TA13 · 5ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, la société civile immobilière Dav'Yohi, représentée par Me Labi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé une amende administrative d'un montant de 15 000 euros. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas en situation de récidive ; 
 - le courrier du 21 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ne peut être regardé comme une mise en demeure valable, compte tenu de son caractère général et imprécis ; 
 - l'amende appliquée présente un caractère disproportionné.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A, pour le préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Propriétaire d'un appartement dans un immeuble sis 41 rue de Rome à Marseille, dans le quartier de Noailles (1er arrondissement), zone soumise à autorisation préalable de mise en location, la société civile immobilière Dav'Yohi demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé une amende administrative d'un montant de 15 000 euros en l'absence de demande d'autorisation préalable de mise en location de ce logement. 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que l'arrêté en litige, faisant mention des voies et délais de recours, a été notifié à la requérante par un courrier recommandé qui a été distribué à son destinataire contre sa signature le 6 janvier 2022, selon les mentions non contestées figurant sur le site internet de La Poste et produites à l'instance. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de deux mois était expiré lorsque la requête a été introduite le 24 mars suivant. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Bouches-du-Rhône doit être accueillie et la requête de la SCI Dav'Yohi, tardive, doit être rejetée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la SCI Dav'Yohi n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2022 qu'elle conteste.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière Dav'Yohi est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Dav'Yohi, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera délivrée à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Niquet 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. Laso 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,