TA67 · Juge Unique — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part,  d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le département du Haut-Rhin a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 14 novembre 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF du Haut-Rhin ci-après) a décidé la récupération d'un trop-perçu de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 13 719,03 euros au titre de la période du 1er novembre 2014 au 30 septembre 2017 et d'un trop-perçu de revenu de solidarité active " activité " d'un montant de 329,04 euros au titre de la période du 1er février au 31 mars 2015, soit un montant total de 14 048,07 euros, d'autre part, d'annuler la décision du 12 février 2018 de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui réclamant le remboursement d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2014, 2015 et 2016, pour un montant total de 457,35 euros. Par un jugement n° 1802249-1802254 du 16 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes. Par une décision du 14 avril 2022, le Conseil d'Etat a annulé le jugement en tant qu'il statue sur la demande présentée par M. B sous le n° 1802254, à savoir la décision de la CAF du Haut-Rhin lui réclamant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2022, M. C B, représenté par Me Maamouri demande au tribunal : 
 1) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2) d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle la CAF du Haut-Rhin exige le remboursement de la prime exceptionnelle d'un montant de 457,35 euros ; 
 3) de le décharger de l'obligation de payer ladite somme ; 
 4) de mettre à la charge de la CAF du Haut-Rhin la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - la décision n'est motivée ni en droit ni en fait ; 
 - il n'y a pas d'indu car il est propriétaire en indivision d'une partie d'une maison ni habitable ni habitée ni occupée et ne génère aucun revenu et destinée à la résidence principale ; 
 - à supposer que cela ne soit pas une résidence principale, la CAF du Haut-Rhin a commis une erreur de calcul en retenant 57 euros par mois au lieu de 17 euros par mois car il est en indivision ; l'indu serait ramené à 102 euros pour l'année 2014, 204 euros pour l'année 2015 et pour 2016 et 102 euros pour 2017 ; 
 - s'agissant des versements sur le compte bancaire, il y a lieu de dissocier les comptes privés et le compte l'entreprise Lionel B ; il n'y a pas de pension alimentaire entre juillet et décembre 2014 ni en 2017 ; pour les années 2015 et 2016, une déclaration rectificative est en cours auprès des impôts ; le taux forfaitaire de 3 % sur l'argent placé est illégal alors que les intérêts du compte transitoire a généré 38,50 euros sur les trois ans et que ce dernier est rattaché au compte de l'entreprise ; les sommes perçues de la part de la SCI Joli ont été avancées à l'entreprise et non à lui-même. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, la CAF du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le courrier de la CAF du Haut-Rhin du 12 février 2018 comporte la mention du prénom, nom et qualité de son auteur et que ce courrier constitue une admission partielle de réclamation dispensant de signature ; 
 - il a été parfaitement informé de la régularisation de son dossier et notamment par les courrier du 30 novembre 2017 et 12 décembre 2017; 
 - la régularisation des déclarations trimestrielles de ressources a généré des indus de revenu de solidarité active " socle " pour la période du 1er novembre 2014 au 30 septembre 2017 et il n'ouvrait pas droit au revenu de solidarité active pour les mois de novembre et décembre 2014, 2015 et 2016 ; par conséquent, il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d'année ; 
 - la dette a été qualifiée de frauduleuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Messe, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Maamouri, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle de la situation de M. B, ayant révélé plusieurs omissions déclaratives, la CAF du Haut-Rhin, après avoir, le 10 octobre 2017, suspendu les droits de M. B au revenu de solidarité active, a, d'une part, par un courrier du 14 novembre 2017, décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active " socle " au titre de la période du 1er novembre 2014 au 30 septembre 2017, d'un indu de revenu de solidarité active " activité " au titre de la période du 1er février au 31 mars 2015 et d'un indu de prime d'activité au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, pour un montant total de 14 471,37 euros, et, d'autre part, par un courrier du 12 février 2018, décidé la récupération d'indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2014, 2015 et 2016, pour un montant total de 457,35 euros. Après avoir exercé un recours préalable contre " la décision prise quant au RSA " auprès du département du Haut-Rhin, rejeté le 5 février 2018, M. B a contesté devant le tribunal administratif de Strasbourg les indus de revenu de solidarité active " socle " et " activité " ainsi que d'aides exceptionnelles de fin d'année. Par une décision du 14 avril 2022, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du Tribunal de céans en date du 16 décembre 2019, en tant qu'il statue sur la demande présentée par M. B sous le n° 1802254, à savoir la décision de la CAF du Haut-Rhin lui réclamant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année. Il a rejeté le surplus des conclusions. Il y a lieu de statuer uniquement sur les conclusions en annulation de la décision de la CAF du Haut-Rhin du 12 février 2018. 
