TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. D C, représenté par Me Naciri, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet du Gers en date du 17 octobre 2022 portant refus de renouvellement d'une carte de résident algérien et application des dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 3°) d'enjoindre le préfet du Gers de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jours de retard en application des dispositions de l'article               L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite car :  
 * il a fait l'objet d'un refus de renouvellement d'une carte de résident, la condition d'urgence est donc en principe constatée en ce que la décision attaquée le fait basculer d'un séjour régulier vers un séjour irrégulier ;  
 * la décision de refus de renouvellement d'une carte de résident a pour conséquence de lui retirer son droit au séjour et son autorisation de travail qui lui permet de se réinsérer, de subvenir aux besoins de sa famille et de payer les dommages et intérêts qu'il doit au fonds des victimes civiles ;  
 - la décision de refus de renouvellement d'une carte de résident et celle portant application des dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont entachées d'un doute sérieux de légalité externe car :  
 * son auteur n'a pas reçu délégation de signature ;  
 * elles ne sont pas suffisamment motivées en fait et ont été prises en violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement d'une carte de résident algérien 
 * elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnel du requérant et ne procède pas à une mise en balance des considérations tenant à l'ordre public avec celles tenant au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ;  
 * elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que cet article ne saurait trouver application aux ressortissants algériens dès lors que l'accord franco-algérien régie de manière complète la situation de ces derniers et que cet article porte sur les refus de délivrance et non pas sur les refus de renouvellement ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant ;  
 * elle porte une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de vie privée et familial tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant application de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - le seul caractère exécutoire des décisions ne démontre pas le caractère d'urgence de la requête ; 
 - les décisions ont été signées par un auteur ayant reçu délégation de signature ;  
 - les décision attaquées sont suffisamment motivées en droit et en fait et il a été procédé à un examen exhaustif et individualisé de la situation de M. C ;  
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement d'une carte de résident algérien  
 - il a été procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation de l'intéressé ainsi que des considérations tenant à sa vie privée et familiale et celles relatives à l'ordre public ;  
 - il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de retour, le requérant dispose toujours de la faculté de revenir régulièrement en France au moyen d'un visa ;  
 - les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent aussi bien sur la délivrance que sur le renouvellement des cartes de résident ;  
 - il n'a pas été commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'examen des faits et sans méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant application de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - l'obligation de pointage, une fois par semaine, au regard des objectifs qu'elle poursuit, ne fait pas poser sur le requérant qui habite dans la même commune, une contrainte excessive qui entraverait gravement ses droits ou libertés ou qui ne serait pas compatible avec une situation de vulnérabilité du requérant.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 31 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;   
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 15 décembre 2022, au cours de laquelle, après rapport de l'affaire, ont été entendues :  
 - Le rapport de Mme A ; 
 - Les observations de Me Naciri, représentante de M. C qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - Le préfet du Gers n'était ni présent, ni représenté.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien, est entré en France à l'âge de six ans, au cours de l'année 2000, accompagné de sa tante maternelle à laquelle il a été confié au terme d'un acte de recueil dit kafala. A la suite de dénonciations pour des faits de maltraitance de la part de son parent adoptif, M. C a été placé en foyer à compter du 12 février 2010, jusqu'à sa majorité. Le 15 mars 2012, il a obtenu un certificat de résidence algérien de dix ans valable jusqu'au 14 mars 2022. Le 14 mars 2022, il a déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident algérien de dix ans, sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La 4 juillet 2022, la commission du titre de séjour a émis un avis favorable au renouvellement de la carte de résident du requérant. Par un arrêté en date du 17 octobre 2022, le préfet du Gers a prononcé le refus de renouvellement d'une carte de résident algérien, l'obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet en date du 17 octobre 2022 portant refus de renouvellement d'une carte de résident algérien et celui portant application des dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jours de retard.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 6. Le requérant qui bénéficie d'une carte de résident de 10 ans dont le renouvellement lui a été refusé qui vit en France depuis ses 6 ans en 2000 et qui est père d'un enfant français justifie de l'existence d'une situation d'urgence. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement () de la carte de séjour pluriannuelle (). ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Enfin, aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative () ".  
 8. Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord () ". Aux termes de l'article 7 bis de cet accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / () g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ; () ". 
 9.  Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit seul les conditions de séjour en France des ressortissants algériens, aucune stipulation de cet accord ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public, à l'exception du cas de la demande de renouvellement du certificat de résidence de dix ans. Dès lors, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commis le préfet en refusant de renouveler le certificat de résidence du requérant pour des motifs d'ordre public est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 10. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que pour refuser la demande de renouvellement de la carte de résident de M. C, le préfet du Gers s'est fondé sur les différentes condamnations pénales les  03 février 2015, 2 mars 2017, 16 décembre 2019, 1er mars 2021 et 14 juin 2021, toutes inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire du requérant, ainsi que sur plusieurs inscriptions au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits ayant eu lieu entre 2014, 2015, 2016, 2018, 2019 et 2021, il résulte de l'instruction et notamment de l'avis négatif unanime au refus de renouvellement du titre de séjour du requérant rendu par la commission du titre de séjour le 18 août 2022, ainsi que des dires à l'audience où il été accompagné de la mère de son fils qui attend un autre enfant qu'il voit son enfant régulièrement et verse par accord amiable une pension alimentaire, qu'il a travaillé dans le cadre de son suivi par l'association REGAR jusqu'au refus de renouvellement de son titre de séjour qu'il est suivi pour son ancienne addiction à l'alcool. Si M. C a rompu tout lien avec sa mère adoptive en France, il n'a pour seule famille que son fils, âgé de 5 ans, la mère de son enfant ainsi que la mère de celle-ci. Il justifie, en, l'état de l'instruction, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens privés et familiaux en France. Par voie de conséquence, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la décision emporte sur la situation personnelle du requérant et de l'atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 11. Par suite, il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution des décisions du préfet du Gers en date du 17 octobre 2022 portant refus de renouvellement d'une carte de résident algérien et par voie de conséquence celle portant application des dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".  
 13. Compte tenu des moyens retenus pour suspendre l'exécution des décisions attaquées, il y a lieu de faire droit aux conclusions d'injonction présentées par M. C et d'assortir la suspension des obligations provisoires qui en découleront pour l'administration. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Gers de délivrer à M. C, à compter de la notification qui lui sera faite par la présente ordonnance et dans un délai de cinq jours, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité des décisions. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Naciri, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Naciri de la somme de 1500 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du préfet du Gers en date du 17 octobre 2022 portant refus de renouvellement d'une carte de résident algérien et de celle portant application des dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendue.  
 Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Naciri une somme de 1500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Naciri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au préfet du Gers.  
 Fait à Pau, le 22 décembre 2022. 
 La juge des référés                      la greffière 
 Signé     Signé 
   M. AM. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,  
 Signé 
 M. B