TA34 · 3ème chambre — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n°2202639, et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2022 et le 31 janvier 2024, Mme E B épouse C, représentée par Me Lafont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 16 mars 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault a décidé que les arrêts de travail postérieurs au 1er octobre 2020 sont pris en charge au titre de la maladie ordinaire ; 
 2°) d'enjoindre à l'académie de prendre une décision de maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'au 8 janvier 2023 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commission de réforme n'a pas été consultée sur l'imputabilité au service des arrêts de travail post consolidation en méconnaissance du décret du 14 mars 1986 ; 
 - le procès-verbal de la commission de réforme ne tient pas compte de ses déclarations lors de la tenue de la commission ; 
 - le procès-verbal de la commission de réforme ne mentionne pas le certificat médical du docteur A et comporte la mention erronée qu'elle n'a communiqué aucune pièce ; 
 - l'imputabilité au service de l'arrêt de travail ne dépend pas de la date de consolidation mais uniquement du lien direct entre l'affection et l'accident de service ;  
 - ses arrêts de travail postérieurs à la date de consolidation sont en lien direct avec le service et elle n'a été apte à reprendre à temps partiel thérapeutique qu'à compter du mois de septembre 2022 ; 
 - son état n'était pas consolidé au 30 juin 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 6 février 2024, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête n° 2203476 enregistrée le 4 juillet 2022, Mme E B épouse C, représentée par Me Lafont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 21 avril 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision est illégale par la voie de l'exception en raison de l'illégalité de la décision du 16 mars 2022 qui n'a pas été précédé d'un avis de la commission de réforme dont le procès-verbal de la commission de réforme ne tient pas compte de ses déclarations lors de la tenue de la commission et ne mentionne pas le certificat médical du docteur A et comporte la mention erronée qu'elle n'a communiqué aucune pièce ; la décision du 16 mars 2022 est également illégale dès lors que l'imputabilité au service de l'arrêt de travail ne dépend pas de la date de consolidation mais uniquement du lien direct entre l'affection et l'accident de service et que ses arrêts de travail postérieurs à la date de consolidation sont en lien direct avec le service et elle n'a été apte à reprendre à temps partiel thérapeutique qu'à compter du mois de septembre 2022. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 19 décembre 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la requête dirigée contre le courrier du 21 avril 2022 qui est un acte préparatoire est irrecevable ;  
 - la requête est irrecevable car le versement d'un trop perçu est une décision non créatrice de droit insusceptible de recours, car il n'existe pas de titre de perception à la date d'enregistrement de la requête et car elle n'a pas effectué un recours préalable obligatoire auprès de la DDFIP ;  
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 III°) Par une requête n° 2300874 enregistrée le 14 février 2023, Mme E B épouse C, représentée par Me Lafont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 12 décembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire est insuffisamment motivée ;  
 - le titre de perception est entaché d'un défaut de mention des bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ;  
 - l'imputabilité au service de l'arrêt de travail ne dépend pas de la date de consolidation mais uniquement du lien direct entre l'affection et l'accident de service ;  
 - ses arrêts de travail postérieurs à la date de consolidation sont en lien direct avec le service et elle n'a été apte à reprendre à temps partiel thérapeutique qu'à compter du mois de septembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 201- le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lafont, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B est professeur des écoles de classe normale le 4 juillet 2016 lorsque survient un incident pendant le service. Après un avis de la commission de réforme du 16 octobre 2018 reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie de Mme B, par une décision du 13 novembre 2018, le directeur académique des services de l'éducation nationale a décidé de prendre en charge les soins et frais médicaux sur la période du 5 janvier 2017 au 30 novembre 2018 ainsi que de verser un plein traitement à l'intéressée sur cette même période en lien avec l'accident survenu le 4 juillet 2016. Par plusieurs décisions, son congé pour invalidité temporaire imputable au service a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2020. Par une décision du 16 mars 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale a décidé, à partir du 1er octobre 2020, de mettre fin à ce congé. Par un courrier du 21 avril 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale a informé Mme B que ses arrêts à compter du 1er octobre 2020 seraient pris en charge au titre de la maladie ordinaire, qu'ainsi, à compter du 31 décembre 2020, elle serait payée à demi traitement et que le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault avait été sollicité afin de régulariser le trop-perçu. Un titre de perception à hauteur de 20 971,41 euros a été émis le 26 octobre 2022. Le 12 décembre 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre le titre de perception. Par les présentes requêtes, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2022 et le courrier du 21 avril 2022 et doit être regardée comme demandant l'annulation du titre de perception émis le 26 octobre et du rejet de son recours du 12 décembre 2022.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées de Mme B sont relatives à la situation d'un même fonctionnaire, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la rectrice de la région académique Occitanie dans la requête 2203476 : 
 3. Par une lettre en date 21 avril 2022, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault a informé Mme B qu'il avait sollicité le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault afin qu'il régularise le trop-perçu de traitement, a mentionné que les régularisations se traduiraient par des retenues directes sur son salaire et que compte tenu du montant de sa dette, de 22 117 euros de traitement brut, un premier prélèvement serait effectuer sur sa paie du mois de mai 2022. Contrairement à ce que soutient le rectorat, ce courrier, qui informe l'agent des modalités selon lesquelles sa créance va être recouvrée, par retenue sur traitement, et de la date à partir de laquelle cette retenue va intervenir, dès le mois de mai 2022, ne constitue pas un acte préparatoire mais constitue effectivement une décision susceptible de recours.  
