas de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 au titre de la vie privée et familiale. 
 12. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 S'agissant des moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé serait illégal. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ce refus ne peut qu'être écarté. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 6 du présent jugement, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire faite à M. B méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 16. Eu égard à ce qui a été dit aux points précédents, l'unique moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette dernière mesure ne peut qu'être écarté, et que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, contenues dans l'arrêté du 11 avril 2022, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence et en tant qu'elles s'y rattachent, les conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. B tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, contenues dans l'arrêté du 11 avril 2022, sont rejetées., ainsi que, en tant qu'elles s'y rattachent, les conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Véronique D 
 Le greffier,  
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.