 2. Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. L'organisme débiteur du revenu de solidarité active, qui doit apprécier si le bénéficiaire satisfaisait aux conditions d'ouverture du droit à cette aide prévues par la réglementation applicable et vérifier si les délais de prescription de l'action tendant à la répétition de l'aide indûment perçue ne font pas obstacle à la récupération, ne peut être regardé comme placé en situation de compétence liée, du seul fait qu'il estime à bon droit que le bénéficiaire ne pouvait prétendre au revenu de solidarité active, lorsqu'il décide de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année. 
 3. Aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, du mois de décembre 2014, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer () n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci () ". Le décret du 30 décembre 2015 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite prévoit des dispositions similaires pour 2015. Il en va de même s'agissant du décret du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite. 
 Sur les moyens tirés de l'absence de signature et de l'insuffisante motivation de la décision du 12 février 2018 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". L'article L. 212-2 du même code prévoit : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décision administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; ". 
 5. Si la décision du 12 février 2018 mettant à la charge de M. B un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2014, 2015 et 2016 comporte le nom et le prénom de son auteur, la signature de ce dernier n'y figure pas. Contrairement à ce que soutient la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin, la décision contestée n'est pas au nombre de celles énumérées au 1° de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. Dans ces conditions, la décision contestée est entachée d'un vice de forme et doit, par conséquent, être annulée. A supposer que cette décision ne soit que la réédition de celle du 12 décembre 2017, le même constat s'attache à cette dernière. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 7. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite et en l'absence de texte spécial sur ce point, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. Il résulte de l'instruction que si la décision contestée du 12 février 2018 comporte une motivation en fait conforme aux exigences qui découlent du code des relations entre le public et l'administration et qui ont été précédemment rappelées, elle ne comporte en revanche aucune mention des éléments de droit qui la fondent et ne vise notamment pas les décrets des 30 décembre 2014 et 2015 et 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite. Elle est ainsi insuffisamment motivée et doit dès lors être annulée. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 12 février 2018. 
 10. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération d'un indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Par suite, l'annulation prononcée par le présent jugement implique la décharge de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2018, sauf à ce que l'autorité administrative compétente ne reprenne régulièrement, et sous réserve qu'aucune règle de prescription n'y fasse obstacle, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, une nouvelle décision de récupération de cet indu. Dans les mêmes conditions, l'annulation prononcée par le présent jugement implique que les sommes retenues sur les prestations de M. B en vue de recouvrir l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2014, 2015 et 2016 lui soient reversées par la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 11. Il résulte de ce qui précède que les décisions en litige doivent être annulées non pour un motif de fond mais pour un vice de forme. Par suite, les conclusions à fin de décharge des sommes en litige doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire, et sous réserve que Me Maamouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de la CAF du Haut-Rhin le versement de la somme de 1 200 euros (HT) à Me Maamouri.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 12 février 2018 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la CAF du Haut-Rhin de verser à M. B les sommes retenues en vue de recouvrir les indus de prime exceptionnelle de fin d'année. 
 Article 3 : La CAF du Haut-Rhin versera à Me Maamouri la somme de 1 200 euros (HT) au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Maamouri renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Maamouri et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de la santé. Copie en sera adressée la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M-L. A 
 La greffière, 
 C. ADE        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,