 4. Si les recours contre les titres de perception doivent, en application de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire, la fin de non-recevoir est opposée à l'encontre de la décision du 21 avril 2022, qui ne constitue pas un titre de perception et qui n'est ainsi pas soumise aux exigences de l'article 118 de ce décret.  
 5. Contrairement à ce que soutient le rectorat, une décision portant régularisation d'un trop perçu est susceptible de recours, un tel recours étant sans rapport avec la circonstance qu'une erreur de liquidation ne soit pas une décision créatrice de droit.  
 6. A travers le recours déposé contre la décision du 21 avril 2022, Mme B conteste la retenue sur traitement qui va être opérée sur ses salaires, notamment sur celui du mois de mai 2022. Ainsi, la requête est recevable et la requérante n'avait pas à former un nouveau recours contre la retenue elle-même du mois de mai 2022.  
 7. Si, à la date de la requête, le titre de perception, finalement émis le 26 octobre 2022, n'avait pas encore été émis, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de la requête n° 2203476 qui n'est dirigée que contre la décision du 21 avril 2022 et non contre le titre de perception. 
 8. Le service déconcentré du ministère de l'éducation nationale étant l'auteur de la décision du 21 avril 2022 ainsi que l'ordonnateur, la requête devait être dirigée contre le rectorat et non contre le directeur départemental des finances publiques. La circonstance que la requête n'ait pas été également communiquée au directeur départemental des finances publiques est sans incidence sur sa recevabilité.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la rectrice doivent être écartées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 mars 2022, de la décision du 21 avril 2022 et du titre de perception : 
 10. Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20. " Aux termes de l'article L. 822-22 de ce même code : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite ". Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial y compris, le cas échéant, s'ils interviennent postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente. 
 11. Il ressort des termes de la décision attaquée du 16 mars 2022 que le directeur académique des services de l'éducation nationale a estimé que suite à la consolidation de l'état de santé intervenue le 30 juin 2020, les arrêts de travail à compter du 1er octobre 2020 seraient pris en charge au titre de la maladie ordinaire, Mme B ayant été placée en CITIS jusqu'au 30 septembre 2020 par une décision du 1er septembre 2020.  
 12. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'expertise médicale du docteur D réalisée le 30 juin 2020, que si à cette date l'état de santé de Mme B devait être considéré comme étant consolidé, toutefois, sa pathologie était imputable au service, son état de santé de Mme B restait incompatible de manière temporaire avec la reprises de toutes fonctions et l'expert concluait que " l'état de santé à la date de l'expertise justifie la prolongation de la période des soins au titre des maladies mentales au titre de la législation en matière d'accident du travail liée à l'accident du 4 juillet 2016 sous forme d'un congé de longue maladie imputable au service ". En opposant la date de consolidation de l'état de santé de l'agent pour mettre fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service, le rectorat a commis une erreur de droit. De plus, comme il l'a été rappelé au point précédent, il résulte de l'expertise que la pathologie de Mme B était imputable au service et ne lui permettait pas de reprendre son service à compter du 1er octobre 2020. Dans ces conditions, le directeur académique des services de l'éducation nationale a également commis une erreur d'appréciation.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la décision du 16 mars 2022 du directeur académique des services de l'éducation nationale doit être annulée. Par voie de conséquence, alors que Mme B aurait dû être maintenue en CITIS après le 30 septembre 2020 et jusqu'à ce qu'elle soit en état de reprendre son service, la décision du 21 avril 2022 et le titre de perception émis le 26 octobre 2022 qui procèdent à des régularisations liées à son placement en congé ordinaire à compter du 1er octobre 2020 ainsi que la décision du 12 décembre 2022 par laquelle l'ordonnateur à l'origine d'un titre de perception a rejeté la contestation formée contre ce titre, doivent également être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. L'annulation de la décision du 16 mars 2022 implique nécessairement, au regard de ses motifs, que Mme B soit placée en en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'à la date à laquelle elle était en état de reprendre son service. Il y a ainsi lieu d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de placer Mme B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er octobre 2020 et jusqu'à ce qu'elle soit en état de reprendre ses fonctions dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 16 mars 2022 et du 21 avril 2022 du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault sont annulées.  
 Article 2 : Le titre de perception émis le 26 octobre 2022 à l'encontre de Mme B, ainsi que la décision du 12 décembre 2022 par laquelle l'ordonnateur à l'origine d'un titre de perception a rejeté la contestation formée contre ce titre, sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Montpellier de placer Mme B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er octobre 2020 et jusqu'à ce qu'elle soit en état de reprendre ses fonctions, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B épouse C et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de Montpellier et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère,  
 Mme Camille Doumergue, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 La rapporteure, 
 C. F 
 Le président, 
 V. Rabaté        
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 21 février 2025 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 2, 2203476, 2300874