TA06 · Magistrat M. FAY — 23 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Me Arnaud Gossa, pour M. C, et de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 26 janvier 2022, M. C a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Par décision en date du 5 avril 2022, la commission a rejeté sa demande au motif que si le requérant a déposé une demande de logement social le 19 mars 2018, l'intéressé a refusé, il y a deux ans, une proposition de logement social, au motif que le chauffe-eau était un vieux modèle à gaz et qu'il n'avait pas d'odorat, qu'ainsi une offre de logement adapté a été faite à l'intéressé qui l'a refusée et que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de le reconnaitre prioritaire et devant être relogé en urgence. M. C demande l'annulation de la décision en date du 5 avril 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 5 avril 202Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département () / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; (). " 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions règlementaires d'accès au logement social, justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait aux critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. En outre,  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a refusé le logement social qui lui a été proposé au motif qu'il a perdu le sens de l'odorat et qu'il lui était impossible de détecter une éventuelle fuite de gaz provenant du chauffe-eau individuel au gaz. Au soutien de ses allégations, le requérant produit plusieurs attestations médicales qui établissent qu'à la suite d'un accident de moto survenu le 11 juillet 1996, il a subi un grave traumatisme cranio facial avec fracture du complexe naso ethmoïdo frontal ayant, notamment, provoqué une agneusie totale. Ainsi, eu égard au handicap dont est victime le requérant, la circonstance, non contestée, que le logement qui lui a été proposé en 2020 était équipé d'un chauffe-eau individuel au gaz présentait pour sa santé, et celle des occupants de l'immeuble, un danger en cas de fuite de monoxyde de carbone sans que le préfet puisse objecter utilement qu'il suffisait à M. C d'installer un détecteur alors que l'intéressé est, en outre, affecté de troubles neuro-psychologiques et d'une importante perte d'acuité visuelle obérant ses capacité rapides et efficaces d'intervention en cas d'alerte. Dès lors, le refus opposé par le requérant à la proposition de logement qui lui a été faite, au demeurant antérieurement à la saisine de la commission de médiation des Alpes-Maritimes doit, en tout état de cause, être regardée comme légitime et, en considérant qu'une offre de logement adapté avait été faite à l'intéressé, cette dernière a fait de la situation de M. C une appréciation manifestement erronée. Il s'ensuit que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 5 avril 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction 
 5. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 6. Eu égard au motif d'annulation énoncé précédemment, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes procède à un réexamen du recours amiable de M. C dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 7.  
 Sur l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Arnaud Gossa, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gossa de la somme de 800 euros. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision en date du 5 avril 2022 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen du recours amiable de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Arnaud Gossa une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Arnaud Gossa et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. FAŸLa greffière, 
 signé 
 C. BERTOLOTTI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,