TA80 · 1ère Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. B A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que la situation personnelle du requérant lui permettait de remplir les critères posés par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, ainsi, d'obtenir de plein droit un titre de séjour ; 
 - la mesure d'éloignement prise à son encontre emporte des conséquences excessives et disproportionnées sur sa situation personnelle en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comprend aucun moyen et aucune conclusion ; 
 - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne soulève aucune argumentation ou justification et que les moyens sont présentés de façon trop imprécise pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, aucun des moyens invoqués dans la requête n'est fondé. 
 Par décision du 17 août 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bazin, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant congolais, né le 6 juin 2004, est entré en France le 15 juillet 2019 selon ses déclarations. Le 20 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 20 juillet 2022, dont M. A demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la préfète de l'Oise :  
 2. Il ressort de l'examen de la requête que celle-ci comporte l'énoncé de conclusions présentées devant le juge de l'excès de pouvoir et de moyens venant à leur soutien, assortis d'une argumentation suffisamment précise pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi, la requête satisfait aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et les fins de non-recevoir opposées à ce titre par la préfète de l'Oise doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 4. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement des dispositions susmentionnées de l'article L. 423-22, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 6 juin 2004, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Oise avant l'âge de seize ans, par une ordonnance de placement du procureur de la République du 18 novembre 2019. Il a obtenu son certificat de formation générale le 8 juillet 2020 et son diplôme national du brevet le 10 juillet 2020. Il a ensuite été scolarisé pendant deux ans dans le cadre d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) cuisine et a conclu, dans ce cadre, un contrat d'apprentissage pour la période du 1er novembre 2020 au 30 août 2022 avec l'entreprise C. S'il ressort des bulletins de notes de l'intéressé, relatifs à sa deuxième année de CAP cuisine, que ce dernier a souvent été absent et a cumulé respectivement 52 heures 30 et 95 heures d'absences injustifiées au premier et second semestre, il a tout de même obtenu les moyennes générales respectives de 12,44/20 et 12,35/20. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M. A a attesté lui avoir demandé de travailler durant ses semaines de cours compte tenu de problèmes d'effectifs. Le requérant fait valoir, sans être contredit, qu'il n'a pas pu refuser ces demandes par crainte de mettre en péril sa relation avec son employeur, de perdre son emploi et, ainsi, de ne pas valider sa formation professionnelle.  
 6. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il est reproché à M. A d'avoir dupé l'administration en se prétendant " mineur isolé " alors qu'il conservait des liens avec sa mère qui détient une adresse postale à Beauvais et qui a fait l'objet de trois mesures d'éloignement auxquels elle n'a pas déféré. Toutefois, le requérant soutient, sans être contredit, qu'il a fui le Congo à l'âge de cinq ans avec son frère pour aller vivre au Maroc, qu'il est resté à la charge de son frère et sa belle-sœur jusqu'à ses onze ans, qu'il a ensuite vécu dans la rue pendant deux ans avant d'être recueilli par un pasteur durant deux ans, puis est arrivé seul sur le territoire français le 15 juillet 2019. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A, qui soutient n'avoir eu aucune nouvelle de sa mère depuis qu'il a fui son pays d'origine à l'âge de cinq ans, avait connaissance de la présence de sa mère sur le territoire français avant la date de la décision attaquée. Il n'est alors pas établi que M. A aurait commis une fraude, la préfète de l'Oise ne pouvant à cet égard se prévaloir de ce que l'intéressé avait connaissance de la présence de sa mère en France avant l'intervention de la décision attaquée au seul motif que son acte de naissance, délivré en 2021, mentionne une résidence de sa mère sur le territoire français dès lors que la mention en cause sur cet acte est en tout état de cause illisible. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que M. A conserverait des liens familiaux avec son pays d'origine qui seraient incompatibles avec sa régularisation sur le territoire français.  
 7. Enfin, il ressort du rapport d'évolution émis par la structure d'accueil de l'intéressé que M. A est autonome, qu'il est agréable et entretient de bonnes relations avec les jeunes et les adultes, qu'il est licencié au sein du club de football de la ville de Chaumont depuis deux ans, qu'il s'implique dans sa formation professionnelle et souhaite poursuivre son activité professionnelle dans le domaine de la restauration et, enfin, qu'il fait preuve de motivation pour s'intégrer sur le territoire français. Contrairement à ce que soutient la préfète de l'Oise, la valeur probante de ce rapport n'est remise en cause ni par la circonstance, non établie, que la structure d'accueil n'aurait pas eu connaissance de l'intégralité de l'histoire migratoire de l'intéressé, ni par les erreurs de plume y figurant relativement aux dates d'entrée en France et de placement de l'intéressé. 
 8. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. A, dont la présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public, est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, l'arrêté du 20 juillet 2022 doit être annulé en ce qu'il rejette la demande de titre de séjour du requérant et par voie de conséquence, en ce qu'il fait obligation au requérant de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination de sa reconduite à la frontière. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, son exécution implique que la préfète de l'Oise délivre à M. A, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, d'enjoindre à cette autorité d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pereira, avocate de M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Oise du 20 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pereira une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Pereira et à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, conseillère,  
 Mme Bazin, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Bazin 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Galle La greffière, 
 Signé 
 N. Verjot 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.