TA31 · 5ème Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, Mme C D, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme D soutient, outre que la requête est recevable, que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale par suite de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante gabonaise née le 7 octobre 1983, est entrée en France le 7 novembre 2008 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour pour études et valable du 4 novembre 2008 au 2 février 2009. Elle a ensuite été mise en possession d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante, renouvelée jusqu'au 30 novembre 2011. Par arrêté du 18 juin 2012, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La demande de titre de séjour formée le 17 février 2017 par Mme D auprès du préfet de la Loire a été implicitement rejetée. Elle a sollicité le 17 juin 2020 son admission exceptionnelle au séjour. Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui est entrée en France le 7 novembre 2008 sous couvert d'un visa de long séjour pour études, a ensuite séjourné sur le territoire français sous couvert d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante jusqu'au 30 novembre 2011, puis de récépissés de demande de renouvellement de son titre de séjour jusqu'au 20 juin 2012 et d'un récépissé de demande de titre de séjour délivré par le préfet de la Loire et valable du 16 février 2018 au 15 août 2018. Mme D établit ensuite, par les pièces produites à l'appui de sa requête, qui couvrent les années 2012 à 2021 et sont notamment constituées de relevés bancaires mentionnant des opérations régulières d'achat et de retrait sur le territoire français, de récépissés de mandats de la société Western Union comportant sa signature et indiquant les références de sa pièce d'identité, de contrats de prêts sur gage du crédit municipal de Toulouse, de reçus de paiement délivrés par un médecin, d'actes d'huissiers de justice délivrés en main propre, d'une liste détaillée établie par son chirurgien-dentiste mentionnant les dates et soins qui lui ont été prodigués du 17 février 2012 au 26 novembre 2021, sa présence habituelle en France pour les années en cause. Si le préfet de la Haute-Garonne soutient que la présence habituelle de Mme D n'est pas démontrée pour les périodes allant du 17 mai 2010 au 31 août 2010 et du 21 février 2011 au 11 juin 2011, pendant lesquelles la requérante effectuait des stages respectivement au Gabon puis à Barcelone dans le cadre de ses études, ni pour la période allant de juin à septembre 2011, celle-ci disposait toutefois d'un droit au séjour en France en qualité d'étudiante jusqu'au 30 novembre 2011. Le préfet de la Haute-Garonne soutient ensuite que la présence habituelle de Mme D n'est pas justifiée pour les périodes allant de mai à juillet 2012, de novembre 2012 à février 2013 et d'août 2014 à mars 2015. Toutefois, alors au demeurant que la condition de présence habituelle posée par les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'implique pas la présence continue de l'étranger en France, Mme D produit pour les périodes en cause plusieurs relevés bancaires mentionnant de nombreuses opérations notamment pour les mois de mai, juillet et novembre 2012, une ordonnance médicale et d'un compte-rendu d'analyse biologique établis également en juillet 2012, un récépissé d'un mandat cash d'août 2014 revêtu de la signature de la requérante, des justificatifs de consultation d'un chirurgien-dentiste en septembre et novembre 2014 puis en janvier et février 2015 ainsi qu'un récépissé délivré en mars 2015 par la société Western Union et revêtu de la signature de la requérante. Mme D satisfait par suite à la condition de résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée de refus de séjour. Dans ces conditions, en ne saisissant pas la commission du titre de séjour avant de rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme D sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'un vice de procédure. 
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 5. La saisine de la commission du titre de séjour, dont l'objet est d'éclairer l'autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d'un étranger, constitue pour ce dernier une garantie substantielle. L'absence de saisine de cette commission a ainsi privé Mme D d'une garantie et a entaché d'illégalité le refus de titre de séjour. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision de refus de séjour attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et celle fixant le pays de destination, privées de base légale. En revanche, les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution./ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 8. Le présent jugement, qui annule l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, eu égard au motif de cette annulation, et dès lors que les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entraîner une telle annulation comme il vient d'être dit, implique nécessairement que le préfet de la Haute-Garonne procède au réexamen de la demande de la requérante dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cazanave renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cazanave de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 septembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la demande de Mme D dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Cazanave une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cazanave renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Cazanave et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,