TA86 · 3ème chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 octobre 2022 et le 31 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Peleka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante gabonaise née le 2 septembre 2003, est entrée en France le 12 septembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité, le 6 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale - liens privés et familiaux en France ". Par un arrêté du 22 juillet 2022 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué dans son ensemble : 
 2.Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, a reçu délégation du préfet de la Vienne à l'effet de signer les décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard desquelles a été examinée la demande de titre de séjour de Mme B, notamment son article L. 423-23 sur lequel elle est fondée, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise les circonstances de fait relatives à la situation administrative et personnelle de la requérante, en mentionnant notamment le jugement du tribunal de première instance de Libreville (Gabon) du 19 août 2019 prononçant la délégation des droits d'autorité parentale à sa grand-mère, son mode d'hébergement et le contrat d'apprentissage dont elle est titulaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B doit être écarté, et que le préfet de la Vienne s'est livré à un examen approfondi de sa situation personnelle sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En application de ces dispositions, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Mme B, qui se déclare célibataire, se prévaut de ce que sa grand-mère, laquelle serait mariée avec un ressortissant français, a obtenu la délégation de l'autorité parentale la concernant. Toutefois, la requérante est devenue majeure depuis le 2 septembre 2021. Bien qu'elle soutienne être hébergée chez sa grand-mère depuis son arrivée en France et entretenir de très bonnes relations avec elle, la requérante n'établit pas, par cette seule circonstance, avoir tissé des liens d'une particulière ancienneté, stabilité ou intensité sur le territoire. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de seize ans, et où réside son père. Par suite, malgré les réels efforts d'insertion professionnelle dont la requérante fait preuve en démontrant être en contrat d'apprentissage et avoir travaillé, dans ce cadre, plusieurs mois en 2021 et 2022, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, de sorte que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent, ainsi que de l'erreur dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation, doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". L'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes stipule que : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de titre de séjour de Mme B du 2 septembre 2021, que l'intéressée n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité d'étudiante, bien qu'elle établisse le sérieux des études qu'elle poursuit pour devenir aide-soignante. En outre, le refus de séjour n'est pas fondé sur les dispositions citées au point précédent. Il s'ensuit que la requérante ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu ces dispositions en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard desquelles a été prise la décision litigieuse, notamment son article L. 611-1 3°) sur lequel elle est fondée, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise les circonstances de fait relatives à la situation administrative et personnelle de la requérante sur lesquelles est fondée la décision portant refus de titre de séjour, telles qu'elles sont exposées au point 6 du présent jugement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français doit être écarté, et que le préfet de la Vienne s'est livré à un examen approfondi de sa situation personnelle sur le fondement de l'article L. 611-1 3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le préfet de la Vienne n'a pas, en obligeant la requérante à quitter le territoire français, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation de la requérante. 
 10. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, l'arrêté vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que la requérante, dont la nationalité est rappelée, n'établit pas être exposée à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, il comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision fixant le pays de destination laquelle est, dès lors, suffisamment motivée, et ne révèle pas davantage de défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 12. En second lieu, la requérante n'évoque aucune circonstance qui ferait obstacle à son éloignement dans le pays dont elle possède la nationalité. Par suite, le préfet de la Vienne n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales telles qu'énoncées au point 7 du présent jugement, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation de Mme B. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2022, par lequel le préfet de la Vienne refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles qui ont été présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Vienne. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2202637