TA78Magistrat Amar-CidMagistrat Amar-CidSatisfaction Totale
TA78 · Magistrat Amar-Cid — 27 juin 2023
- ECLI
- DTA_2202640_20230627
- Date
- 27 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Magistrat Amar-Cid
- Formation
- Magistrat Amar-Cid
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 27 juin 2023
Référence
DTA_2202640_20230627
Données disponibles
- Texte intégral