TA54 · Chambre 1 — 22 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022 sous le n° 2202640, Mme E A épouse C, représentée par Me Boulanger, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trois jours du prononcé du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation en instruisant la demande de titre de séjour de son époux pour raison médicale ou en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le règlement valant renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure d'éloignement, alors qu'elle peut se prévaloir de la mesure de protection prévue par le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas justifiée dès lors que son époux a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 
 - en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il n'est pas possible de s'assurer que les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées ; 
 - le préfet doit apporter la preuve que l'avis médical a été délivré par l'autorité médicale compétente et qu'il est signé dans des conditions permettant d'identifier clairement son signataire ; 
 - le suivi médical de son époux dont l'état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ne peut être assuré dans son pays d'origine ; 
 - la mesure d'éloignement doit être annulée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade est illégal au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie d'exception ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle, ce qui entraînera l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour et par voie d'exception celle de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'appréciation portée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lie pas le préfet et celui-ci est tenu de vérifier si la mesure fixant le pays de destination méconnaît ces articles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.    
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 3 octobre 2022.  
 II - Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022 sous le n° 2202641, M. B C, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trois jours du prononcé du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation en instruisant sa demande de titre de séjour pour raison médicale ou en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le règlement valant renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. 
 Il soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2202640. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 3 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme C, ressortissants macédoniens nés respectivement le 7 février 1984 et le 26 février 1986, sont entrés en France, le 22 juin 2017 selon leurs déclarations, pour y solliciter le statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 décembre 2018 et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 29 novembre 2019. Les demandes de réexamen de leurs demandes d'asile ont également été rejetées par des décisions de l'OFPRA du 31 janvier 2020 puis à nouveau le 16 avril 2021. M. C a sollicité le 15 mars 2019 un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Le préfet a rejeté cette demande par une décision du 22 janvier 2020. Par un courrier du 2 octobre 2019 complété le 3 février 2020, Mme C a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Les requérants ont également sollicité le 17 février 2020 un titre de séjour en qualité d'accompagnants de leur fille mineure malade. Ces trois demandes ont été rejetées par un arrêté du 24 septembre 2020 du préfet des Vosges qui a également fait obligation aux intéressés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. C a à nouveau sollicité la délivrance d'un titre séjour en qualité d'étranger malade par un courrier du 24 novembre 2021. Par deux arrêtés du 29 août 2022, le préfet des Vosges a refusé d'admettre les requérants au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits. Par les deux requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. et Mme C demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. et Mme C ont, chacun, été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 octobre 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que, par un avis du 31 mai 2022, le collège de médecins du service médical de l'OFII a estimé que si l'état de santé de M. C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Les certificats médicaux dont se prévalent les requérants, établis par différents médecins, attestent de la nécessité d'une prise en charge des pathologies de M. C mais ne précisent pas que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical en Macédoine du Nord et ne permettent pas d'établir que le traitement nécessaire y serait indisponible. Ils ne permettent donc pas à eux seuls de remettre en cause l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas ne pas pouvoir accéder concrètement à ce traitement en raison de son coût. Par suite, le préfet des Vosges n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M. C le titre de séjour qu'il sollicitait sur leur fondement et en refusant à Mme C le titre de séjour sollicité en qualité d'accompagnant d'un étranger malade. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 7. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme C ne sont présents en France que depuis moins de quatre ans, et qu'ils ont vécu en Macédoine jusqu'à l'âge respectivement de trente-et-un et trente-trois ans, âges auxquels ils sont arrivés sur le territoire français en provenance de leur pays d'origine. Ils ne font par ailleurs état d'aucun lien familial, amical ou professionnel en France, alors qu'ils ne démontrent pas en être dépourvus dans leur pays d'origine. Par suite, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'en refusant d'admettre les requérants au séjour, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et aurait ainsi porté une appréciation erronée de leur situation au regard des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions de refus de séjour sur leur situation personnelle. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, il n'est pas établi que les décisions refusant de délivrer un titre de séjour seraient illégales. Par suite, M. et Mme C ne sont pas fondés à en exciper l'illégalité à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués mentionnent les considérations de droit et de fait qui fondent les obligations de quitter le territoire français prononcées à l'encontre de M. et Mme C. Ainsi le moyen tiré de l'absence de motivation de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 12. D'une part, le préfet des Vosges, justifie, par la production de l'avis du 31 mai 2022 du collège de médecins de l'OFII, de la saisine effective de ce collège et il en ressort que cet avis a été signé lisiblement par les docteurs Mbomeyo, Horrach et Zak-Dit-Zbar, médecins de l'OFII. Par suite, les moyens tirés de l'absence de production de l'avis et de l'absence de signature de cet avis dirigés à l'encontre des mesures d'éloignement, doivent, en tout état de cause, être écartés comme manquant en fait. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, il n'est pas établi que M. C ne pourrait pas bénéficier des traitements justifiés par ses pathologies dans son pays d'origine. Dès lors, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que le préfet des Vosges ne pouvait prendre de décisions les obligeant à quitter le territoire français et aurait ainsi méconnu les dispositions précitées. 
 13. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de M. et Mme C de mener une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des obligations de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces des dossiers ni des termes des arrêtés attaqués que le préfet se serait senti lié par les décisions par lesquelles l'OFPRA a rejeté les demandes d'asile des requérants et n'aurait pas procédé à un examen particulier de leur situation avant de fixer le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. Si M. et Mme C soutiennent qu'ils risquent d'être exposés à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine, ils n'apportent toutefois aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité des risques qu'ils déclarent craindre en cas de retour dans leur pays d'origine. La circonstance que les requérants aient formé à l'encontre des décisions de l'OFPRA un recours, qui serait toujours pendant, devant la CNDA ne fait pas obstacle à ce que le préfet fixe la Macédoine du Nord comme pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office en exécution des obligations de quitter le territoire français prises à leur encontre. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doivent être écartés. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'État, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par M. et Mme C au bénéfice de leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. et Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme E A épouse C, à M. B C et au préfet des Vosges. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience publique du 3 novembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 G. DLe président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202640,